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Convention de Rotterdam sur le commerce international de produits chimiques dangereux

L’Union européenne réglemente l’exportation et l’importation des produits chimiques et approuve la convention de Rotterdam de 1998. Cette convention a pour objectif d'améliorer la réglementation internationale du commerce de certains produits chimiques et pesticides dangereux en vue de protéger la santé des personnes et l'environnement ainsi que de favoriser l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits.

ACTE

Décision 2006/730/CE du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

SYNTHÈSE

La convention de Rotterdam a été signée le 11 septembre 1998 par la Communauté européenne. La présente décision, approuvant au nom de la Communauté européenne la convention de Rotterdam, est accompagnée d'un règlement du Conseil pour l'application des dispositions de la convention au sein de l'Union européenne (UE).

DÉCISION APPROUVANT LA CONVENTION DE ROTTERDAM

Principe fondamental

La convention régit les importations et les exportations de certains produits chimiques et pesticides dangereux. Le principe fondamental sur lequel la convention repose est le consentement préalable en connaissance de cause (Procédure CIP, de l'anglais Prior Informed Consent). Dans le cadre de la convention, cela signifie qu'un produit chimique visé par la convention ne peut être exporté qu'avec le consentement préalable de l'importateur. La convention instaure une procédure pour connaître et faire connaître les décisions des pays importateurs et mettre ainsi en œuvre le principe du CIP dans le commerce international des produits chimiques. Elle prévoit des dispositions exigeant des informations détaillées relatives aux produits pour que cette décision soit prise après avoir pris connaissance des propriétés et des effets des produits notamment sur la santé humaine et sur l'environnement.

Produits concernés

La convention s'applique aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés et aux préparations pesticides extrêmement dangereuses. Actuellement, plus de 30 produits chimiques sont soumis à la procédure de CIP.

Néanmoins, certains produits sont exclus du champ d'application, à savoir:

Mise en œuvre de la convention

Chaque Partie doit désigner une autorité nationale pour assurer la mise en œuvre au niveau national/régional. La convention instaure une conférence des Parties qui assure la mise en œuvre au niveau international et l'évaluation de la convention, y compris l'adoption des amendements. En outre, il existe un organe subsidiaire, le Comité d'étude des produits chimiques (le Comité). Le Comité est responsable, entre autres, de l'analyse et de l'évaluation des produits. Le Secrétariat assure principalement la coordination et les tâches administratives.

Inscription des produits chimiques/pesticides dangereux

Les Parties informent le Secrétariat de toute mesure de réglementation adoptée pour un/plusieurs produit(s) chimique(s)/pesticide(s) sur leur territoire. La notification doit être accompagnée des informations relatives aux propriétés, identification et emplois du produit ainsi que les mesures de réglementation. Lorsqu'il y a deux notifications pour le même produit chimique émanant d'au moins deux régions différentes, le Comité examine les informations collectées et recommande, le cas échéant, d'inscrire le produit à la liste des produits soumis aux dispositions de la convention. Il existe des dispositions particulières relatives aux pesticides extrêmement dangereux. La convention prend en considération les moyens plus limités des pays en développement ou des pays à économie en transition qui peuvent faire appel aux connaissances d'autres sources techniques s'ils souhaitent inscrire un pesticide à la liste. Ensuite, après avoir examiné les informations, le Comité peut recommander d'inscrire le pesticide à la liste.

La conférence des Parties examine la recommandation du Comité et peut prendre la décision finale. Elle peut aussi radier un produit de la convention.

Importations

Chaque Partie doit préciser si elle donne son consentement ou non à l'importation sur son territoire des produits chimiques/pesticides dangereux visés par la convention. Il est possible de n'autoriser l'importation que sous certaines conditions précises. Les décisions provisoires sont aussi acceptées. Toute Partie qui n'autorise pas l'importation d'un produit chimique ou qui ne l'accepte que sous certaines conditions, doit faire en sorte que toute importation du produit quelle qu'en soit la provenance ainsi que la production nationale pour la consommation intérieure soient soumises aux mêmes conditions.

Exportations

Toute Partie exportatrice doit, bien évidemment, respecter les décisions des autres Parties relatives à l'autorisation de l'importation des produits. L'exportation d'un produit est interdite à destination d'une Partie qui n'a fourni aucune réponse ou qui n'a communiqué qu'une réponse provisoire concernant l'importation de ce produit. Néanmoins, il existe des exceptions, par exemple le produit peut être exporté si la Partie importatrice a donné son consentement explicite pour le produit en question.

