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Conservation de certains stocks de poissons migrateurs

La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche (ORP) établissant un cadre pour la coopération en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons grands migrateurs. En tant que Partie contractante, elle est tenue d'appliquer les mesures en matière de contrôle et de surveillance découlant des recommandations adoptées par ces ORP. Il importe donc de les transposer et de les regrouper dans un acte unique, et d'y intégrer les mesures de contrôle concernant ces stocks qui sont actuellement dispersées dans plusieurs règlements communautaires.

ACTE

Règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le Conseil établit les mesures de contrôle et d'inspection applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs figurant à l’annexe I du présent règlement. Les principales espèces visées sont les thons, les espadons, les requins, etc.

Les activités de pêche communautaires des grands migrateurs se déroulent dans plusieurs zones maritimes. Le présent règlement s'applique donc aux navires de pêche battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté, opérant dans l'une des zones suivantes:

MESURES DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION APPLICABLES DANS LA ZONE 1

Engraissement du thon rouge

Lors du transfert de thon rouge d'un navire de pêche communautaire à un navire de transport en vue de l'engraissement *, les capitaines des deux navires sont tenus d'enregistrer un certain nombre de données dans les journaux de bord respectifs (les quantités de thon rouge transférées, la zone de capture, la date et la position où a lieu le transfert, etc.). De même, les autorités compétentes des États membres enregistrent les quantités de thon rouge mises en cage par des navires battant leur pavillon. Les États membres transmettent à la Commission les données relatives aux quantités de thon rouge capturées et mises en cage par les navires battant leur pavillon ainsi que celles relatives à l'exportation et à l'importation des thons rouges capturés et destinés à l'engraissement.

Les États membres veillent à ce que les établissements d'engraissement de thon rouge relevant de leur juridiction soumettent à leurs autorités compétentes une déclaration de mise en cage et soient inscrits sur le registre CICTA. Ils veillent aussi à notifier la liste des navires autorisés à pêcher et/ou à transférer du thon rouge en cage.

Communication des captures

Les États membres transmettent à la Commission les données sur les captures nominales annuelles des espèces visées à l'annexe II. Ils communiquent également les informations disponibles sur les captures et le commerce des requins ainsi que des estimations des données relatives aux captures, y compris les remises à l'eau, et aux débarquements de makaires blancs et de makaires bleus. La Commission transmet à son tour les données au secrétariat exécutif de la CICTA.

Mesures contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée

Les États membres s'efforcent de décourager leurs ressortissants de s'associer à des activités qui portent atteinte à la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion de la CICTA.

Registre des navires autorisés à pêcher dans la zone de la convention

Chaque État membre communique à la Commission la liste des navires battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, de plus de 24 mètres de longueur, autorisés à pêcher des thonidés et des espèces voisines dans la zone de la convention CICTA. La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CICTA. Les États membres s'assurent que seuls les navires inscrits sur la liste exercent des activités de pêche.

Opérations de transbordement

Les navires inscrits sur la liste CICTA qui pêchent à la palangre doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes de l’État membre de pavillon avant de réaliser des opérations de transbordement dans la zone de pêche de la convention CICTA.

Rapport annuel

Les États membres transmettent annuellement à la Commission un rapport selon le format adopté par la CICTA, en y incluant des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et un «tableau de déclaration CICTA».

Procédures d'inspection au port

Les États membres assignent à l'inspection de leurs ports des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection des opérations de transbordement et de débarquement, et leur délivrent un document d'identification spécial. Le capitaine du navire coopère à l'inspection du navire et leur donne les moyens d'en examiner toutes les zones ainsi que les équipements et les documents.

Procédures en cas d'infraction

Lorsqu'il y a lieu de croire qu'un navire s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation adoptées par la CICTA, l'inspecteur note l'infraction dans son rapport, prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des éléments de preuve et transmet le rapport à ses autorités. L'État membre qui a été averti d'une infraction commise par un navire battant son pavillon agit rapidement pour obtenir et examiner les preuves, mener toute enquête nécessaire et inspecter le navire. Il communique ensuite à la Commission les sanctions et les mesures prises à l'égard du navire concerné. À son tour, la Commission informe le secrétariat exécutif CICTA.

