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Évaluation d’impact de certains projets sur l’environnement

L'Union européenne (UE) soumet les projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l'environnement à une évaluation avant que ces projets ne soient autorisés.

ACTE

Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

SYNTHÈSE

Les projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation) sont soumis à une évaluation par l'autorité nationale compétente.

Cette évaluation doit déterminer les effets directs et indirects de ces projets sur les facteurs suivants:

  • l’homme, la faune et la flore;
  • le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage;
  • les biens matériels et le patrimoine culturel; et
  • l’interaction entre ces facteurs.

Projets concernés

La présente directive s’applique aux projets tels que la réalisation de travaux de construction ou d’autres installations ou ouvrages. En outre, elle couvre certaines interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources naturelles.

Les projets suivants doivent obligatoirement être soumis à une évaluation environnementale:

  • les installations industrielles dangereuses comme les raffineries de pétrole, les installations qui traitent les combustibles nucléaires ou leurs déchets, les industries chimiques intégrées;
  • les centrales thermiques de plus de 300 mégawatts ou les centrales nucléaires;
  • les infrastructures de transport comme les voies de chemin de fer, les aéroports, les autoroutes, les voies de navigation intérieure et les ports, répondant à certains critères;
  • les installations de traitement des déchets et des eaux;
  • les industries extractives de grande taille (grandes carrières à ciel ouvert, grandes installations d'extraction de gaz ou de pétrole);
  • les ouvrages de transport ou de stockage des eaux, ainsi que les barrages;
  • les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs d’une certaine capacité.

Pour d'autres projets, l'évaluation n'est pas automatique. Les États membres peuvent décider de soumettre certains projets à une évaluation au cas par cas ou en fonction des seuils ou critères (dimension, localisation, etc.). Ces projets concernent les domaines suivants:

  • l'agriculture, la sylviculture et l'aquaculture;
  • l'industrie extractive;
  • les installations industrielles de production, de transport et de stockage de l'énergie;
  • la production et le travail des métaux (production de fonte ou d'acier, chantiers navals, etc.);
  • l'industrie minérale (distillation du charbon, production du ciment, etc.);
  • l'industrie chimique (fabrication de pesticides, de produits pharmaceutiques, de peintures, etc.);
  • l'industrie alimentaire;
  • les industries textiles, du cuir, du bois, du papier, du caoutchouc;
  • les projets d'infrastructure (centres commerciaux, parkings, métros aériens et souterrains, etc.);
  • les projets de tourisme ou de loisir (pistes de ski et remontées mécaniques, villages de vacances, parcs d'attraction, etc.).

Informations requises et consultation des intéressés

Le maître d'ouvrage (personne qui a demandé l'autorisation ou autorité publique qui a initié le projet) doit fournir à l'autorité chargée d'autoriser le projet au moins les informations suivantes:

  • une description du projet (localisation, conception et taille du projet);
  • les informations permettant d'évaluer les effets principaux du projet sur l'environnement;
  • les mesures éventuelles de réduction des effets négatifs importants;
  • les principales solutions de substitution examinées par le maître d'ouvrage et les principales raisons de son choix;
  • un résumé non technique de ces informations.

Ces informations devront être mises à dispositions des parties intéressées suffisamment tôt au cours de la procédure décisionnelle pour permettre à celles-ci de donner un avis sur les informations fournies par le maître d’Ĺ“uvre et sur la demande d’autorisation.

Résultat de la procédure d'évaluation et des consultations

À l'issue de la procédure d’évaluation, les éléments suivants sont mis à la disposition du public et transmis aux autres États membres concernés:

  • la décision d'autorisation ou de refus d'autoriser le projet et les conditions qui lui sont éventuellement assorti;
  • les principaux arguments qui ont fondé cette décision après examen des résultats de la consultation du public, y compris l'information concernant le processus de participation du public;
  • les mesures éventuelles de réduction des effets négatifs du projet.

Conformément à leur législation nationale pertinente, les États membres doivent prévoir la possibilité pour les parties intéressées de contester cette décision en justice.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2011/92/UE

17.2.2012

3.3.1988

JO L 26 du 28.1.2012

Dernière modification le: 14.03.2012
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