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Slovénie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2010 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 512 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 712 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé qu'une transposition complète de l'acquis communautaire environnemental en Slovénie pouvait être attendue à moyen terme, à condition que les projets d'une nouvelle législation-cadre et d'une réglementation d'application soient réalisés et que le programme d'action national en matière d'environnement et la stratégie d'adhésion environnementale soient rapidement adoptés. Toutefois, comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu d'investissement et un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc.), la Commission a affirmé que la conformité effective ne pourrait être assurée qu'à long terme.
Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de progrès suite à l'adoption de la législation-cadre, mais il estimait également nécessaire d'adopter d'autres mesures afin de respecter les priorités à court terme du partenariat d'adhésion. Une tâche essentielle était la mise en place et le développement des moyens, notamment financiers et administratifs, pour la mise en œuvre intégrale des dispositions législatives en la matière. Il était également essentiel de résoudre le problème résultant des lacunes de personnel au sein du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des autres organismes concernés.
Dans son rapport de 1999, la Commission estimait que le niveau d'ajustement de la Slovénie à l'acquis environnemental variait fortement d'un secteur à l'autre. Le niveau était relativement élevé en matière d'eau, de protection de la nature et de gestion des déchets alors que les secteurs de la gestion des risques industriels, des produits chimiques et des organismes génétiquement modifiés avaient été négligés. Des efforts considérables, notamment en termes financiers, restaient à faire. La Commission estimait que la Slovénie devait être en mesure de mobiliser les ressources nécessaires à cette fin.
Le rapport 2000 soulignait les progrès importants qui avaient été accomplis par la Slovénie dans l'alignement sur l'acquis, notamment dans la législation horizontale, les déchets et les produits chimiques. Des progrès avaient aussi été enregistrés dans l'élaboration de programmes de mise en œuvre des diverses directives. Néanmoins, des mesures complémentaires devaient être adoptées en vue de la mise en œuvre et l'application effective de l'acquis. La capacité administrative devait être renforcée.
Le rapport de novembre 2001 signalait les progrès de la Slovénie dans la transposition de l'acquis et dans les préparatifs en vue de sa mise en œuvre. L'alignement était pratiquement complété dans les secteurs de la législation horizontale, la gestion des déchets, les substances chimiques et le bruit.
Le rapport d'octobre 2002 indiquait que des lois-cadre importantes avaient été adoptées. La transposition dans le domaine de l'environnement était pratiquement finie, exception faite de la directive relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution. La mise en œuvre et le contrôle de l'application de l'acquis demeurent problématiques. La capacité administrative était bonne et avait encore été renforcée.
Le rapport de novembre 2003 souligne que la Slovénie respecte, pour l'essentiel, les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002). Le pays devrait pouvoir mettre en œuvre l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités. L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'Accord européen d'association précise que la politique de développement économique de la Slovénie devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

Le programme national d'action environnemental slovène a été adopté en septembre 1999. Il assure l'intégration des préoccupations environnementales dans les autres secteurs. La mise en œuvre de la stratégie en faveur du développement de la Slovénie s'est poursuivi, notamment dans les domaines des transports, de l'énergie et de l'agriculture.

La législation horizontale est en place et elle est conforme à l'acquis, exception faite de certaines dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement. En novembre 2000, une stratégie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre a été adoptée. L'instrument de ratification du protocole de Kyoto a été adopté en juin 2002. La convention relative à la préparation, l'intervention et la coopération en cas de pollution par les hydrocarbures a été ratifiée en avril 2001. L'autorité compétente pour l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement doit encore être nommée.

En matière de protection de la qualité de l'air, la transposition a été finalisée et la législation est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne les dispositions d'application relatives au contrôle de la qualité de l'air. Des règlements concernant la qualité des combustibles liquides ont été adoptés en 2001.

En ce qui concerne les déchets, la législation nécessaire a été adoptée et elle est conforme à l'acquis, exception faite de certaines dispositions sur les garanties financières pour l'exploitation des décharges. La mise en place de systèmes de collecte de déchets ainsi que des installations de valorisation et d'élimination doit se poursuivre. Un programme opérationnel sur la récupération et le recyclage des déchets d'emballage a été approuvé en mars 2002 et jusqu'en 2007. Des décrets sur la taxe pour l'enlèvement des déchets et pour l'utilisation d'huiles ont été adoptés. Une période transitoire, allant jusqu'en décembre 2007, a été accordée pour les déchets d'emballages.