Mesures spécifiques aux navires apatrides et aux navires d'une partie non contractante

Il est interdit aux navires de pêche communautaires de recevoir des transbordements d'espèces visées à l'annexe I de la part des navires apatrides ou battant pavillon de parties non contractantes qui n'ont pas le statut de «coopérantes». Les États membres communiquent à la Commission les résultats des inspections éventuelles des navires apatrides ainsi que les mesures appropriées qu'ils ont adoptées en conformité avec le droit international.

MESURES DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION APPLICABLES DANS LA ZONE 2

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les navires battant son pavillon respectent les mesures applicables dans la zone.

Registre des navires autorisés

Chaque État membre communique à la Commission la liste des navires battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, de plus de 24 mètres de longueur, autorisés à pêcher des thonidés et des espèces voisines dans la zone de la CTOI. La Commission transmet ces informations au secrétariat exécutif de la CTOI. Les États membres s'assurent que seuls les navires inscrits sur la liste exercent des activités de pêche.

Opérations de transbordement

Les navires inscrits sur la liste de la CTOI qui pêchent à la palangre doivent obtenir une autorisation des autorités compétentes de l’État membre de pavillon avant de réaliser des opérations de transbordement dans la zone de pêche de la CTOI.

Marquage des engins de pêche

Un marquage particulier est prévu pour les engins de pêche des navires de pêche communautaires autorisés à pêcher dans la zone de la CTOI.

Communication des statistiques à des fins scientifiques

Les États membres transmettent au secrétariat de la CTOI différentes statistiques sur les captures et l'effort de pêche concernant les poissons grands migrateurs. Ils créent une base de données informatique comprenant les informations relatives aux statistiques prévues, avec un accès pour la Commission.

Procédures d'inspection au port

Les États membres assignent à l'inspection de leurs ports des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection des opérations de transbordement et de débarquement d’espèces figurant à l’annexe I. Les États membres délivrent un document d'identification spécial à chaque inspecteur. Le capitaine du navire coopère à l'inspection du navire et fournit les moyens d'examiner les zones, les équipements et les documents.

Procédures en cas d'infraction

Lorsqu'il y a lieu de croire qu'un navire s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation adoptées par la CTOI, l'inspecteur note l'infraction dans son rapport. Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des éléments de preuve et transmet le rapport à ses autorités. L'État membre qui a été averti d'une infraction commise par un navire battant son pavillon agit rapidement pour obtenir et examiner les preuves, mener toute enquête nécessaire et inspecter le navire. Il communique ensuite à la Commission les sanctions et les mesures prises à l'égard du navire concerné. À son tour, la Commission informe le secrétariat exécutif de la CTOI.

Mesures spécifiques aux navires apatrides et aux navires d'une partie non contractante

Il est interdit aux navires de pêche communautaires de recevoir des transbordements d'espèces visées à l'annexe I de la part des navires apatrides ou battant pavillon de parties non contractantes qui n'ont pas le statut de «coopérantes». Les États membres communiquent à la Commission les résultats des inspections éventuelles des navires apatrides ainsi que les mesures appropriées qu'ils ont adoptées en conformité avec le droit international.

MESURES DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION SPÉCIFIQUES À LA ZONE 3

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les navires battant son pavillon respectent les mesures applicables de la CITT transposées en droit communautaire et les mesures applicables de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

Le comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture assiste la Commission.

Termes-clés de l'acte
  • Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (convention CICTA): par cette convention, dont la Communauté est membre depuis le 14 novembre 1997, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a été créée. Les recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention adoptées par celle-ci sont obligatoires pour les parties contractantes.
  • Commission des thons de l'océan Indien (CTOI): cette commission, dont la Communauté est membre depuis le 18 septembre 1995, prévoit un cadre pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées dans l'océan Indien et les zones adjacentes. Elle adopte des recommandations qui sont obligatoires pour les parties contractantes.
  • Engraissement: il s'agit de l'élevage d'individus dans des cages afin d'augmenter leur poids ou leur teneur en graisse, en vue de leur commercialisation.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 1936/2001

23.10.2001

-

JO L 263 du 3.10.2001

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 869/2004

7.5.2004

-

JO L 162 du 30.4.2004

Règlement (CE) n° 1005/2008

29.10.2008

-

JO L 286 du 29.10.2008

Règlement (CE) n° 302/2009

18.4.2009

-

JO L 96 du 15.4.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 1936/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche [Journal officiel L 343 du 22.12.2009].

Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999.

Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche [Journal officiel L 60 du 5.3.2008].

Règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse [Journal officiel L 295 du 13.11.2003].
Voir version consolidée

Dernière modification le: 08.12.2010
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