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Traçabilité et étiquetage des OGM

L’Union européenne (UE) garantit la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des produits obtenus à partir des ces organismes tout au long de la chaîne alimentaire. La traçabilité des OGM permet le contrôle et la vérification des indications apposées sur les étiquettes, la surveillance des effets sur l’environnement et le retrait des produits du marché dans les cas où de nouvelles informations scientifiques viendraient démontrer que les OGM utilisés dans le produit présentent un risque pour la santé ou l'environnement.

ACTE

Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE [voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

L’Union européenne établit un cadre pour garantir la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne alimentaire, y compris dans les produits transformés dans lesquels le mode de fabrication a détruit ou altéré l'ADN génétiquement modifié (ex: des huiles). Ces règles s’appliquent non seulement aux OGM destinés à l’alimentation mais aussi à ceux qui sont destinés aux cultures (semences).

Les objectifs

L’Union européenne vise deux objectifs principaux:

  • informer les consommateurs grâce à l’étiquetage obligatoire, leur donnant de fait la liberté de choix;
  • créer un «filet de sécurité» grâce à la traçabilité des OGM à tous les stades de la fabrication et lors de leur mise sur le marché. Ce «filet de sécurité» permet de contrôler l’étiquetage, de surveiller les effets potentiels sur la santé humaine ou l’environnement et de retirer un produit en cas de risque inattendu pour la santé humaine ou pour l’environnement.

Les OGM

Le présent règlement couvre:

  • l'ensemble de produits qui consistent en des OGM ou qui en contiennent (cela inclus des domaines aussi divers que les produits destinés à entrer dans la chaine alimentaire humaine ou animale, des produits destinés à subir une transformation industrielles pour des fins autres que la consommation (ex: production de biocarburants) ou encore des produits destinés à un usage ornemental (ex: production de fleurs coupées));
  • les denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM.

Étiquetage et traçabilité

Tous les produits couverts par le présent règlement sont soumis à un étiquetage obligatoire qui permet au consommateur d’être mieux informé et offre au consommateur la liberté de choix pour acheter (ou pas) des produits consistant ou contenant ou produits à partir d'OGM.

Les exigences spécifiques du présent règlement en matière d’étiquetage ne s’appliquent pas de manière isolée puisque ces règles s'ajoutent aux règles suivantes concernant également l'étiquetage:

  • les règles générales d’étiquetage applicables aux denrées alimentaires en générale destinées à la consommation humaine (directive 2000/13/CE);
  • les règles générales d’étiquetage prévues pour la commercialisation des aliments pour animaux (règlement (CE) n° 767/2009);
  • les règles spécifiques d’étiquetage applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux produits à partir d’OGM (règlement (CE) n° 1829/2003/CE).

La traçabilité permet de tracer les OGM et leurs produits tout au long de la chaîne de production. C'est un système basé sur la transmission et la conservation d'informations par chaque opérateur.

Les OGM ou les produits contenant des OGM

Les opérateurs doivent transmettre par écrit les informations suivantes:

  • l’indication que les produits sont des OGM ou en contiennent;
  • l’identificateur unique attribué à ces OGM.

Si le produit est un mélange d’OGM, l’opérateur industriel peut transmettre une déclaration d’utilisation de ces produits accompagnée d’une liste des identificateurs uniques attribués à tous les OGM qui ont été utilisés pour constituer le mélange.

Ces informations doivent également être conservées pendant 5 ans.

Les opérateurs qui mettent sur le marché un produit préemballé qui consiste en OGM ou qui en contient, doivent, à tous les stades de la chaîne de production et de distribution, veiller à ce que la mention «Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés» ou «Produit à partir d’OGM (nom de l’organisme)» figure sur l'étiquetage du produit. S'il s'agit de produits, y compris en grosses quantités, qui ne sont pas emballés et si l'utilisation d'une étiquette est impossible, l'opérateur doit veiller à ce que ces informations soient transmises avec le produit. Elles peuvent se présenter, par exemple, sous la forme de documents d'accompagnement.

Les produits élaborés à partir d’OGM

Lors de la mise sur le marché, l'opérateur doit transmettre par écrit à l’opérateur qui reçoit le produit les informations suivantes:

  • une indication de chaque ingrédient alimentaire produit à partir d’OGM;
  • une indication de chaque matière première ou additif pour aliments pour animaux produits à partir d’OGM;
  • s’il n’y a pas de liste d’ingrédients, le produit doit indiquer qu’il est élaboré à partir d’OGM.

Ces informations doivent également être conservées pendant 5 ans.

Seuil de présence accidentelle des OGM

Tous les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, y compris ceux destinés directement à la transformation sont soumis à une obligation d'étiquetage lorsqu'ils consistent, contiennent ou sont produits à partir d'OGM. Seules les traces d’OGM peuvent être exemptées de cette obligation si elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % et si leur présence est involontaire et techniquement inévitable.

Les États membres assurent la réalisation de mesures d’inspection et de contrôle des produits, y compris le contrôle par échantillonnage et les analyses quantitatives et qualitatives des aliments. Ces mesures impliquent que les États membres peuvent retirer du marché un produit qui ne satisfait pas aux conditions du présent règlement.

Contexte

Le présent règlement harmonise les mesures de traçabilité existantes dans la législation, notamment dans la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1830/2003

7.11.2003

16.1.2004

JO L 268, 18.10.2003

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel<

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311, 21.11.2008

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 1830/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 19.04.2011
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