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Chypre

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(93) 313 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 502 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1745 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1993, la Commission européenne estimait que Chypre ne devrait pas avoir rencontré de difficultés particulières dans la transposition de l'acquis, pourvu que les efforts soient poursuivis sur les mêmes bases.
Le rapport de novembre 1998 soulignait par contre les retards accumulés par ce pays dans l'application de la législation communautaire ainsi que la présence de structures inadéquates pour la gestion de l'environnement.
Le rapport de 1999 insistait sur le fait que peu de progrès visibles avaient été accomplis. Cependant, des efforts préparatoires considérables étaient en cours afin de terminer l'harmonisation pour la date de l'adhésion.
Le rapport de novembre 2000 signalait que des progrès avaient été accomplis dans la transposition de l'acquis. Un programme de transposition et de mise en œuvre destiné à aligner la législation, les institutions, les programmes et les politiques chypriotes sur l'acquis avait été finalisé. Une stratégie et un programme de mise en œuvre de chaque directive étaient souhaités, ainsi qu'un plan de financement des investissements. Les structures administratives devaient encore être renforcées.
Le rapport de novembre 2001 considérait que Chypre avait bien progressé dans l'alignement sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la législation horizontale, la qualité de l'eau et les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. L'alignement était par conséquent à un stade très avancé.
Dans le rapport d'octobre 2002, la Commission signalait que les travaux en vue de l'alignement de la législation avaient beaucoup progressé. Des lois importantes avaient été adoptées et la capacité administrative pour appliquer l'acquis avait été renforcée.
Le rapport de novembre 2003 indique que Chypre respecte les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002) et qu'il devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités. L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

ÉVALUATION

Chypre a signé le 16 juillet 1999 le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.

Le pays a commencé à intégrer le développement durable dans la définition d'autres politiques, notamment l'agriculture, l'énergie, le tourisme et le transport. La loi sur l'évaluation des incidences sur l'environnement a permis de tenir compte des questions environnementales dans la définition d'autres politiques.

En ce qui concerne la législation horizontale, une loi relative à la convention des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier est entrée en vigueur en avril 2001. Elle a commencé à être appliquée en février 2002. Un plan d'action pour améliorer l'efficacité énergétique et une stratégie dans le secteur de l'énergie ont été finalisés. La directive sur l'accès à l'information a été transposée. La transposition de la législation horizontale a été achevée et est conforme à l'acquis, exception faite de l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques. Cette législation doit être transposée et appliquée au plus tard en juillet 2004.

La protection de l'eau, ressource rare à Chypre, est une priorité de la politique environnementale du pays. La législation communautaire dans la matière a été adoptée, sauf certaines dispositions relatives aux eaux usées, au drainage et à la directive-cadre sur l'eau. Toutes ces dispositions doivent être transposées avant l'adhésion de Chypre à l'Union. Les zones exposées à la pollution par les nitrates doivent être identifiées et la liste de rejets de substances dangereuses mise à jour. D'ailleurs, des programmes relatifs aux nitrates et aux rejets dangereux doivent être mis en place avant l'adhésion. En mai 2001, les dispositions de la directive sur l'eau potable ont été transposées. Les zones d'approvisionnement ont été recensées et mises sur cartes. La loi sur la lutte contre la pollution de l'eau a été adoptée, ainsi que des règlements sur la pollution de l'eau par l'amiante et les boues d'épuration. Un programme de surveillance de l'eau a été mis en place. La directive relative aux eaux de baignade est complètement respectée. Une période transitoire sur les eaux urbaines résiduaires a été accordée jusqu'en décembre 2012 à Chypre.

En ce qui concerne la gestion des déchets, la législation est adoptée et elle est conforme à l'acquis. Cependant, le programme national de gestion des déchets n'a pas été adopté. Il en va de même pour le programme de gestion de déchets dangereux. Les systèmes de surveillance des transferts de déchets et d'autorisation pour les installations de traitement de véhicules hors d'usage, doivent être complètement mis en œuvre avant l'adhésion de Chypre à l'Union. Une loi ratifiant la modification de la convention de Bâle relative aux déchets dangereux a été adoptée. L'établissement de systèmes de collecte de déchets et de centres de récupération et d'élimination doit être achevé. La loi sur les déchets d'emballages et ses règlements d'application ont été adoptés en avril 2002. Il en va de même pour les actes relatifs aux piles, les PCB et PCT, les huiles et les accumulateurs usagés. Une période transitoire allant jusqu'en décembre 2005 a été accordée pour la mise en œuvre des dispositions sur les déchets d'emballages. Une attention particulière doit être prêtée à la capacité administrative dans le domaine de la gestion des déchets.

