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Inspections environnementales: critères minimaux

Cette recommandation fixe de manière non contraignante des critères minimaux applicables à l'organisation, la réalisation, le suivi et la publication des résultats des inspections environnementales menées dans tous les États membres, afin d'assurer un meilleur respect, ainsi qu'une application et une mise en œuvre plus uniformes de la législation communautaire en matière d'environnement.

ACTE

Recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres [Journal officiel L 118 du 27.04.2001].

SYNTHÈSE

Dans leurs résolutions respectives du 14 mai 1997 [PE 259.215/63] et du 7 octobre 1997 [Journal officiel C 321 du 22.10.1997], le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité d'établir des critères et/ou des lignes directrices minimaux pour les missions d'inspection menées au niveau des États membres, ainsi que les moyens éventuels permettant aux États membres de contrôler leur mise en application. Ceci permettrait d'assurer une mise en œuvre et une application plus uniformes de la législation en matière d'environnement dans les États membres.

En proposant des critères minimaux portant sur l'organisation, la réalisation, le suivi et la publication des inspections environnementales, la présente recommandation vise à répondre à ce besoin. Ces critères ne sont toutefois pas contraignants pour les États membres.

Cette recommandation couvre les inspections environnementales de toutes les installations industrielles, entreprises et sites qui doivent faire l'objet d'autorisations, permis ou licences en vertu du droit communautaire environnemental en vigueur ("installations réglementées").

Les missions d'inspection comprennent:

  • la vérification de la conformité des installations avec les exigences environnementales communautaires;
  • le contrôle des incidences des installations sur l'environnement.

Les actions suivantes sont prévues: visites sur le terrain, contrôle du respect des normes de qualité de l'environnement, examen des comptes rendus et des déclarations environnementales, examen des locaux et du matériel, vérification de l'adéquation de la gestion environnementale et des documents pertinents.

La recommandation prévoit une obligation générale pour les États membres:

  • de viser un niveau élevé de protection de l'environnement dans l'organisation et l'exécution des inspections environnementales;
  • de coopérer avec les autres États membres au niveau administratif en vue de l'application des dispositions de la présente recommandation.

Les États membres devront planifier leurs missions d'inspection environnementale, en disposant en permanence d'au moins un programme d'inspection environnementale couvrant les installations réglementées sur leur territoire. Les programmes peuvent être établis au niveau local, régional ou national et doivent être accessibles au public conformément à la directive 2003/4/CE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Ils doivent mentionner: une définition de la zone, de la période et des sites qu'ils couvrent, des dispositions relatives à sa révision, une planification des inspections régulières, une description des procédures à suivre pour les inspections ponctuelles et un plan de coordination entre les autorités d'inspections impliquées.

Lors de leurs inspections environnementales, les autorités d'inspection devront régulièrement effectuer des visites sur le terrain. Ces visites:

  • devront respecter un nombre de critères minimaux (conformité avec les exigences juridiques communautaires, étude de risques sur la base d'une approche intégrée qui étudie l'ensemble des incidences de l'installation sur l'environnement, promotion des connaissances des exploitants en ce qui concerne les exigences environnementales, coordination entre les différentes autorités d'inspection impliquées);
  • seront obligatoires dans certains cas précis (enquêtes menées suite à des plaintes environnementales, enquêtes relatives aux accidents, aux incidents ou aux cas de manquement; examens préalables à l'octroi d'une autorisation pour une activité réglementée ou au renouvellement d'une telle autorisation);
  • feront l'objet de comptes rendus, qui seront mis à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE.

Des exigences complémentaires sont établies pour les enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement à la législation communautaire:

  • elles détermineront les causes, les incidences environnementales, les responsabilités et les obligations de réparation;
  • elles signaleront les mesures à prendre en vue d'atténuer, mettre fin ou prévenir les incidences;
  • elles permettront des sanctions et signaleront des mesures de suivi.

Deux ans après la publication de la recommandation au Journal officiel, les États membres soumettront un rapport à la Commission sur l'application de la recommandation. Ces rapports seront accessibles au public. Sur la base de ces rapports, la Commission examinera le fonctionnement et l'efficacité de la recommandation et étudiera l'opportunité d'une extension de la portée des critères minimaux. Elle soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition de directive. La Commission doit aussi déterminer, en collaboration avec l' Agence européenne pour l'environnement et avec le réseau IMPEL (EN), les critères minimaux relatifs à la qualification des inspecteurs environnementaux. Les États membres mettent en œuvre des programmes de formation nécessaires.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 14 novembre 2007 relative au réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres [COM(2007) 707 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission relève que tous les États membres ont soumis un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation, mais que les informations fournies étaient très souvent incomplètes ou difficilement comparables. Il ressort aussi de ces rapports que peu d'États membres ont mis en œuvre la recommandation de façon complète. La Commission ne considère pas approprié de rendre juridiquement contraignantes les inspections décrites dans la recommandation. Elle estime toutefois qu'elles peuvent être améliorées, en particulier en élargissant leur champ d'application, en clarifiant certaines définitions, en instaurant de nouveaux critères pour la planification des inspections, en simplifiant les rapports de manière à obtenir des données comparables. Par ailleurs, en plus des critères généraux définis dans la recommandation, la Commission estime que des exigences sectorielles juridiquement contraignantes doivent être établies pour certaines installations ou activités spécifiques. La Commission souligne en outre l'incidence positive en matière de coopération et d'échange d'informations des projets liés au réseau IMPEL.

Directive 2003/87/CEdu Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [Journal officiel L 275 du 25.10.2003].
L'Union européenne met en place un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre en vue de réduire celles-ci dans la Communauté de façon économiquement efficace. À l'aide de ce système, la Communauté et les États membres cherchent à respecter les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre prises dans le cadre du protocole de Kyoto. Les installations réalisant des activités dans les secteurs de l'énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l'industrie minérale et la fabrication de papier et de carton sont obligatoirement soumises à ce système d'échange de quotas et à l'obligation de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces déclarations font l'objet de vérifications dans le cadre desquelles des inspections sur place peuvent avoir lieu.

Directive 96/61/CEdu Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [Journal officiel L 257 du 10.10.1996].
L'Union européenne définit les obligations que les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution doivent respecter. Elle établit une procédure d'autorisation de ces activités et met en place des exigences minimales à inclure dans toute autorisation, notamment en termes de rejets de substances polluantes. L'objectif est d'éviter ou de minimiser les émissions polluantes dans l'atmosphère, les eaux et les sols, ainsi que les déchets provenant d'installations industrielles et agricoles dans le but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement. Les États membres sont responsables du contrôle de la conformité des installations industrielles, le cas échéant en organisant des inspections sur place.

Dernière modification le: 27.11.2007
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