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Commerce des produits dérivés du phoque

Ce règlement interdit le commerce des produits dérivés du phoque sur le marché de l’Union Européenne (UE) et harmonise les législations nationales dans ce domaine.

ACTE

Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque.

SYNTHÈSE

En réponse aux préoccupations manifestées par des citoyens à l’égard des méthodes de chasse au phoque, le présent règlement harmonise les règles nationales qui concernent la mise sur le marché de l’Union européenne (UE) de produits dérivés du phoque *.

La mise sur le marché de l’UE de produits dérivés du phoque est autorisée uniquement:

  • lorsqu’ils proviennent de chasses traditionnellement pratiquées par les communautés inuites * et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance;
  • lorsqu’ils résultent d’une chasse réglementée par la législation nationale et pratiquée dans le seul objectif d’une gestion durable des ressources marines. Cette mise sur le marché est autorisée uniquement dans un but non lucratif.

L’importation de produits dérivés du phoque à des fins non commerciales est autorisée à titre occasionnel et concerne exclusivement des produits pour l’usage personnel des voyageurs et de leurs familles.

Les pays de l’UE établissent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre.

Tous les quatre ans, les pays de l’UE transmettent à la Commission un rapport qui décrit toutes les mesures entreprises en vue de l’application du règlement.

Contexte

Le règlement complète la législation existante de l’UE relative à la protection des phoques, notamment la directive 83/129/CEE qui interdit l’importation, dans les pays de l’UE, de peaux de bébés-phoques d’espèces spécifiques.

La protection du bien-être animal est un objectif poursuivi par la Commission qui fait l’objet d’un protocole annexé au traité CE (protocole n° 33) et figure au cœur du plan d’action pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010.

Termes clés de l’acte
  • Phoque: tout spécimen de pinnipède.
  • Produit dérivé du phoque: tout produit, transformé ou non, dérivé de phoques ou obtenu à partir de ceux-ci, notamment la viande, l’huile, la graisse, les organes, les pelleteries brutes et les pelleteries, tannées et apprêtées, y compris les pelleteries assemblées en nappes, sacs, carrés, croix, ainsi que les articles fabriqués à partir de pelleteries de phoques.
  • Inuits: les membres indigènes du territoire inuit, à savoir les régions arctiques et subarctiques dans lesquelles les Inuits possèdent des droits et des intérêts aborigènes, reconnus comme faisant partie de la population inuite.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) no 1007/2009

20.11.2009

-

JO L 286 du 31.10.2009

ACTES LIÉS

Règlement (UE) N° 737/2010 de la commission du 10 août 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque [Journal Officiel L 216 du 17.8.2010].

Dernière modification le: 22.02.2011

Voir aussi

  • Les pages du site de la direction générale de l’environnement de la Commission européenne consacrées à la chasse au phoque (EN)
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