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Malte

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1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(1998) 69 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1751 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Le premier rapport soulignait que Malte devait consentir des efforts importants pour que sa législation soit conforme à l'acquis communautaire en matière d'environnement. Elle devait préparer un programme détaillé de transposition législative, d'application et d'exécution. Les plans d'investissement dans les secteurs liés à l'environnement devaient être axés sur la mise en œuvre de l'acquis.
Dans son rapport de 1999, la Commission constatait qu'un travail important restait à accomplir dans tous les secteurs de l'environnement.
Dans le rapport de novembre 2000, la Commission soulignait que la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement n'avait avancé dans aucun secteur.
Le rapport de novembre 2001 signalait que des progrès avaient été réalisés dans l'alignement, mais pas dans le renforcement de la capacité administrative.
Le rapport d'octobre 2002 soulignait que la transposition avait bien avancé mais que le renforcement des capacités administratives venait juste de débuter. Des textes législatifs d'application devaient encore être adoptés afin d'achever la transposition dans plusieurs domaines. Une attention spéciale devait être portée à la mise en œuvre de l'acquis.
Le rapport de novembre 2003 indique que Malte respecte, pour l'essentiel, les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002). Si le pays renforce les capacités administratives dans tous les domaines, il devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités. L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

ÉVALUATION

En ce qui concerne la législation horizontale, elle a été transposée et est conforme à l'acquis, sauf pour les dispositions relatives à l'impact sur l'environnement des activités stratégiques. Ces dispositions doivent être transposées avant juillet 2004. L'autorité maltaise responsable de l'environnement et de la planification doit accroître ses efforts pour mettre en œuvre l'acquis. Un règlement sur la liberté d'accès à l'information dans le domaine de l'environnement et des amendements à la loi sur la planification du développement ont été adoptés.

Dans le domaine de la qualité de l'air, une législation conforme à l'acquis a été adoptée. L'alignement par rapport aux dispositions relatives à la teneur en soufre des combustibles liquides fait défaut. Les plans et programmes sur la qualité de l'air doivent être achevés et appliqués. Les capacités administratives de contrôle doivent être renforcées. La convention de Vienne et le protocole de Montréal ont été incorporés au droit maltais. Une période transitoire allant jusqu'en décembre 2004 a été adoptée pour les émissions de composés organiques volatils en provenance du stockage et de la distribution du pétrole.

Malte poursuit l'alignement dans le domaine de la qualité de l'eau. Avant le 1er mai 2004, la transposition des dispositions sur l'eau potable et sur les eaux de baignade ainsi que la législation la plus récente relative à l'eau doit être réalisé. Un programme d'action et un code de bonne conduite relatif aux nitrates doivent également être adoptés. Il en va de même pour les programmes relatifs aux dépôts de substances dangereuses. Une autorité responsable dans le domaine des eaux doit encore être nommée. La coordination entre les organismes compétents doit s'améliorer. Des périodes transitoires ont été accordées pour les eaux urbaines résiduaires, l'eau potable et les dépôts de substances dangereuses. Ils vont jusqu'en mars 2007, décembre 2005 et mars 2007 respectivement.

En ce qui concerne les déchets, la législation a été transposée et est conforme à l'acquis, exception faite de certaines dispositions relatives aux emballages et aux véhicules hors d'usage. Le plan de gestion des déchets doit respecter l'acquis communautaire. Un système de surveillance du transport de déchets, un registre d'immatriculation des véhicules hors d'usage et des conditions d'agrément des décharges doivent encore être établis. Les systèmes de collecte de déchets doivent être développés davantage. Un registre des points de collecte et des autorisations de dépôt pour les huiles usagées doit être mis en place. Les installations de valorisation et de d'élimination de déchets doivent continuer à être construites. Les capacités administratives dans le domaine des déchets doivent être renforcées. Une période transitoire a été accordée jusqu'en décembre 2009 pour la valorisation et le recyclage des déchets d'emballage.

Dans les domaines de la lutte contre la pollution et de la gestion des risques industriels, la transposition a été réalisée et la législation est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions sur les risques d'accidents majeurs. Ces dispositions doivent être adoptées avant l'adhésion. Une loi sur la protection civile a été adoptée. Des règlements ont été adoptés en 2002 concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution ainsi que les émissions en provenance des grandes installations de combustion. Néanmoins, une stratégie d'agrément des installations soumises à la prévention et la réduction intégrées de la pollution doit encore être élaborée et les autorisations doivent être délivrées. La capacité administrative pour la délivrance et les inspections doit être renforcée. Une période transitoire a été accordée jusqu'en décembre 2005 pour certaines grandes installations de combustion.

Pour ce qui est de la radioprotection, la législation a été adoptée et respecte l'acquis, sauf pour les dispositions sur les expositions à des fins médicales. Cette législation doit être adoptée avant l'adhésion. Un règlement sur la surveillance et le contrôle du transfert des déchets radioactifs a été publié en décembre 2001.

En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les substances chimiques, la législation a été transposée et elle est conforme à l'acquis, sauf pour ce qui est des biocides. Malte a signé la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Une loi sur la sécurité des produits est entrée en vigueur en mars 2001. Un bureau de contrôle des substances chimiques a été créé en 2002. La coordination des organismes concernés doit s'améliorer.

Dans le domaine de la protection de la nature, la législation nécessaire a été transposée. Néanmoins, les listes de sites d'importance communautaire et de zones de protection spéciale font encore défaut. L'adoption de ces dispositions, ainsi que la mise en œuvre des mesures d'application, doivent être menés à terme avant l'adhésion de Malte à l'Union. La législation relative aux oiseaux doit être mieux respectée. Le comité national « Ornis » devrait élaborer une stratégie d'application. Une commission de contrôle de la chasse a été créée. Par ailleurs, la collecte de données doit être finalisée pour pouvoir définir scientifiquement les périodes de chasse. Une période transitoire allant jusqu'en 2008 a été définie pour l'utilisation de filets sonores visant à capturer sept espèces de pinsons.

Dans le domaine du bruit, la législation a été adoptée et elle respecte l'acquis.

Malte doit faire des efforts importants pour que sa capacité administrative générale dans le domaine de l'environnement soit renforcée considérablement avant le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.

Malte participe à l'Agence européenne de l'environnement.

Les négociations sur ce chapitre ont été closes.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 13.02.2004
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