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Protection de l’environnement par le droit pénal

La directive définit un ensemble minimal d’infractions graves à l'environnement et impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales plus dissuasives à l'encontre de ce type d’infractions, lorsqu’elles sont commises intentionnellement ou du fait de négligence grave.

ACTE

Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

SYNTHÈSE

Cette directive vise à obliger les États membres à sanctionner pénalement certains comportements qui constituent des atteintes graves à l’environnement. Ce seuil minimal d’harmonisation permet une meilleure application du droit de l’environnement, conformément à l’objectif de protection de l’environnement prévu par l'article 174 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

Comportements sanctionnés

Les États membres devront incriminer les comportements suivants, s'ils violent une réglementation communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement et sont commis intentionnellement ou par négligence grave:

  • le rejet illicite * dans l’atmosphère, le sol ou les eaux, de matières ou de radiations ionisantes causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement;
  • la collecte, le transport, la transformation ou l’élimination illicite de déchets causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement;
  • le transfert illicite de déchets portant sur une quantité non négligeable;
  • l’exploitation illicite d’une usine dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou des substances ou préparations dangereuses sont stockées ou utilisées, causant ou susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement;
  • la fabrication, le traitement, le stockage, l’utilisation, le transport, l’exportation ou l’importation ou l’élimination illicites de matières nucléaires ou d’autres substances radioactives dangereuses, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement;
  • la mise à mort, la destruction, la possession, la capture ou le commerce illicites d'espèces animales et végétales protégées;
  • la dégradation illicite d'un habitat protégé;
  • le commerce ou l’utilisation illicite de substances appauvrissant la couche d'ozone.

Les États membres doivent en outre assurer que l'acte d'inciter à commettre un acte incriminé ou en être complice soit également punissable.

Sanctions

Les sanctions pénales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres doivent prévoir la responsabilité des personnes morales * quand les infractions ont été commises pour leur compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en son sein, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, quand celle-ci dispose de:

  • un mandat pour représenter la personne morale;
  • un pouvoir de prise de décisions au nom de la personne morale; ou
  • un pouvoir de contrôle au sein de la personne morale.

Cette responsabilité peut être de nature pénale ou administrative, dépendant du système juridique de l'État membre en question.

Il appartient aux États membres de prévoir une action permettant d’engager la responsabilité des personnes morales dans le cas où une personne soumise à l’autorité d’une personne morale aurait manqué à son devoir de surveillance ou de contrôle permettant ainsi la commission d’une infraction pour le compte d’une personne morale.

Contexte

La Commission avait adopté en 2001 une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal. En 2003, le Conseil avait adopté la décision-cadre 2003/80/JAI basée sur les dispositions du traité UE sur la coopération entre les États membres en matière pénale. Cette décision-cadre fut annulée en 2005 par la Cour de justice européenne parce que sa base juridique n'était pas correcte. Les mesures contenues dans la décision-cadre auraient pu être prises par la Communauté dans la cadre de sa politique de protection de l'environnement. La Commission avait alors adopté une nouvelle proposition le 12 février 2007, laquelle a conduit à l’adoption de la présente directive.

Termes-clés de l'acte
  • Illicite: ce qui viole la législation communautaire ou une loi, un règlement administratif ou une décision d’une autorité compétente d’un État membre dans le domaine de la protection de l’environnement.
  • Personne morale: toute entité juridique à laquelle le droit national applicable reconnaît ce statut, exception faite des États ou des organismes publics exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2008/99/CE

19.11.2008

26.12.2010

JO L 328 du 6.12.2008

Dernière modification le: 13.06.2009
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