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Évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement

La présente directive impose que certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une l'évaluation environnementale. Cette évaluation permet notamment d’intégrer les considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de ces plans et programmes. Elle contribue ainsi au développement durable.

ACTE

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

SYNTHÈSE

La présente directive (dite directive «ESIE» pour «évaluation stratégique des incidences sur l'environnement») vise à compléter la directive EIE (SK) (SL) (FI) (directive 85/337/CEE).

Les plans et programmes publics couverts par la présente directive font l'objet d’une évaluation environnementale au cours de leur élaboration et avant leur adoption. Cette évaluation inclut l’établissement d’un rapport sur les incidences environnementales (indiquant les incidences notables probables sur l’environnement et les solutions de substitution raisonnables) ainsi que la réalisation de consultations (du public, des autorités chargées des questions d'environnement et des autres États membres en cas d'incidences transfrontières notables). Le rapport sur les incidences environnementales et les résultats des consultations sont pris en compte avant l'adoption du plan ou du programme. Une fois que celui-ci est adopté, les autorités chargées des questions d'environnement, le public et tout État membre consulté sont informés, et les renseignements pertinents mis à leur disposition. Afin de déterminer le plus tôt possible les effets négatifs imprévus, il y a lieu d'assurer un suivi des incidences notables sur l'environnement des plans et programmes.

La présente directive s’applique aux plans et aux programmes publics suivants (ainsi qu’à leurs modifications) qui sont élaborés et/ou adoptés par une autorité compétente et qui sont exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives:

  • les plans et programmes qui sont élaborés pour certains secteurs (agriculture, sylviculture, pêche, énergie, industrie, transports, gestion des déchets, gestion de l'eau, télécommunications, tourisme, aménagement du territoire urbain et rural, affectation des sols) et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets relevant de la directive EIE pourra être autorisée;
  • les plans et programmes pour lesquels une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE);
  • les plans et programmes qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets autres que ceux relevant de la directive EIE pourra être autorisée à l'avenir (non limité aux secteurs énumérés précédemment) et qui sont déterminés par décision des États membres comme étant susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Cette décision peut être effectuée soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes, ou en combinant ces deux approches;
  • les modifications mineures des plans et programmes et les plans et programmes pour les petites zones au niveau local, uniquement s’ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile, ainsi que les plans et programmes financiers ou budgétaires ne sont pas couverts par la présente directive.

Le rapport sur les incidences environnementales doit notamment contenir les informations suivantes:

  • la teneur du plan ou du programme et ses principaux objectifs et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents;
  • la situation environnementale existante et son évolution probable si le plan ou programme n'est pas réalisé;
  • les caractéristiques environnementales de la zone susceptible d'être affectée de manière notable par le plan ou le programme;
  • tout problème environnemental existant pertinent pour le plan ou le programme, notamment ceux relatifs aux zones du réseau Natura 2000;
  • les objectifs nationaux, communautaires ou internationaux de protection environnementale pertinents pour le plan ou le programme en question;
  • les incidences environnementales notables susceptibles de découler de la mise en œuvre du plan ou du programme;
  • toute mesure envisageable pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives sur l'environnement;
  • un résumé des raisons pour lesquelles les autres solutions envisagées ont été sélectionnées;
  • une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée;
  • les mesures de suivi envisagées;
  • un résume non technique de ces informations.

Le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales doivent être mis à la disposition des autorités responsables des questions environnementales et du public. Ceux-ci doivent avoir la possibilité d’exprimer leur avis, à un stade précoce et dans des délais suffisant, sur le projet de plan ou de programme avant son adoption ou sa soumission au processus législatif.

L'État membre responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme est tenu d'envoyer une copie du projet de plan ou de programme, assortie d'une copie du rapport sur les incidences environnementales, à d'autres États membres:

  • lorsqu'il estime que le plan ou le programme est susceptible d'avoir des incidences environnementales sur le territoire de ces autres États membres;
  • à la demande de ces autres États membres.

Ces derniers peuvent entamer des consultations sur les incidences transfrontières du plan ou du programme avec l’État membre responsable, ainsi que sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.

Le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés par les autorités responsables et le public, et les résultats des consultations transfrontières doivent être pris en compte par l'autorité compétente pendant l'élaboration du plan/programme et avant son adoption.

Lorsqu'un plan ou programme est adopté, l'État membre responsable doit informer toutes les parties intéressées et consultées, et mettre à leur disposition:

  • le plan ou programme tel qu'il a été adopté;
  • une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées et le rapport sur les incidences environnementales;
  • les avis et les résultats des consultations;
  • les raisons du choix du plan ou programme tel qu’adopté;
  • les mesures de suivi arrêtées.

Les États membres peuvent prévoir des procédures coordonnées ou communes afin d'éviter de faire plusieurs évaluations environnementales pour des plans et programmes dont l'obligation d'évaluer découle à la fois de la présente directive et d'autres actes communautaires.

Avant le 21 juillet 2006 et ensuite tous les sept ans, la Commission transmet au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de la directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2001/42/CE

21.7.2001

21.7.2004

JO L197 du 21.7.2001

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 14 septembre 2009 sur l'application et l'efficacité de la directive relative à l'évaluation stratégique environnementale (directive 2001/42/CE) [COM(2009) 469 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport montre que les États membres commencent tout juste à appliquer la directive. Il est par conséquent nécessaire d’avoir davantage de recul pour décider s'il convient de la modifier et, si tel est le cas, pour arrêter les modalités de cette modification. Les États membres laissent les systèmes et les procédures ESIE se mettre en place en vue d'améliorer le processus de planification.
De façon générale, la directive ESIE contribue à la prise en compte des questions environnementales dans les processus de planification, ainsi qu'à une meilleure intégration des considérations environnementales en amont. Par ses exigences (rapport sur les incidences environnementales, consultation et information des autorités et du public, etc.), la directive participe à l'amélioration et à l'harmonisation des procédures de planification, et permet la mise en place de processus décisionnels transparents et participatifs.

Rapport de la Commission du 27 octobre 2006 sur le lien entre la directive ESIE et les Fonds communautaires [COM(2006) 639 final - Non publié au Journal officiel].
Suite à la réforme des fonds structurels survenue en 2006, tout plan ou programme adopté après 2006 dans le cadre de ces fonds et qui entre dans le champ d'application de la directive ESIE doit faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable. Cette évaluation remplace la partie environnementale de l'évaluation ex ante imposée aux plans de développement, aux interventions et aux compléments de programmation dans le cadre des fonds structurels pour la période 2000-2006. Par ailleurs, lorsqu’aucune évaluation environnementale stratégique n'est requise, l'évaluation ex ante obligatoire du plan ou programme doit néanmoins prendre en compte les implications environnementales de la proposition.

Dernière modification le: 19.03.2010
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