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Espèces de faune et de flore sauvages menacées (CITES)

L’objectif du présent règlement est d’assurer la protection et la conservation des espèces animales et végétales sauvages menacées d’extinction, par le biais du contrôle du commerce de ces espèces en établissant des conditions pour leur importation, leur exportation ou réexportation et leur circulation au sein de l’Union européenne (UE), conformément à la convention CITES.

ACTE

Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le présent règlement s'applique dans le respect des objectifs, des principes et des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Il établit une liste des espèces menacées regroupées en quatre annexes (A,B,C et D). Le degré de protection et la nature des mesures commerciales applicables aux espèces concernées varient en fonction des annexes dans lesquelles ces espèces figurent.

En vertu du présent règlement, des conditions communes s’appliquent à:

  • la délivrance, l’utilisation et la présentation des documents pour l’importation, l’exportation ou la réexportation de spécimens des espèces visées par ledit règlement. Ces documents sont valables dans l'ensemble de la Communauté, sans préjudice de mesures plus strictes que peuvent prendre les États membres;
  • la vente et toute autre transaction commerciale dans la Communauté de spécimens des espèces inscrites à l'annexe A.

Introduction dans la Communauté

L’importation de spécimens d'espèces menacées d’extinction est soumise à:

  • la présentation d’un permis d'importation délivré par un organe de gestion de l'État membre de destination ou d’une notification d'importation; et
  • la réalisation des vérifications nécessaires.

La Commission peut imposer à tout moment des restrictions à l'importation générales ou uniquement à l’encontre de certains pays d'origine; elle publie régulièrement une liste de ces restrictions au Journal officiel de l’Union européenne.

Exportation ou réexportation hors de la Communauté

L’exportation ou la réexportation de spécimens d'espèces menacées d’extinction est soumise à:

  • la présentation d’un permis d'exportation ou d’un certificat de réexportation délivré par un organe de gestion de l'État membre où se trouvent les spécimens; et
  • la réalisation des vérifications nécessaires.

Rejet des demandes de permis et certificats

Lorsqu'un État membre refuse une demande de permis ou de certificat, il en informe immédiatement la Commission qui se charge ensuite de prévenir les autres États membres.

Dérogations

Le règlement établit des dérogations pour les spécimens nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement, pour les spécimens en transit, pour les spécimens faisant partie des effets personnels ou ménagers ou destinés à des institutions scientifiques.

Dispositions relatives au contrôle des activités commerciales

Il est interdit d'acheter ou de faire le commerce de spécimens des espèces figurant à l’annexe A.

Les États membres peuvent aussi interdire la détention de spécimens des espèces de l’annexe A.

Circulation des spécimens vivants

La circulation dans la Communauté de spécimens vivants d'une espèce inscrite à l’annexe A est subordonnée à l'autorisation préalable d'un organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouve le spécimen.

La circulation dans la Communauté de spécimens vivants d’une espèce inscrite à l’annexe B est subordonnée au respect, par le destinataire, des règles de protection des animaux (hébergement et soins nécessaires).

La Commission peut imposer, à tout moment, des restrictions à la détention ou au déplacement de spécimens d'espèces dont l'introduction dans la Communauté est soumise à certaines restrictions.

Lieux d’introduction et d’exportation

Les États membres doivent:

  • désigner les bureaux de douane où sont accomplies les vérifications et les formalités pour les espèces visées par le règlement. La liste de ces bureaux est publiée au Journal officiel de l’Union européenne;
  • désigner les organes de gestion et les autorités scientifiques chargés de la mise en œuvre du règlement. La liste de ces organismes est publiée au Journal officiel de l’Union européenne;
  • contrôler le respect des dispositions du règlement et sanctionner les fraudeurs.

Communication des informations

Le règlement instaure un échange d'informations entre les différents organes concernés par la mise en œuvre du règlement: les États membres, la Commission, le secrétariat de la CITES, etc.

Les États membres rédigent des rapports annuels détaillant le volume des échanges des spécimens couverts par le règlement. Tous les deux ans, ils rédigent des rapports détaillés sur la mise en œuvre et l'application du règlement.