La législation dans le domaine de la qualité de l'eau a été adoptée. Elle est conforme à l'acquis, sauf pour ce qui est des dispositions les plus récentes relatives à l'eau. L'inventaire des sites de rejet de substances dangereuses et un programme de réduction de la pollution dans le domaine doivent être finalisés. Deux programmes relatifs à la collecte et le traitement d'eaux usées urbaines et à la mise en œuvre de projets liés à la distribution d'eau ont été adoptés. Dans le cadre de la directive sur les nitrates, la totalité du territoire slovène a été définie comme zone sensible. La loi sur l'eau a été adoptée en juillet 2002. Elle traite de la gestion de l'eau dans sa globalité et prévoit la création d'un fonds spécial pour l'eau. Une période transitoire à été adoptée pour les eaux urbaines résiduaires. Elle va jusqu'en décembre 2015.

La législation sur la protection de la nature a été adoptée, exception faite des dispositions d'application des directives « habitats » et « oiseaux ». Les lois qui ratifient la convention sur le commerce international des espèces sauvages de la flore et de la faune menacées d'extinction (CITES) et la convention sur la protection des plantes ont été adoptées. Des progrès ont été réalisés en vue de la mise en œuvre de la convention CITES. Les listes des zones de protection spéciales au titre de la directive « oiseaux » et des sites d'importance communautaire doivent être réalisés avant l'adhésion de la Slovénie à l'Union. La protection de ces endroits doit également être mise en œuvre. Dans ce contexte, les procédures de consultation doivent être respectées. Les capacités administratives doivent faire l'objet d'une attention particulière.

En ce qui concerne la pollution industrielle et la gestion des risques, la législation est partiellement en place et elle respecte l'acquis. La transposition doit être achevée pour ce qui est des dispositions d'application relatives à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les composés organiques volatils, les dangers liés aux accidents majeurs et la législation récente sur les plafonds d'émissions nationaux et les grandes installations de combustion. Les capacités administratives pour émettre les autorisations aux installations soumises à la directive IPPC doivent être renforcées. Le programme national pour la protection contre les catastrophes naturelles a été adopté en mai 2002 et dure jusqu'en 2007. Une période transitoire a été adoptée pour certaines installations soumises à la directive IPPC. Elle va jusqu'en octobre 2011.

La législation nécessaire dans les secteurs des substances chimiques et des organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adoptée. Elle est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions récentes sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Un bureau national pour les produits chimiques a été mis sur pied, ainsi qu'une équipe d'évaluation des risques des produits chimiques. Un code de bonnes pratiques relatif aux essais sur les animaux a été adopté. En novembre 1999, une loi sur la protection animale qui couvre aussi les OGM a été adoptée. En 2002, une loi spécifique aux OGM a été adoptée. Elle traite de la prévention des effets négatifs sur l'environnement et la santé publique ainsi que des questions d'importation et exportation. Les capacités administratives dans le domaine des biocides doivent être renforcées. Il en va de même pour la coordination entre les organisations concernées.

En ce qui concerne la sûreté nucléaire, la transposition de la législation-cadre a été réalisée et elle est conforme à l'acquis. Néanmoins, des dispositions d'application font encore défaut, notamment dans les domaines des normes fondamentales de sûreté, des travailleurs extérieurs, du transfert de déchets radioactifs et de l'exposition à des fins médicales. Une base de données pour la surveillance des rayonnements subis par les travailleurs a été mise en service. Une loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la sûreté nucléaire a été adoptée en juillet 2002.

Des règles concernant les émissions sonores des appareils ménagers ont été adoptées. La transposition se poursuit selon le calendrier prévu dans le domaine du bruit. La législation adoptée est conforme à l'acquis, sauf pour la législation la plus récente sur le bruit ambiant. Les organismes notifiés doivent encore être approuvés.

Les coûts d'alignement globaux dans le domaine de l'environnement sont estimés à 2 720 millions d'euros sur 15 ans. Des investissements importants sont nécessaires y compris à moyen terme, pour assurer la mise en œuvre de l'acquis.

La capacité administrative a été renforcée dans plusieurs domaines. Une Agence pour l'environnement, responsable de la mise en œuvre de l'acquis, a été créée en avril 2001 et elle est entièrement opérationnelle. Un institut pour la protection de la nature a commencé ses activités en janvier 2002. La structure du Ministère de l'Environnement a été simplifiée et rationalisée.

La Slovénie est membre de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation de l'environnement.

Les négociations relatives à ce chapitre sont clôturées.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 19.02.2004
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