En outre, les Parties exportatrices devraient assister, sur demande, les Parties importatrices pour qu'elles obtiennent les données supplémentaires et pour qu'elles développent leurs capacités afin de gérer les produits chimiques concernés tout au long de leur cycle de vie.

Chaque produit exporté qui est interdit ou strictement réglementé par les dispositions de la convention doit être accompagné d'une notification d'exportation et la Partie importatrice doit aussi accuser réception du produit. La convention prévoit des dispositions relatives aux renseignements devant accompagner les produits chimiques comme les règles concernant l'étiquetage.

Échange de renseignements

Il s'agit de faciliter l'échange de renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les produits qui entrent dans le champ d'application de la convention ainsi que de fournir des informations sur la réglementation nationale dans ce domaine.

Assistance technique

Les pays en développement et les pays à économie en transition peuvent bénéficier de l'assistance technique de la part des Parties plus avancées dans la réglementation des produits chimiques.

Règlement des différends

La conférence des Parties élabore des dispositions relatives au non-respect de la convention. Quant au règlement des différends, les Parties peuvent recourir à une procédure d'arbitrage. Toute Partie qui ne constitue pas une organisation régionale d'intégration économique peut aussi porter le différend devant la Cour internationale de justice.

Dénonciation de la convention

Une Partie peut se retirer de la convention trois ans après son entrée en vigueur. Ceci prend effet, au minimum, un an après la réception de la demande de dénonciation.

RÈGLEMENT CONCERNANT LES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS

L'objectif du règlement est de mettre en œuvre les dispositions de la convention de Rotterdam au sein de la Communauté européenne. Le règlement assure l'adoption des mesures exigées par la convention, certaines dispositions allant même au-delà des exigences de la convention.

Produits chimiques concernés

Le champ d'application du règlement est plus large que celui de la convention. Il couvre certains produits chimiques dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté ou dans un État membre. Il couvre également la classification, l’emballage et l’étiquetage de tous les produits chimiques exportés.

Procédure d'exportation

Le règlement prévoit les délais et obligations relatifs à la procédure de notification. Le système requiert de chaque exportateur une notification d'exportation chaque année, avant la première exportation du produit chimique. Les notifications seront inscrites dans un registre centralisé.

Le règlement avance des mesures plus strictes que la convention. Selon les dispositions du règlement, tout produit chimique/pesticide interdit ou strictement réglementé dans la Communauté ainsi que les articles contenant ces produits chimiques doivent être accompagnés d'une notification. En outre, le consentement explicite pour exportation est exigé pour tous les produits chimiques/pesticides dangereux qui sont interdits ou strictement réglementés dans la Communauté qui répondent aux conditions requises pour faire l'objet d'une notification CIP, même s'ils ne sont pas soumis aux dispositions de la convention et ne font pas partie des produits déjà soumis à la procédure CIP. Le règlement impose aussi des normes minimales concernant, entre autres, la durée de vie utile des produits chimiques/pesticides exportés et les conditions de stockage. Les mesures relatives à l'étiquetage et l'emballage sont également plus strictes.

Les mesures concernant l'exportation s'appliquent aux exportations vers tous les pays tiers et pas uniquement vers ceux qui font partie de la convention.

Selon les dispositions du règlement, il existe la possibilité d'interdire complètement l'exportation de certains produits chimiques/pesticides.

Sanctions

Le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement est déterminé par les États membres. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Échange d’informations

Les dispositions sont étendues à tous les pays et le règlement fait référence à la participation de la Communauté européenne au réseau d'informations sur le renforcement des capacités, créé par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC).

Suivi et évaluation

Le règlement exige des rapports réguliers sur les quantités de produits chimiques/pesticides concernés faisant l'objet de commerce. Quant au suivi et à l'évaluation du fonctionnement du règlement, il incombe aux États membres de transmettre régulièrement des informations à la Commission qui doit établir des rapports réguliers à ce sujet.

Mise en œuvre

Les modalités de mise en œuvre sont, en grande partie, établies par la convention. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités nationales pour assurer la mise en œuvre du règlement au niveau national. La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre au niveau communautaire et elle joue aussi le rôle de coordinateur entre les États membres et entre la Communauté européenne et les institutions de la convention. Elle est aussi responsable de la modification des annexes. Elle est assistée par un comité.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2006/730/CE

19.2.2002

-

JO L 299 du 28.10.2006

Règlement (CE) n° 689/2008

1.8.2008

-

JO L 204 du 31.7.2008

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 689/2008 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 06.09.2010
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