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Accès à l'information sur l'environnement

L'Union européenne fixe des règles permettant d'assurer la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques.

ACTE

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

La présente directive vise à garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques et à faciliter leur diffusion auprès des citoyens.

Les informations concernées

Les autorités publiques doivent mettre à la disposition des citoyens les informations environnementales qu’elles détiennent:

  • les traités, les conventions et les accords internationaux;
  • la législation européenne, nationale, régionale ou locale;
  • les politiques, les programmes et plans d’action;
  • les rapports sur l'état de l'environnement (à publier au minimum tous les 4 ans);
  • les données relatives à des activités ayant une incidence sur l'environnement;
  • les autorisations et les accords;
  • les études d'impact et les évaluations de risques.

Le traitement des demandes

Les États membres veillent à ce que:

  • les fonctionnaires aident le public à avoir accès aux informations recherchées;
  • les listes des autorités soient accessibles au public;
  • le droit d'accès à l'information environnementale puisse être effectivement exercé.

Les autorités publiques doivent fournir les informations demandées dans le mois qui suit la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut atteindre deux mois en raison de la complexité ou du volume des informations.

Les demandes spécifiques

Dans l'éventualité d'une demande d'information dans un format spécifique, l'autorité facilite l'information dans ce format, sauf si elle était déjà publiée ou l'autorité est fondée à la publier sous un autre format. Dans ce cas, un motif de refus est communiqué au demandeur dans le délai d'un mois. Les autorités s'efforcent de garder les informations en format facilement accessible et reproductible par des moyens électroniques ainsi qu'actualisées, comparables et précises.

Les redevances

L'accès aux registres et aux listes publics et la consultation sur place des informations demandées sont gratuits. Cependant, les autorités publiques peuvent demander une redevance d'un montant raisonnable pour mettre à disposition certaines des informations.

Les refus

Les demandes d'information peuvent être refusées (en adressant, dans le délai d'un mois, une notification motivée par écrit ou par voie électronique au demandeur) lorsque:

  • l'autorité publique n'est pas en possession de l'information demandée;
  • la demande est abusive;
  • la demande est trop générale;
  • l'information demandée est en cours d'élaboration;
  • la demande concerne des communications internes;
  • la diffusion des informations porterait atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques ou des questions commerciales ou industrielles, à la sécurité ou la défense, à la bonne marche de la justice, aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité des données personnelles, aux intérêts de la personne qui fournit les informations de façon volontaire ou à la protection de l'environnement.

Accès à la justice

Les États membres veillent à ce que tout demandeur considérant que sa demande a été traitée sans respect des dispositions de la présente directive, puisse entamer une procédure de réexamen ou de recours administratif rapide et peu onéreuse auprès d'un organe indépendant.

Contexte

La présente directive ouvre la voie à la ratification par l’Union européenne de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (appelée «convention d'Aarhus»), signée en juin 1998.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2003/4/CE

14.2.2003

14.2.2005

JO L 41 du 14.2.2003

Dernière modification le: 03.11.2011
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