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Registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR)

L'Union européenne (UE) met en place un registre des rejets et transferts de polluants (PRTR). Cette base de données électronique est accessible au public et doit contribuer à réduire la pollution.

ACTE

Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement crée un registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR), sous la forme d'une base de données électronique accessible au public. Cette base de données répond aux exigences du protocole de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur les registres des rejets et transferts de polluants signé par la Communauté en mai 2003.

Ce registre est accessible au public gratuitement sur internet. Les informations qu'il contient pourront être recherchées en fonction de divers critères (type de polluant, localisation géographique, milieu affecté, établissement source, etc.).

Contenu du PRTR

Le registre contient des informations sur les rejets de polluants dans l'air, dans l'eau et dans le sol, ainsi que sur les transferts, hors site, de polluants présents dans les eaux usées et les déchets. Le registre couvre les 91 polluants énumérés à l’annexe II, y compris les gaz à effet de serre, les autres gaz, les métaux lourds, les pesticides, les substances organiques chlorées, les autres substances organiques et les substances inorganiques.

Les rejets sont rapportés quand le niveau d'émission dépasse certains seuils et résultent d'une des 65 activités visées à l'annexe I. La plupart de ces activités sont également réglementées au titre de la directive sur les émissions industrielles et comprennent, notamment, les établissements couverts par les secteurs de la production énergétique, de l'industrie minérale, de l'industrie chimique, de la gestion des déchets et des eaux usées, et de la fabrication et de la transformation du papier et du bois.

Le registre concerne également les rejets de polluants provenant de sources diffuses *.

Fonctionnement du PRTR

La base de données est alimentée de manière régulière avec les informations collectées au niveau national par les États membres et transmises à la Commission. Ces informations sont tout d'abord notifiées annuellement à l'autorité nationale compétente par les exploitants des établissements concernés.

Les États membres doivent aussi réunir des informations sur les rejets provenant de sources diffuses en recourant à des méthodes internationalement approuvées.

Une fois les informations collectées, les États membres doivent transmettre ces données à la Commission dans un certain délai (dans les 18 mois qui suivent la fin de 2007 pour les données concernant 2007, puis dans les 15 mois qui suivent la fin de chaque année de référence). Les États membres ont la possibilité de garder certaines informations confidentielles; ils doivent dans ce cas indiquer à la Commission le type d'informations qui n'a pas été divulgué et les raisons de cette non-divulgation.

La Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement, met les informations de cette base de données à la disposition du public en assurant leur diffusion sur internet dans un certain délai (dans les 21 mois qui suivent la fin de 2007 pour les données concernant 2007, puis dans les 16 mois qui suivent la fin de chaque année de référence).

Participation du public

Le règlement prévoit la possibilité pour le public de participer à l'extension du registre et à sa modification.

Contexte

En mai 2003, la Communauté européenne a signé le protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (protocole PRTR).

Le registre européen concerne toutefois plus de substances que le protocole CEE-ONU, pour tenir compte de la législation communautaire existant dans les domaines de l'eau et des polluants organiques persistants. Par ailleurs, les délais prévus par le présent règlement pour la notification des informations sont plus courts que ceux fixés dans le protocole.

Termes clés
  • Sources diffuses: les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces milieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification de chaque source individuelle.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 166/2006

24.2.2006

-

JO L 33 du 4.2.2006

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 166/2006 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (EN ) (FR )

Décision 2006/61/CE du Conseil, du 2 décembre 2005, relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants [Journal officiel L 32 du 4.2.2006].
Le protocole a été signé par la Communauté européenne et ses États membres (à l'exception de Malte et de la Slovaquie) le 21 mai 2003 à Kiev. Il s'agit du premier accord multilatéral juridiquement contraignant, en dehors des frontières de l'UE, concernant les registres des rejets et transferts de polluants. Il vise à l'établissement, dans chaque pays membre, de registres cohérents, intégrés et accessibles au public concernant les rejets et transferts de polluants à l'échelle nationale.

Dernière modification le: 03.10.2011
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