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Infrastructure d'information géographique (INSPIRE)

L'Union européenne (UE) établit l'infrastructure INSPIRE destinée à permettre la mise en commun d'informations géographiques et environnementales harmonisées. Ces informations sont accessibles via internet.

ACTE

Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

SYNTHÈSE

Cette directive fixe des règles pour l'établissement au sein de l'Union européenne (UE) d'une infrastructure d'information géographique (INSPIRE), dont l'objectif est de permettre l'échange, le partage, l'accès et l'utilisation de données géographiques et environnementales interopérables ainsi que de services liés à ces données. INSPIRE vise à assurer une coordination entre les utilisateurs et les fournisseurs d'informations, de manière à pouvoir combiner et diffuser les informations provenant de différents secteurs.

INSPIRE s'applique aux informations liées à un cadre géographique, comme des observations environnementales, des statistiques, etc., détenues sous format électronique par des autorités publiques ou en leur nom. Ces informations concernent des zones sur lesquelles un État membre détient ou exerce une compétence et couvrent des thèmes tels que les frontières administratives, les observations de la qualité de l'air, des eaux, des sols, la biodiversité, l'occupation des sols, les réseaux de transport, l'hydrographie, l'altitude, la géologie, la répartition de la population ou des espèces, les habitats, les sites industriels ou encore les zones à risque naturel (consulter les annexes I, II et III de la directive pour avoir la liste complète).

Ces informations doivent être assorties de métadonnées * complètes qui concernent, entre autres, les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des informations géographiques visées, la qualité et la validité de ces informations, les conditions d'accès ainsi que les autorités publiques en charge de ces informations.

Afin d'assurer l'interopérabilité de ces informations, des règles de mise en œuvre doivent être élaborées par la Commission au plus tard le 15 mai 2009 ou le 15 mai 2012 (concernant, respectivement, les informations relevant de l'annexe I ou des annexes II et III). Les nouvelles informations géographiques doivent être conformes à ces règles de mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, tandis que les informations existantes disposent d'un délai de sept ans. Les règles de mise en œuvre comprennent la définition et la classification des objets géographiques liés aux informations couvertes par la présente directive, et les modalités de géoréférencement de ces données.

Des services en réseau sont mis à la disposition des utilisateurs par les États membres, notamment en ce qui concerne la recherche, la consultation et le téléchargement des informations géographiques. Cette mise à disposition est faite au moyen d'un portail INSPIRE géré au niveau communautaire par la Commission et éventuellement via des points d'entrée supplémentaires propres aux États membres. Certains services peuvent être payants. L'accès public aux informations géographiques peut par ailleurs être restreint pour des raisons liées, par exemple, au bon fonctionnement des relations internationales, à la sécurité publique, à la défense nationale, à la confidentialité des travaux des autorités publiques ou de certaines informations commerciales ou industrielles, au respect des droits de propriété intellectuelle et des données à caractère personnel, ou encore à la protection de l'environnement.

Les États membres doivent partager les données qu'ils détiennent et permettre aux autorités publiques d'accéder à ces données, de les échanger et de les utiliser en vue de la réalisation des missions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Cet accès peut être payant, sauf quand il s'agit de la mise à disposition d'informations liées à des obligations de rapportage législatif. Par ailleurs, cet accès peut être restreint pour des raisons liées à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales.

La coordination d'INSPIRE est exercée par la Commission au niveau de l'UE et par des structures et mécanismes appropriés désignés par les États membres au niveau de ceux-ci.

Les États membres et la Commission élaborent des rapports, respectivement avant le 15 mai 2010 et le 15 mai 2014, concernant le contenu et la mise en œuvre de l'infrastructure INSPIRE.

Termes-clés de l'acte
  • Métadonnées: information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2007/2/CE

15.5.2007

15.5.2009

JO L 108 du 25.4.2007

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) [Journal officiel L 276 du 20.10.2010].
Le système GMES est un réseau de collecte et de diffusion d'informations concernant l'environnement et la sécurité basé sur la surveillance spatiale et in situ de la Terre. Ce système sera un appui à la prise de décision par les autorités publiques et privées en Europe, et un soutien à la recherche.

Dernière modification le: 02.09.2011
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