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Convention d'Aarhus appliquée aux institutions de l'Union

L'Union européenne applique les dispositions de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) à ses propres institutions et organes.

ACTE

Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

SYNTHÈSE

L'Union européenne applique la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice dans en matière d’environnement à ses institutions et organes.

Accès à l'information en matière d'environnement

Les institutions et les organes de l'Union traitent toute demande d'accès aux informations environnementales détenues par eux en conformité avec le règlement (CE) n° 1049/2001.

Outre l'accès aux informations environnementales sur demande, les institutions et organes de l'Union assurent la collecte et la diffusion de ces informations.

Ils organisent l'information relative à l'environnement dans leur domaine de compétence et la rendent accessible systématiquement au public, notamment dans des bases des données diffusées au moyen des technologies de télécommunication informatiques et électroniques.

Ces bases de données ou registres doivent comprendre:

  • le texte des traités, conventions et accords internationaux et de la législation européenne qui on trait à l'environnement, ainsi que les documents politiques, les plans et les programmes relatifs à l'environnement;
  • les mesures adoptées dans le cadre de procédures en manquement au droit communautaire à partir de l'avis motivé;
  • des rapports sur l'état de l'environnement;
  • des données obtenues à partir de la surveillance des activités ayant ou étant susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement;
  • des autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement;
  • des études d'impact environnemental et des évaluations des risques concernant des éléments de l'environnement.

Les informations sur l'environnement consultables par le public doivent être à jour, exactes et comparables. Si la demande en est faite, les institutions et organes de l'Union doivent informer le public sur les moyens d'accéder à des informations existantes ainsi que sur les méthodes d'analyse, d'échantillonnage et de prétraitement des échantillons qui ont servi à la compilation des informations.

Lorsqu'une institution ou un organe de l'Union reçoit une demande concernant une information qu'il ne détient pas, il communique au plus vite au demandeur quel(le) est l'institution, l'organe ou l'autorité publique qui possède cette information. L'institution qui reçoit la demande peut également la transférer directement à l'autorité compétente.

Dans le cas d'une menace imminente pour la santé des citoyens ou l'environnement, les institutions ou organes de l'Union collaborent avec les autorités publiques et les aident à mettre immédiatement à disposition du public toute information en leur possession qui puisse éviter ou diminuer les dommages causés par la menace.

Tous les quatre ans au minimum, un rapport sur l'état de l'environnement au niveau européen doit être publié. Il doit contenir des informations sur la qualité de l'environnement, ainsi que sur les contraintes qui existent sur celui-ci.

Participation à l'élaboration des plans et programmes environnementaux

Les institutions et organes de l'Union donnent au public la possibilité de participer à l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement. Les résultats de la participation du public sont dûment pris en compte lors de la prise de décisions.

Accès à la justice en matière d'environnement

Les entités qualifiées (associations, groupements et organisations reconnus par un État membre, et ayant pour objet la protection de l'environnement) pouvant exercer le droit d'agir en justice, qui estiment qu'un acte ou une omission administrative d'une institution ou organe de l'Union est contraire au droit de l'environnement, peuvent introduire une demande de réexamen interne auprès de cette institution ou organe. La demande doit être introduite par écrit dans un délai de six semaines à compter de l’adoption de l'acte. Douze semaines après, au plus tard, l'institution ou organe publie une décision écrite et motivée. La décision décrit les mesures à prendre pour se conformer au droit environnemental ou indique que la demande est rejetée.

Si l'entité qualifiée qui a introduit la demande estime que la décision de l'institution ou organe de l'Union ne garantit pas le respect du droit environnemental, elle peut entamer une poursuite devant la Cour de justice de l’Union européenne. L'entité peut suivre la même voie lorsque l'institution n'a pas communiqué sa décision dans le délai prévu.

Les entités qualifiées ont le droit d'agir en justice, sans avoir à démontrer une atteinte à un droit, ni un intérêt suffisant, lorsqu'elles ont été reconnues et lorsque l'objet de la demande entre dans le champ statutaire de ses activités.

Contexte

La Communauté européenne a signé la convention d'Aarhus le 25 juin 1998 et l'a ratifiée le 17 février 2005. Tous les États membres, sauf l'Irlande, sont également Parties à la convention.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1367/2006

28.9.2006

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JO L 264 du 25.9.2006

Dernière modification le: 20.10.2011
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