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Protection de certaines espèces de phoques

Cette directive fixe des mesures visant à protéger certaines espèces de phoques en instaurant, au niveau communautaire, une législation visant à protéger les bébés-phoques contre la chasse non traditionnelle.

ACTE

Directive 83/129/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L'importation à des fins commerciales de certains produits provenant des bébés-phoques harpés - ou à manteau blanc - et des bébés-phoques à capuchon - ou à dos bleu - est interdite sur le territoire de la Communauté.

Sont visés:

  • les pelleteries brutes et les pelleteries tannées ou apprêtées, même assemblées en nappes, sacs, carrés, croix ou de présentations similaires;
  • les objets réalisés à partir de ces fourrures.

Sont exclus du champ d'application des directives les produits provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les populations inuites.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 83/129/CEE01.10.1983-JO L 91 du 09.04.1983

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 89/370/CEE15.06.1989-JO L 163 du 14.06.1989

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 338/97du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [Journal officiel L 61 du 03.03.1997].
Afin d'assurer la conservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ce règlement vise à contrôler le commerce de ces espèces en établissant des conditions pour leur importation, leur exportation ou réexportation et leur circulation au sein de l'Union européenne, conformément à la convention CITES.

Dernière modification le: 01.09.2006
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