Protection de certaines espèces de phoques
Cette directive fixe des mesures visant à protéger certaines espèces de phoques en instaurant, au niveau communautaire, une législation visant à protéger les bébés-phoques contre la chasse non traditionnelle.
ACTE
Directive 83/129/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
L'importation à des fins commerciales de certains produits provenant des bébés-phoques harpés - ou à manteau blanc - et des bébés-phoques à capuchon - ou à dos bleu - est interdite sur le territoire de la Communauté.
Sont visés:
- les pelleteries brutes et les pelleteries tannées ou apprêtées, même assemblées en nappes, sacs, carrés, croix ou de présentations similaires;
- les objets réalisés à partir de ces fourrures.
Sont exclus du champ d'application des directives les produits provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 83/129/CEE | 01.10.1983 | - | JO L 91 du 09.04.1983 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 89/370/CEE | 15.06.1989 | - | JO L 163 du 14.06.1989 |
ACTES LIÉS
Règlement (CE) n° 338/97du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [Journal officiel L 61 du 03.03.1997].
Afin d'assurer la conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ce règlement vise à contrôler le commerce de ces espèces en établissant des conditions pour leur importation, leur exportation ou réexportation et leur circulation au sein de l'Union européenne, conformément à la convention CITES.