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Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse

L'Union européenne adopte la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification. Cette convention, signée en 1994, a pour objectif de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par ce problème, en particulier en Afrique, grâce à une coopération internationale et des mesures efficaces à tous les niveaux.

ACTE

Décision 216/98/CE du Conseil du 9 mars 1998 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.

SYNTHÈSE

Par cette décision, la Communauté européenne (CE) adopte la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification.

Le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête la position à prendre par la CE au sein de la Conférence des parties, lorsque cet organe est appelé à adopter des décisions ayant des effets juridiques.

La CE est représentée au sein de la Conférence des parties par la Commission pour les matières relevant de la compétence communautaire.

La convention sur la lutte contre la désertification

Cette convention des Nations unies a pour objectif de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, grâce des mesures efficaces à tous les niveaux. Ces mesures s'appuient sur des arrangements internationaux de coopération et de partenariat, dans le cadre d'une approche intégrée compatible avec le programme Action 21 en vue de contribuer à l'instauration d'un développement durable dans les zones touchées. Action 21 est un plan d'action mondial axé sur le développement durable pour le XXIe siècle.

La convention se compose de 40 articles et de 5 annexes sur les modalités de mise en œuvre pour l'Afrique, l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, la Méditerranée septentrionale et L'Europe centrale et orientale.

La désertification est due principalement aux activités humaines et aux variations climatiques. La désertification ne doit pas s'entendre par l'expansion des déserts actuels. Elle provient de ce que les écosystèmes des terres arides sont extrêmement vulnérables à la surexploitation et à l'usage inapproprié des terres. La pauvreté, l'instabilité politique, la déforestation, le surpâturage et de mauvaises pratiques d'irrigation sont tous des facteurs qui détériorent la productivité des terres.

Dans l'esprit de la convention, la lutte contre la désertification comporte des activités qui relèvent de la mise en valeur intégrée des terres des zones arides, semi-arides et subhumides sèches, activités visant à:

  • prévenir et/ou réduire la dégradation des terres;
  • remettre en état les terres partiellement dégradées;
  • restaurer les terres désertiques.

Les programmes d'action nationaux, sous-régionaux et régionaux servent de cadre pour la mise en œuvre de la convention. Ces programmes doivent être conçus comme faisant partie intégrante de la politique nationale de développement durable du pays. Ils sont mis à jour dans le cadre d'un processus participatif permanent, en tenant compte des enseignements tirés de l'action menée sur le terrain ainsi que des résultats de la recherche.

Les communautés locales jouent un rôle clef dans la formulation et l'exécution des programmes d'action, car ce sont celles qui sont tributaires du sol.

Une vigoureuse coopération internationale entre pays développés et pays en développement est nécessaire pour la mise en œuvre de la Convention. Toutefois les gouvernements des pays touchés par la désertification demeurent responsables de la création d'un "environnement porteur" susceptible de permettre entre autres aux populations locales elles-mêmes de mettre fin au processus de dégradation des terres. Les gouvernements doivent procéder à des changements politiquement délicats comme la décentralisation accrue du pouvoir de décision, l'amélioration des régimes fonciers, et l'attribution d'un réel pouvoir aux femmes, aux cultivateurs et aux éleveurs.

La convention ne prévoit pas de mécanisme financier centralisé chargé d'administrer les fonds destinés aux projets mais possède en revanche un «Mécanisme mondial» qui aide à mobiliser des financements importants auprès des sources existantes et à en rationaliser et renforcer la gestion.

La Conférence des parties (CdP) est l'organe suprême de la convention. Elle est chargée de prendre les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre effective.

C'est en Afrique que la désertification pose la plus grave menace. En effet, la disparition du couvert forestier, au rythme de 3,7 à 5 millions d'hectares par an, se répercute sur les ressources aussi bien en eaux de surface qu'en eaux souterraines et la moitié des terres agricoles du continent sont touchées par la dégradation et l'érosion des sols.

La convention, élaborée à la suite du Sommet de la Terre qui s'est tenu à Rio de Janeiro en 1992, a été signée en 1994 et est entrée en vigueur le 26 décembre1996. A ce jour, plus de 170 pays ont ratifié la convention qui est un instrument juridiquement contraignant.

En Octobre 2001 la 5ème Session de la CdP a institué un nouvel organe subsidiaire de la CdP, le Comité chargé de l'examen de la mise en oeuvre de la Convention (mieux connu sous l'acronyme CRIC). Le Comité passe en revue et analyse les rapports nationaux transmis à la CdP par les Parties et par les observateurs dans lesquels est décrit l'état de mise en œuvre de la Convention. Par le biais de ces examens et de ces analyses, il entend améliorer la cohérence, l'impact et l'efficacité des politiques et programmes destinés à rétablir l'équilibre agro-écologique des terres sèches.

RÉFÉRENCES

Acte
Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 216/98/CE [adoption: consultation CNS/1997/0211] 19.03.1998 - JO L 083 du 13.03.1998
Dernière modification le: 31.05.2007
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