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Convention OSPAR

La convention OSPAR a pour objet de prévenir et d'éliminer la pollution ainsi que protéger le milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est contre les effets néfastes des activités humaines.

ACTE

Décision 98/249/CE du Conseil, du 7 octobre 1997, relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention de Paris).

SYNTHÈSE

La Communauté européenne est partie contractante à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992.

La convention définit différentes notions.

La "zone maritime" est constituée des eaux intérieures et de la mer territoriale des parties contractantes, de la zone située au-delà de la mer territoriale et de celle adjacente à celle-ci sous juridiction de l'État côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que de la haute mer, de l'ensemble des fonds marins et de leur sous-sol, qui se trouvent dans les limites suivantes:

  • les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est (à l'exclusion de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head jusqu'à Gniben Point, de Korshage jusqu'à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head jusqu'à Kullen; de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle nord et du 5° 36' méridien de longitude ouest)
  • la région de l'océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre le 44° de longitude ouest et le 42° de longitude ouest.

Les "eaux intérieures" sont les eaux situées en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces (endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement à cause de la présence d'eau de mer).

La "pollution" est l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou étant susceptible de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.

Les parties à la convention s'engagent à prendre toutes les mesures possibles dans le but de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, afin de sauvegarder la santé de l'homme et de préserver les écosystèmes marins, et rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines qui ont subi des effets préjudiciables. Pour y parvenir, les parties:

  • adoptent individuellement ou conjointement des programmes et des mesures;
  • harmonisent leurs politiques et stratégies.

Pour remplir leurs obligations, les parties à la convention doivent s'appuyer sur deux principes:

  • le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il existe des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même en l'absence de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets;
  • le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

Les programmes mis en place par les parties contractantes doivent tenir compte des derniers progrès techniques disponibles ainsi que de la meilleure pratique environnementale.

Les mesures mises en Ĺ“uvre ne doivent pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime, ainsi que dans d'autres secteurs de l'environnement.

Les parties à la convention prennent, individuellement ou conjointement toutes les mesures possibles afin de:

  • prévenir et supprimer la pollution provenant de sources telluriques de la zone maritime;
  • prévenir ou supprimer la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération des déchets ou d'autres matières;
  • prévenir ou supprimer la pollution résultant de sources offshore (installations offshore et pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime).

Un accord de coopération peut être négocié entre les parties contractantes, pour lutter contre la pollution transfrontière.

Une commission est créée, composée des représentants des parties contractantes. Celle-ci est en charge de:

  • la mise en oeuvre de la convention;
  • l'examen de l'état de la zone maritime;
  • la vérification de l'efficacité des mesures adoptées;
  • l'élaboration des mesures et programme de lutte contre la pollution maritime;
  • la définition de son programme de travail;
  • la création des instruments nécessaires à l'application de ce programme.

Le règlement des différends entre les parties contractantes relève d'une procédure d'arbitrage.

La convention prévoit l'élaboration de programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique qui doivent être transmis à la commission.

Remplaçant les conventions d'Oslo (1972) et de Paris (1974), la convention est entrée en vigueur le 25 mars 1998.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 98/249/CE 07.10.1997 - JO L 104 du 03.04.1998

ACTES LIÉS

Livre vert de la Commission, du 7 juin 2006, intitulé: « Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers » [ COM(2006) 275 final - Non publié au Journal officiel].
Ce livre vert concerne les différents aspects d'une future politique maritime communautaire. Il met en avant l'identité et la suprématie maritime de l'Europe, qu'il importe de préserver dans une période où des pressions environnementales menacent la pérennité des activités maritimes. La politique maritime doit en conséquence viser une industrie maritime innovatrice, compétitive et respectueuse de l'environnement. Outre les activités maritimes, l'approche proposée intègre également la qualité de vie dans les régions côtières. Le livre vert s'interroge à ce titre sur de nouveaux outils et de nouveaux modes de gouvernance maritime à développer.

Décision 2000/340/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant l'approbation au nom de la Communauté de la nouvelle annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l'appendice 3 correspondant [Journal officiel L 118 du 08.05.2000].
La convention OSPAR était limitée dans son champ d'application à 4 grands domaines définis dans 4 annexes (prévention et suppression de la pollution provenant de sources telluriques, d'opérations d'immersion ou d'incinération, de sources offshores, et évaluation de la qualité du milieu marin).
Une nouvelle annexe V, relative à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique, a été élaborée. Selon les dispositions de cette annexe, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin de protéger et conserver les écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime, et de rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines ayant subi des effets préjudiciables.

Travaux de la commission OSPAR

La commission OSPAR assure le rôle d'organe décisionnel de la convention. Elle discute et adopte à ce titre chaque année, à l'unanimité ou à la majorité des trois quarts des parties contractantes, des décisions et des recommandations.
Les 22 et 23 juillet 1998, la première réunion ministérielle de la commission OSPAR s'est tenue à Sintra (Portugal), durant laquelle plusieurs actes ont été adoptés. Au terme de la convention, les décisions lient les parties contractantes qui les ont approuvées au terme d'une période de 200 jours, alors que les recommandations ne lient pas les parties contractantes.

En 1994, les commissions d'Oslo et de Paris ont examiné les mesures précédemment adoptées au regard de la nouvelle convention d'OSPAR. La décision OSPAR 98/1 est l'instrument d'abrogation des mesures jugées obsolètes, énumérées en appendice à la décision. La Commission européenne estime qu'il n'est pas nécessaire de soumettre une proposition à ce sujet.

La décision OSPAR 98/2 fait suite à la décision de la France et du Royaume-Uni de ne plus conserver leur possibilité de dérogation à l'interdiction permanente et totale de l'immersion en mer de substances faiblement ou moyennement radioactives, y compris les déchets.

La décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées établit le principe général de l'interdiction de l'immersion et du maintien en place, en totalité ou en partie, des installations offshores désaffectées dans la zone maritime couverte par la convention OSPAR. Des exceptions à ce principe sont toutefois prévues.

La décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM) a pour but de protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines dans le domaine de la fabrication de CVM. La décision fixe des plafonds d'émissions et de rejet dans les eaux et dans l'atmosphère. La décision OSPAR 98/5 fixe des plafonds d'émission et de rejet de certaines substances dangereuses émanant du procédé de fabrication du PVC en suspension à partir du CVM dans les eaux et dans l'atmosphère. Ces plafonds d'émission s'appliquent à toutes les installations à vocation unique ou à vocation combinée. Il est prévu que la décision 98/5 entre en vigueur le 9 février 1999 pour les nouvelles installations et le 1er janvier 2003 pour les installations existantes.

L'objet des décisions OSPAR 98/4 et 98/5 est en partie couvert par certaines directives communautaires, et notamment les directives 76/464/CEE, 86/280/CEE, 96/61/CE. Les mesures OSPAR vont toutefois au-delà de ces directives en termes de paramètres couverts.
En plus de ces décisions, la commission OSPAR a adopté deux recommandations 98/1 et 98/2 relatives aux meilleures pratiques environnementales, ainsi qu'aux émissions et les rejets des installations existantes de fabrication d'aluminium par électrolyse. Elle a également adopté des lignes directrices sur la gestion des matériaux de dragage.

Dernière modification le: 05.09.2006
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