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Accès à l'information, participation du public et accès à la justice

Au moyen de l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Århus), l'Union européenne cherche à sensibiliser et impliquer les citoyens aux questions environnementales, ainsi qu'à améliorer l'application de la législation environnementale.

ACTE

Décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

SYNTHÈSE

Par cette décision, la convention d'Århus (signée par la Communauté européenne et ses États membres en 1998) est approuvée au nom de la Communauté.

La convention, en vigueur depuis le 30 octobre 2001, part de l'idée qu'une plus grande implication et sensibilisation des citoyens par rapport aux problèmes environnementaux conduit à une meilleure protection de l'environnement. Elle a pour objectif de contribuer à la protection du droit de chaque personne, des générations présentes et futures, de vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-être. Pour atteindre cet objectif, la convention propose une intervention dans trois domaines:

  • assurer l'accès du public à l'information sur l'environnement détenue par les autorités publiques;
  • favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l'environnement;
  • étendre les conditions d'accès à la justice en matière d'environnement.

Les institutions communautaires répondent à la définition d'autorité publique de la convention, au même titre que les autorités nationales ou locales.

Les parties à la convention s'engagent à appliquer les dispositions énumérées et doivent donc:

  • prendre les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires;
  • permettre aux fonctionnaires et autorités publiques d'aider et conseiller les citoyens pour avoir accès à l'information, participer au processus décisionnel et accéder à la justice;
  • favoriser l'éducation écologique du public et le sensibiliser aux problèmes environnementaux;
  • accorder la reconnaissance et un appui aux associations, groupes ou organisations qui ont pour objectif la protection de l'environnement.

Accès du public à l'information sur l'environnement

La convention prévoit des droits et obligations précis en matière d'accès à l'information, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l'accès à certains types d'information.

Le refus est admis dans trois cas:

  • si l'autorité publique n'est pas en possession de l'information demandée;
  • si la question est manifestement abusive ou formulée de manière trop générale;
  • si la demande porte sur des documents en cours d'élaboration.

Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.

La décision de rejet doit s'accompagner des motifs et indiquer les voies de recours à la disposition du demandeur.

Les autorités publiques doivent tenir à jour les informations qu'ils possèdent et pour cela mettre en place des listes, registres et fichiers accessibles au public. L'utilisation de bases de données électroniques, comprenant les rapports sur l'état de l'environnement, la législation, les plans ou politiques nationales, les conventions internationales, doit être favorisée.

Participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement

Le deuxième volet de cette convention concerne la participation du public au processus décisionnel. Cette participation doit être assurée dans la procédure d'autorisation de certaines activités spécifiques (principalement des activités de nature industrielle) énumérées dans l'annexe I de la convention. Le résultat de la participation du public doit être dûment pris en considération dans la décision finale d'autorisation de l'activité.

Le public est informé, dès le début du processus décisionnel sur les éléments suivants:

  • le sujet sur lequel la décision doit être prise;
  • la nature de la décision à adopter;
  • l'autorité en charge;
  • la procédure envisagée, y compris les détails pratiques de la procédure de consultation;
  • la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement (si elle est prévue).

Les délais de procédure doivent permettre une réelle participation du public.

Une procédure allégée a été mise en place pour l'élaboration des plans et programmes relatifs à l'environnement.

La convention invite également les parties à favoriser la participation du public lors de l'élaboration de politiques relatives à l'environnement ainsi que des normes et de la législation susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement.

Accès à la justice dans le domaine de l'environnement

En matière d'accès à la justice, le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à l'information (demande d'information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte).

Un accès à la justice est également garanti dans le cas d'une violation de la procédure de participation prévue par la convention. De plus, un accès à la justice est admis pour le règlement des litiges liés à des actes ou à des omissions de particuliers ou d'autorités publiques qui enfreignent des dispositions législatives environnementales nationales.

Transposition de la convention d'Århus en droit communautaire

La Communauté s'est engagée à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer une mise en œuvre effective de la convention. En effet, le premier pilier de la convention faisant référence à l'accès du public à l'information a été mis en œuvre au niveau communautaire par la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Le deuxième pilier qui traite de la participation du public aux procédures environnementales a été transposé par la directive 2003/35/CE. Une proposition de directive publiée en octobre 2003 devrait transposer le troisième pilier visant à garantir l'accès du public à la justice en matière environnementale. Finalement un règlement adopté en 2006 vise à garantir l'application aux institutions et organes communautaires des dispositions et principes de la convention.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2005/370/CE

17.05.2005

-

JO L 124 du 17.05.2005

ACTES LIÉS

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne l'interprétation de l'article 14 de la convention d'Aarhus [COM(2008) 174 final - Non publié au Journal officiel].

Décision 2006/957/CE du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement [Journal officiel L 386 du 29.12.2006].
L'amendement en question étend la participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Au niveau communautaire, cette exigence est déjà satisfaite par certaines dispositions de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement et du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Dernière modification le: 15.05.2008
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