Il reste à achever les plans et programmes d'action sur la qualité de l'air, ainsi qu'à améliorer leur suivi avant l'adhésion de Chypre à l'Union. Tout l'acquis dans le domaine a été transposé. Néanmoins, des problèmes subsistent pour ce qui concerne la qualité de l'essence et du gazole et de la teneur en soufre des combustibles liquides. Pour cette question relative à la teneur en soufre, une période transitoire allant jusqu'en 2005 a été accordée au pays. La qualité de l'air a commencé à être évaluée en décembre 2001 selon les directives relatives à la qualité de l'air et à l'ozone.

En ce qui concerne la pollution industrielle et la gestion des risques, toute la législation a été adoptée, exception faite des dispositions relatives aux grandes installations de combustion et aux plafonds d'émissions nationaux. Ces mesures doivent être transposées avant l'adhésion de Chypre à l'Union. Le pays bénéficiera d'un régime spécial pour les grandes installations de combustion. Les structures administratives nécessaires pour un contrôle efficace dans ce secteur sont en place. Il convient toutefois d'apporter une attention particulière à la directive Seveso II (sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs) qui nécessite la révision des plans d'urgence interne et l'établissement de plans d'urgence externe avant l'adhésion de Chypre. Une étude sur l'installation de désulfuration des gaz de fumée à la centrale de Vasilikos a été conclue en février 2001. La transposition de la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution (IPPC) a été réalisée. Cependant, il faudrait délivrer des autorisations aux installations concernées tout en respectant le délai prévu (octobre 2007) par la directive.

En matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et de produits chimiques, la législation a été transposée et elle est conforme à l'acquis communautaire, sauf pourles dispositions relatives à l'utilisation confinée des OGM. Une loi sur les produits biocides doit encore être adoptée. Pour ce qui est de l'utilisation confinée des OGM, il faudrait achever la mise en place des procédures de notification avant l'adhésion à l'Union.

En ce qui concerne la sûreté nucléaire et la radioprotection, la législation a été complètement transposée et elle est conforme à l'acquis communautaire. Les équipements de sécurité ont été améliorés. Une loi sur les rayonnements ionisants et un règlement relatif à l'information du public en cas d'urgence radiologique ont été approuvés en 2002.

Pour ce qui est de la protection de la nature, la législation a été adoptée. Le rapport signale que, dû à la dispersion des responsabilités, sa mise en œuvre peut comporter des problèmes.Il faut achever la liste des sites d'importance communautaire et désigner les zones de protection spéciale avant l'adhésion du pays à l'Union. Chypre est un partenaire actif de la convention de Washington sur le commerce des espèces menacées (CITES). La législation visant à tenir compte des critères de cette convention a été adoptée en juillet 2000. La convention relative à la désertification et la convention sur la conservation des espèces migratrices de faune sauvage ont été ratifiées. En mars 2001, la convention des Nations unies relative aux zones humides d'importance internationale a été ratifiée. En octobre 2001, les protocoles de la convention de Barcelone relatifs aux zones de protection spéciales et à la biodiversité en Méditerranée et celui relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution tellurique, ont été ratifiés. L'acquis concernant les animaux sauvages maintenus en captivité a été transposé.

En ce qui concerne les émissions sonores, la transposition avance selon les prévisions. La législation est conforme à l'acquis, mais pas au plus récent relatif au bruit ambiant. Celui-ci devrait être transposé avant juillet 2004. Les organismes en charge des essais doivent être désignés. Une loi cadre englobant toutes les directives de la nouvelle approche a été adoptée en avril 2002. Un projet de loi sur les émissions sonores des appareils domestiques a également été approuvé.

Enfin, Chypre participe à l'Agence européenne pour l'environnement (EN).

La capacité administrative est suffisante et fonctionne de manière satisfaisante. Le recours au secteur privé et au personnel temporaire a permis de résoudre la manque de ressources. Des séances d'information et de formation ont été organisées. Le Service de l'environnement doit être désigné comme autorité compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement des activités stratégiques.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 06.02.2004
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