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Protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre la pêche de fond

Le présent règlement vise à éliminer les pratiques de pêche destructrices qui menacent les écosystèmes marins vulnérables en haute mer par l’adoption de mesures qui s’inscrivent dans le cadre des recommandations de l’Assemblée générale des Nations unies. Ce règlement s'applique aux navires communautaires opérant en haute mer dans des zones qui ne sont pas réglementées par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) et qui nécessitent par conséquent une réglementation de la part de l’État du pavillon.

ACTE

Règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond.

SYNTHÈSE

Le champ d’application du présent règlement s’étend aux navires de pêche communautaires utilisant des engins de fond * pour leurs activités en haute mer. Les navires qui opèrent dans les zones relevant d’une Organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) ne sont pas soumis audit règlement. Il en est même pour les navires qui pratiquent leurs activités dans une zone où une ORGP est en voie de constitution et où des mesures intérimaires de protection de l’environnement marin ont été adoptées.

Pour pratiquer leur activité avec des engins de fond en haute mer, les navires communautaires doivent obtenir un permis de pêche spécial. Les demandes de permis de pêche spéciaux sont accompagnées d’un plan de pêche détaillé présentant:

  • la zone d’activité;
  • les espèces ciblées;
  • le type et les conditions d’utilisation des engins de fond employés;
  • la cartographie des fonds marins où l’activité de pêche sera pratiquée si nécessaire.

Le permis est délivré par l’autorité compétente de l’État du pavillon qui réalise au préalable une évaluation d’impact. Cette étude est basée sur des données scientifiques et techniques relatives à la localisation des écosystèmes marins vulnérables * dans la zone d’activité définie dans le plan de pêche. Elle doit démontrer que les activités de pêche n’ont pas d’effets néfastes notables * sur les écosystèmes en question.

Toute modification du plan de pêche doit être notifiée à l’autorité compétente qui examine si ces modifications sont susceptibles de menacer des zones abritant ou pouvant abriter des écosystèmes marins vulnérables. L’autorité compétente de l’État du pavillon procède au retrait du permis de pêche spécial lorsqu’un navire ne respecte pas le plan de pêche prévu.

Le principe de précaution s’applique lorsque l’autorité compétente ne dispose pas d’informations scientifiques fiables sur une zone donnée. Dans ce cas, l’utilisation d’engins de fond est interdite. Les activités de pêche de fond ne sont autorisées que lorsqu’elles ne risquent pas d’endommager les écosystèmes marins vulnérables.

Quand un navire fait la découverte inopinée d’un écosystème marin vulnérable, il doit quitter le site et renoncer à ses activités de pêche sur le champ. Il n’est autorisé à les reprendre que dans une zone prévue dans son plan de pêche située à une distance minimum de cinq milles nautiques du lieu de la découverte. Dans les plus brefs délais, le navire doit notifier sa découverte aux autorités compétentes en leur fournissant des détails pertinents (nature, situation, heure, etc. de la découverte).

Les États membres procèdent à la fermeture de zones à la pêche pratiquée avec des engins de fond lorsque des informations scientifiques attestent l’existence ou l’existence probable d’écosystèmes marins vulnérables dans la région ouverte à la pêche. Les États membres en informent la Commission qui est chargée à son tour de communiquer la notification à tous les États membres.

En cas de défaillance du système de repérage par satellite (VMS) installé à bord d'un navire de pêche, le capitaine du navire est tenu de communiquer sa position géographique toutes les deux heures au centre de surveillance des pêches (CSP) de l'État membre du pavillon. Le navire n’est autorisé à reprendre la mer qu’après avoir fait constater par l’autorité compétente que le VMS est à nouveau en parfait état de fonctionnement.

Des observateurs surveillent les activités des navires, auxquels a été délivré un permis de pêche spécial, pendant toute l’exécution du plan de pêche. Durant cette période d’observation, ils sont tenus de compiler des informations relatives aux prises, aux modifications du plan de pêche, aux découvertes d’écosystèmes vulnérables ainsi qu’à la profondeur à laquelle sont déployés les engins de fonds. Dans les vingt jours qui suivent leur mission, les observateurs présentent un rapport aux autorités compétentes de l’État membre concerné. Une copie de ce rapport est ensuite envoyée à la Commission.

Contexte

La présent règlement s'inscrit dans la politique commune de la pêche et la politique environnementale de l’Union, car il établit les règles qui permettront de prévenir et d’éliminer les effets néfastes de certaines pratiques de pêche sur l’environnement marin.

Le règlement met en œuvre les recommandations formulées par l'Assemblée générale des Nations unies (résolution 61/105 du 8 décembre 2006) concernant l'adoption de mesures destinées à éliminer les pratiques de pêche destructrices.

Termes-clés de l'acte
  • Engins de fond: les engins déployés au cours du déroulement normal des opérations de pêche, en contact avec le fond marin, y compris les chaluts de fond, les dragues, les filets maillants de fond, les palangres de fond, les casiers et les pièges.
  • Écosystème marin: le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux et de microorganismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle.
  • Écosystème marin vulnérable: tout écosystème marin dont l’intégrité est mise en péril par des effets néfastes notables résultant du contact physique avec les engins de fond au cours du déroulement normal des opérations de pêche, y compris notamment les récifs, les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les coraux d’eau froide ou les bancs d’éponges d’eau froide. Les écosystèmes les plus vulnérables sont ceux qui à la fois sont facilement perturbés et mettent du temps à se rétablir, ou risquent de ne jamais se rétablir.
  • Effets néfastes notables: les effets qui mettent en péril l’intégrité de l’écosystème d’une manière qui nuit à la capacité des populations touchées à se reproduire et qui amoindrit la productivité naturelle à long terme des habitats, ou entraîne une diminution importante, plus que temporaire, de la diversité des espèces, des habitats ou des types de poissons évoluant dans les eaux communautaires.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 734/2008

31.7.2008

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JO L 201 du 30.7.2008

Dernière modification le: 08.09.2008
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