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Roumanie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 510 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que, pour parvenir à s'aligner sur l'acquis communautaire de l'Union européenne, la Roumanie devait accorder une priorité plus élevée aux questions environnementales, mettre en œuvre des stratégies d'adhésion et des programmes de travail ciblés sur l'environnement, augmenter sensiblement les ressources financières et développer sa capacité administrative. Si une telle stratégie est suivie, la transposition complète de l'acquis communautaire pourrait être réalisée à moyen ou à long terme. Toutefois, comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu d'investissement et un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc.), la Commission a estimé que la conformité effective ne pourra être assurée qu'à très long terme.
Le rapport de novembre 1998 constatait que la Roumanie n'avait pas progressé dans l'harmonisation législative et que beaucoup restait à faire pour respecter les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. De graves problèmes subsistaient en matière de pollution de l'air et de gestion des ressources en eau et des déchets.
Le rapport d'octobre 1999 mettait en évidence que la Roumanie n'avait guère avancé dans ses efforts de rapprochement législatif. La Roumanie n'avait toujours pas de stratégie générale comprenant des évaluations de coûts, des programmes de mise en oeuvre et des plans de financement pour les différentes directives. La Commission soulignait qu'afin de mettre en œuvre l'acquis communautaire en matière d'environnement, il fallait un engagement beaucoup plus fort de la part du gouvernement, le renforcement du ministère de l'environnement et une augmentation sensible des ressources consacrées à la protection de l'environnement.
Le rapport de novembre 2000 signalait que la Roumanie avait réformé l'administration locale chargée de la protection de l'environnement, mais que les capacités administratives au niveau national restaient faibles. