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Régime d’autorisation FLEGT

L’Union européenne (UE) a adopté un règlement pour la mise en œuvre d’un régime d’autorisation applicable aux importations de bois. Ce régime d’autorisation doit éviter l’entrée sur le territoire de l’UE de bois et produits dérivés issus d’une exploitation illégale ou du commerce qui y est associé.

ACTE

Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

SYNTHÈSE

Le présent règlement instaure un régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (Forest Law Enforcement, Governance and Trade), ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT».

Objectif

Le régime d’autorisation FLEGT doit garantir que le bois importé dans l’Union européenne (UE) est récolté en toute légalité.

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux importations de bois et produits dérivés visés aux annexes II et III en provenance des pays partenaires énumérés à l’annexe I. L'adhésion au régime d'autorisation FLEGT est volontaire.

Conditions particulières

Le régime d’autorisation FLEGT est mis en œuvre par des accords de partenariat volontaires conclus avec les pays producteurs de bois qui le souhaitent. Chaque accord précise le calendrier arrêté ainsi que les engagements contractés au titre de l’accord.

Dans le cadre de ces accords, les pays exportateurs développent un dispositif de vérification de la légalité des activités de récolte et de transformation des bois.

Le régime d’autorisation FLEGT s’applique uniquement aux importations en provenance des pays partenaires.

Toutes les cargaisons en provenance de pays partenaires doivent être accompagnées d’une autorisation FLEGT qui atteste du respect des exigences légales du pays partenaire. Si une cargaison n'a pas d'autorisation FLEGT, elle ne peut pas rentrer sur le marché européen.

Lorsque qu’il existe un doute sur la validité de l’autorisation présentée à la frontière européenne, l’autorité qui a délivré l’autorisation doit procéder à des vérifications plus approfondies et fournir un complément d’informations aux autorités désignées par les États membres de l’UE pour vérifier les autorisations FLEGT.

Les coûts qui découlent des vérifications sont portés à la charge de l’importateur sauf si l’État membre en décide autrement.

Les États membres déterminent les sanctions à imposer en cas de violation des dispositions à la réglementation.

Rapports de suivi nationaux

Chaque année avant le 30 avril, les États membres transmettent à la Commission européenne un rapport indiquant:

  • les quantités de bois et produits dérivés importés sur leur territoire dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT,
  • le nombre d’autorisations reçues,
  • le nombre de cas et les quantités de bois et de produits dérivés importés sans autorisation FLEGT.

Contexte

Le présent régime d’autorisation a été défini dans le plan d’action de l’Union européenne (UE) de 2003 relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 2173/2005

30.12.2005

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JO L 347 du 30.12.2005

Dernière modification le: 16.01.2012
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