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Impôts, taxes et redevances environnementaux

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La Commission évalue comment promouvoir le recours aux instruments fiscaux par les États membres pour renforcer l'efficacité de la politique environnementale et s'assurer que les taxes et redevances environnementales sont utilisées conformément au droit communautaire.

ACTE

Communication de la Commission, du 26 mars 1997, relative aux impôts, taxes et redevances environnementaux dans le marché unique [COM(97) 9 final - Journal officiel C 224 du 23.07.1997].

SYNTHÈSE

Au-delà de l'adoption d'une législation-cadre harmonisée au plan communautaire, la mise en œuvre d'une politique environnementale nécessite également l'instauration d'une multitude d'instruments économiques, techniques ou fiscaux.

Le Cinquième programme communautaire d'action en matière d'environnement présente l'élargissement de la gamme des instruments de politique environnementale comme un objectif prioritaire. La Commission a été invitée à plusieurs reprises à explorer le potentiel de nouveaux instruments, notamment fiscaux.

Les taxes et redevances environnementales peuvent en effet permettre la mise en œuvre du principe de "pollueur-payeur", en incitant les consommateurs et les fabricants à adopter des comportements plus compatibles avec les exigences écologiques.

La Commission a encouragé à plusieurs reprises le recours aux instruments fiscaux par les États membres. Dans cette communication, elle présente le cadre juridique applicable en la matière et précise les possibilités et obligations des États membres conformément aux règles du marché unique.

La Commission définit comme taxes et redevances, l'ensemble des versements obligatoires sans contrepartie, que ces ressources soient versées directement au budget de l'État ou qu'elles soient affectées à des fins spécifiques (affectation de crédits).

Le prélèvement couvre la notion de taxes et redevances. Un prélèvement est considéré comme environnemental lorsque sa base taxable a des effets négatifs sur l'environnement.

Il existe deux catégories de prélèvements environnementaux:

  • ceux qui frappent les émissions de polluants (taxes sur la pollution de l'eau, sur les émissions sonores dans l'aviation);
  • ceux qui frappent les produits (taxes sur les pesticides, accises sur l'essence…).

Les États membres disposent d'une vaste marge de manoeuvre en matière fiscale (l'annexe contient un relevé des prélèvements nationaux actuels). Le montant des recettes perçues peut être affecté au financement d'activités liées à la protection de l'environnement mais également pour réduire d'autres taxes perçues comme un facteur de distorsion de l'économie (taxes sur le travail par exemple).

Toutefois, il est capital de fixer de manière judicieuse le taux des redevances et taxes environnementales afin qu'elles aient un véritable effet sur le marché.

Les États membres doivent tenir compte des dispositions suivantes du traité instituant la Communauté européenne (version consolidée), lors de l'adoption d'instruments fiscaux environnementaux:

  • les droits de douane sur les échanges intracommunautaires ou taxes d'effet équivalent (articles 23 à 27);
  • les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation de marchandises entre les États membres ou mesures d'effet équivalent (articles 28 à 31);
  • les dispositions dans le secteur des transports moins favorables dans leur effet à l'égard des transporteurs des autres États membres (article 72);
  • les aides d'État qui faussent la concurrence et affectent les échanges intracommunautaires (articles 87 à 89);
  • les impositions intérieures constituant une discrimination à l'égard des produits des autres États membres ou visant à protéger de manière quelconque des produits nationaux (article 90) si elles résultent de l'application de critères objectifs et non discriminatoires, et si le système est transparent;
  • la législation relative aux droits d'accises et autres impôts indirects au titre de l'article 92;
  • l'article 174 contenant les objectifs de la Communauté en matière d'environnement: les États membres doivent établir la nécessité du prélèvement pour résoudre des problèmes environnementaux.

Les États membres veillent à ce que les taxes et redevances environnementales soient conformes aux obligations communautaires (droit de la concurrence, marché unique, politiques fiscales), ainsi qu'aux obligations envers les pays tiers (règles de l'Organisation mondiale du commerce).

La stratégie de la Commission est la suivante:

  • recueil de l'expérience des États membres en matière de fiscalité environnementale;
  • analyse des effets économiques et environnementaux des prélèvements existants;
  • contrôle des effets de ces prélèvements sur le marché intérieur et la compétitivité de l'industrie européenne.

Le contrôle de la Commission peut être opéré par divers moyens:

  • la notification des aides d'État;
  • la notification des domaines couverts par la directive 83/189/CEE (prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques), remplacée par la directive 98/34/CE, ainsi que du droit communautaire dérivé;
  • la notification des mesures nationales de transposition des directives;
  • les plaintes des entreprises ou des États membres;
  • le droit d'enquête de la Commission de sa propre initiative.
Dernière modification le: 01.09.2006
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