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Interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien

L'Union européenne (UE) interdit le commerce, y compris l'importation et l'exportation, de fourrure de chat ou de chien. Elle met en outre en place des mesures d'accompagnement permettant de garantir l'efficacité de cette interdiction.

ACTE

Règlement (CE) n° 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

SYNTHÈSE

Ce règlement interdit, à partir du 31 décembre 2008, la mise sur le marché, l'importation à destination de l'Union européenne (UE) et l'exportation depuis l'UE de fourrure de chat ou de chien et des produits qui en contiennent.

Cette interdiction peut exceptionnellement faire l'objet de dérogations par la Commission, à des fins éducatives ou de taxidermie.

Les États membres doivent, avant le 31 décembre 2008, informer la Commission des méthodes de détection de fourrure qu'ils utilisent pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure (par exemple la spectrométrie de masse MALDI-TOF). La Commission peut adopter des mesures arrêtant les méthodes analytiques à utiliser dans ce domaine.

Les États membres doivent, avant le 31 décembre 2008, établir des sanctions appropriées pour veiller à ce que l'interdiction soit respectée et notifier ces dispositions à la Commission.

La Commission doit faire un rapport sur l'application du présent règlement pour le 31 décembre 2010.

Contexte

Le traité ne permet pas à la Communauté de légiférer pour répondre à des préoccupations éthiques. C'est pourquoi la proposition se base sur la possibilité, confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de justice, d'adopter des mesures pour empêcher l'apparition d'obstacles pouvant nuire au fonctionnement du marché intérieur, en l'occurrence dans le secteur du commerce des fourrures.

En effet, plusieurs États membres ont déjà pris des mesures pour limiter le commerce de fourrure de chat et de chien sur leur territoire, ce qui oblige les professionnels de ce secteur à se soumettre à des obligations différentes selon les pays.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1523/200716.1.2008-JO L 343 du 27.12.2007

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 23 janvier 2006, concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 [COM(2006) 13 final- Journal officiel C 49 du 28.02.2006].
L'Union européenne (UE) prévoit pour la période 2006-2010 des mesures générales qui visent à assurer la protection et le bien-être des animaux. Ces mesures porteront sur l'amélioration des normes, le développement de la recherche et d'indicateurs, l'information des professionnels et des consommateurs ainsi que l'action au niveau international.

Dernière modification le: 11.03.2008
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