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Conservation des espèces migratrices - convention de Bonn

La convention de Bonn vise à développer la coopération internationale dans le but de conserver les espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

ACTE

Décision 82/461/CEE du Conseil, du 24 juin 1982, concernant la conclusion de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn).

SYNTHÈSE

La convention de Bonn a pour objectif la conservation des espèces migratrices à l'échelle mondiale. La faune sauvage doit faire l'objet d'une attention particulière, en raison de son importance mésologique, écologique, génétique, scientifique, récréative, culturelle, éducative, sociale et économique.

La convention définit les termes suivants:

  • est une "espèce migratrice" l'ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction nationale;
  • "l'état de conservation" d'une espèce migratrice est constitué de l'ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et l'importance de sa population;
  • est "menacée", une espèce migratrice donnée qui est en danger d'extinction sur l'ensemble ou sur une partie du territoire d'un État.

Les parties à la convention reconnaissent l'importance de la protection des espèces migratrices, et affirment la nécessité de porter une attention particulière aux espèces dont l'état de conservation est défavorable.

Afin d'éviter qu'une espèce migratrice ne devienne une espèce menacée, les parties doivent s'efforcer:

  • de promouvoir des travaux de recherche sur les espèces migratrices, de coopérer à ces travaux ou de les faire bénéficier de leur soutien;
  • d'accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant à l'annexe I;
  • de conclure des accords portant sur la conservation et la gestion des espèces migratrices énumérées à l'annexe II.

Pour protéger les espèces migratrices menacées, les parties à la convention s'efforcent de:

  • conserver ou restaurer l'habitat de l'espèce menacée;
  • prévenir, éliminer, compenser ou minimiser les effets négatifs des activités ou des obstacles qui gênent la migration de l'espèce;
  • prévenir, réduire ou contrôler, lorsque cela est possible et approprié, les facteurs qui menacent ou risquent de menacer davantage ladite espèce.

Les États faisant partie de l'aire de répartition (surfaces terrestres ou aquatiques qu'une espèce migratrice habite, traverse ou survole à un moment de sa migration) interdisent les prélèvements d'animaux d'espèces figurant à l'annexe I, sauf dérogations (prélèvement à des fins scientifiques, projet d'amélioration de l'espèce). Les dérogations doivent être précises quant à leur contenu, limitées dans le temps et l'espace et ne doivent pas se faire au détriment de l'espèce.

La conservation et la gestion des espèces énumérées à l'annexe II peuvent faire l'objet d'accords internationaux.

Principes généraux en matière de conclusion d'accords:

  • assurer le rétablissement ou le maintien de l'espèce migratrice concernée;
  • couvrir l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce migratrice à protéger;
  • possibilité d'adhésion de tous les États de l'aire de répartition, qu'ils soient partie ou non à la présente convention;
  • concerner plusieurs espèces, dans la mesure du possible.

Chaque accord doit contenir les informations suivantes:

  • le nom de l'espèce migratrice concernée;
  • l'aire de répartition et l'itinéraire de répartition;
  • les mesures de mise en oeuvre de l'accord;
  • des procédures de règlement des différends;
  • la désignation de l'autorité en charge de la mise en oeuvre de l'accord.

Peuvent également être prévus:

  • des travaux de recherche sur l'espèce;
  • l'échange d'informations relatives à l'espèce migratrice;
  • la restauration ou le maintien d'un réseau d'habitat, permettant la conservation de l'espèce;
  • des examens périodiques de l'état de conservation de l'espèce;
  • des procédures d'urgence permettant de renforcer rapidement les mesures existantes.

La conférence des parties est l'organe de décision de la convention. Elle veille également à la bonne mise en œuvre de la convention et, à cette fin, peut adopter des recommandations.

La convention, ainsi que les annexes I et II, peuvent faire l'objet d'amendements.

Le règlement d'un différend entre les parties de la convention doit être effectué par une négociation entre les parties concernées. A défaut d'accord, le litige peut être soumis à l'arbitrage, notamment celui de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, dont la décision lie les parties en cause.

La convention de Bonn a été signée en 1979 et est entrée en vigueur le 1er novembre 1983.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Décision 82/461/CEE 24.06.1982 - JO L 210 du19.07.1982

ACTES LIÉS

Décision 98/145/CE du Conseil, du 12 février 1998, concernant l'approbation au nom de la Communauté européenne, de la modification des annexes I et II de la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, arrêtée lors de la cinquième session de la conférence des parties à la convention [Journal officiel L 46 du 17.02.1998].
Cette décision du Conseil contient la liste de 21 espèces à ajouter dans l'annexe I de la convention (espèces menacées) et de 22 espèces à ajouter à l'annexe II (espèces dont l'état de conservation nécessite la conclusion d'accords internationaux).

Décision 2006/871/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie [Journal officiel L 345 du 08.12.2006]
Conformément à la convention de Bonn, qui prévoit la conclusion d'accords régionaux pour les espèces énumérées dans son annexe II, la Communauté a signé le 1er septembre 1997 un accord qui vise à instaurer un cadre juridique international approprié pour la conservation des espèces et des populations d'oiseaux d'eau dont des espèces migrent dans le Paléarctique et en Afrique. Cette décision approuve l'accord au nom de la Communauté. Entré en vigueur le 1er novembre 1999, l'accord porte, d'une part, sur 235 espèces d'oiseaux d'eau qui dépendent de l'environnement des zones humides pour au moins une partie de leur cycle annuel et, d'autre part, sur une superficie de 60 millions de kilomètres carré qui englobe 116 États, soit la totalité des continents européens et africains ainsi qu'une partie de l'Asie. L'accord prévoit un certain nombre de mesures à prendre de manière coordonnée afin d'obtenir et de maintenir un état de conservation favorable pour les oiseaux d'eau migrateurs afro-eurasiens qu'il énumère. Ces mesures comprennent, entre autres, la protection et la restauration des sites fréquentés par les oiseaux migrateurs, l'interdiction des espèces non indigènes d'oiseaux d'eau et la coopération entre États en cas d'urgence. L'accord prévoit également des mesures, sous forme d'un plan d'action, pour certaines espèces prioritaires qu'il identifie. Ce plan d'action comprend des mesures concernant la conservation de ces espèces et de leurs habitats (interdiction du prélèvement des oiseaux et de leurs œufs sauf exception, interdiction des perturbations et du commerce, conservation et réhabilitation des espaces, etc.), la gestion des activités humaines (chasse, écotourisme, etc.), la recherche et la surveillance (suivi des populations, études sur la dynamique des populations et l'évolution de leurs habitats, etc.), l'éducation et la formation, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action (avec priorité donnée aux populations les plus menacées).

Dernière modification le: 19.12.2006
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