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Conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique

L'Union européenne et d'autres pays agissent pour protéger l'équilibre écologique dans l'océan Antarctique au moyen d'une réglementation internationale de la gestion et de la conservation des ressources marines de celui-ci.

ACTE

Décision 81/691/CEE du Conseil, du 4 septembre 1981, concernant la conclusion de la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique.

SYNTHÈSE

La convention internationale sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique a été adoptée lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Canberra (Australie), le 20 mai 1980. La présente décision approuve la convention au nom de la Communauté européenne.

On observe un accroissement de l'importance de la protection de l'environnement et de la préservation de l'intégrité de l'écosystème des mers qui entourent l'Antarctique, en raison de la concentration de la faune et la flore dans les eaux de l'Antarctique et de l'intérêt accru que soulèvent les possibilités offertes par l'utilisation de ces ressources comme source de protéines. Il est donc primordial d'assurer la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique.

La convention s'applique aux ressources marines vivantes de la zone située au sud du 60° degré de latitude sud et aux ressources marines vivantes de la zone comprise entre cette latitude et la convergence antarctique qui font partie de l'écosystème marin antarctique.

Afin d'assurer la protection des ressources marines vivantes, les captures et les activités connexes doivent:

  • prévenir la diminution du volume de toute population exploitée en-dessous du niveau nécessaire au maintien de sa stabilité. À cette fin , il ne sera pas permis que ce volume descende en-dessous d'un niveau proche de celui qui assure l'accroissement maximal annuel net de la population;
  • maintenir les rapports écologiques entre les populations exploitées, dépendantes ou associées des ressources marines vivantes de l'Antarctique et reconstituer les populations exploitées aux niveaux définis ci-dessus;
  • prévenir les modifications ou minimiser les risques de modifications de l'écosystème marin qui ne seraient pas potentiellement réversibles en deux ou trois décennies, compte tenu de l'état des connaissances disponibles en ce qui concerne les répercussions directes ou indirectes de l'exploitation, de l'effet de l'introduction d'espèces exogènes, des effets des activités connexes sur l'écosystème marin et de ceux des modifications du milieu, afin de permettre une conservation continue des ressources marines vivantes de l'Antarctique.

Les parties contractantes, qu'elles soient ou non-parties au traité sur l'Antarctique, conviennent de ne pas mener, dans la zone du traité, d'activités qui aillent à l'encontre des principes et des objectifs de ce traité.

La présente convention ne peut porter atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et la convention pour la protection des phoques de l'Antarctique.

Un comité scientifique pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique est institué à titre consultatif. Celui-ci peut, sur une base ad hoc, solliciter l'avis d'autres savants et experts.

Ce comité est un organe de consultation et de coopération pour la collecte, l'étude et l'échange d'informations sur les ressources marines vivantes auxquelles la présente convention s'applique. Il encourage et favorise la coopération dans le domaine de la recherche scientifique afin d'étendre les connaissances sur les ressources marines vivantes de l'écosystème marin de l'Antarctique.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 81/691/CEE 04.09.1981 - JO L 252 du 05.09.1981

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 [Journal officiel L 97 du 01.04.2004].
En vue de mettre en Ĺ“uvre les nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR, ce règlement réunit en un acte unique les dispositions particulières en matière de contrôle des activités de pêche découlant des obligations incombant à la Communauté européenne en tant que partie contractante à la convention. Ces règles concernent l'accès aux activités de pêche, la déclaration de données relatives aux captures et à l'effort de pêche, aux procédures de contrôle et d'inspection en mer et au port, ainsi que les mesures applicables aux navires qui exercent des activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées (INN) dans la zone de la convention.

Règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil, du 29 juillet 1999, arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non-contractantes à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique [Journal officiel L 203 du 03.08.1999].
Dans la pratique, on a pu observer que certains utilisaient des navires de pêche battant pavillon d'une partie non-contractante à la convention comme moyen d'éviter de se conformer aux mesures de conservation et d'exécution existantes, ce qui compromettait l'efficacité de la convention. Afin de décourager de telles actions, une mesure de conservation a été adoptée lors de la XVIe session annuelle qui s'est tenue du 27 octobre au 7 novembre 1997, concernant un "Système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non-contractantes des mesures de conservation établies par la convention", dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ne sera pas compromise par les navires de parties non-contractantes.
Ce système prévoit, entre autres, l'inspection obligatoire des navires de parties non-contractantes, lorsque ces navires font escale volontairement dans les ports de parties contractantes, une interdiction de mise à terre et de transbordement si, au cours d'une telle inspection, il est établi que les captures ont été effectuées en violation des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ainsi que de certaines autres mesures collatérales à prendre par les parties contractantes.
Cette mesure de conservation est devenue obligatoire pour toutes les parties contractantes le 10 mai 1998. Le présent règlement vise à mettre en vigueur ce système pour la Communauté.

Ce règlement est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil.

 
Dernière modification le: 11.02.2005
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