Contexte

La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a été signée à Washington le 3 mars 1973 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1975. Elle compte aujourd’hui 175 parties.

Le texte de la CITES a été amendé en 1983 afin de permettre à des organisations d’intégration économique régionales, telles que la Communauté européenne, de devenir parties à la convention (amendement de Gaborone). Toutefois, le nombre de parties ayant ratifié cet amendement est insuffisant pour qu’il puisse entrer en vigueur. Dans ces circonstances, la position communautaire au sein des conférences de la CITES est représentée par les États membres de l’UE agissant conjointement dans le cadre d’une position fixée par le Conseil.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 338/97

1.3.1997

-

JO L 61 du 3.3.1997

Actes modificatifs Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) n° 1497/2003

30.8.2003

-

JO L 215 du 27.8.2003

Règlement (CE) n° 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

Règlement (CE) n° 834/2004

19.5.2004

-

JO L 127 du 29.4.2004

Règlement (CE) n° 1332/2005

22.8.2005

-

JO L 215 du 19.8.2005

Règlement (CE) n° 398/2009

10.6.2009

-

JO L 126 du 21.5.2009

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 338/97 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n’a qu’une valeur documentaire.

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe I – Liste des espèces menacées d’extinction
Règlement (CE) n° 318/2008 [Journal officiel L 95 du 8.4.2008];
Règlement (CE) n° 407/2009 [Journal officiel L 123 du 19.5.2009];
Règlement (UE) n° 709/2010 [Journal officiel L 212 du 12.8.2010].

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 997/2010 de la Commission du 5 novembre 2010 suspendant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages [Journal officiel L 290 du 6.11.2010].

Mesures d’application

Recommandation 2007/425/CE de la Commission du 13 juin 2007 définissant un ensemble de mesures de mise en œuvre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [Journal officiel L 159 du 20.6.2007].
Les États membres doivent prendre un certain nombre de mesures, parmi lesquelles l’adoption de plans d’action nationaux pour la coordination de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 338/97, la mise au point de sanctions dissuasives en cas d’infraction à ce règlement, la dotation appropriée des services chargés de la mise en œuvre du règlement en ressources humaines et financières et en formation, l’information adéquate du grand public, le contrôle de manière régulière des négociants et détenteurs de faune et de flore tels que les animaleries, les éleveurs et les pépinières, la désignation de points de contact nationaux pour l’échange d’informations et de renseignements, le soutien aux programmes de construction des capacités de gestion et de contrôle dans les pays tiers, ainsi que la coopération interservices et l’échange d’informations entre les États membres et avec les autorités de gestion appropriées (comme celles de la CITES, d’Interpol et de l’Organisation mondiale des douanes).

Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce [Journal officiel L 166 du 19.6.2006].
Les formulaires des permis d'importation, d'exportation et de réexportation doivent être conformes à l'annexe I du présent règlement. Les formulaires en vue de notifier les importations doivent suivre les modèles de l'annexe II. Ceux en vue d'établir les certificats pour exposition itinérante doivent suivre les modèles de l'annexe III. Les formulaires sur lesquels sont établies les fiches de traçabilité accompagnant les certificats de propriété doivent être établis conformément au modèle figurant à l’annexe IV. Les formulaires prévus aux articles 5, 8 et 9 doivent suivre les modèles de l’annexe V. Un modèle pour les étiquettes figure à l'annexe VI. Les codes à inclure dans la description des spécimens et les unités de mesure à utiliser sont mentionnés à l’annexe VII ; tandis que l’annexe VIII fournit une liste des références qui peuvent être utilisés pour indiquer les noms scientifiques des espèces. L'objet de la transaction et l'origine des espèces doivent être indiqués avec les codes de l'annexe IX. Par ailleurs, le règlement précise les conditions de délivrance, d’utilisation et de validité des documents. Il établit aussi des dispositions spécifiques pour les spécimens nés et élevés en captivité ou reproduits de façon artificielle, ainsi que pour les échantillons.
Voir version consolidée

Dernière modification le: 10.12.2010
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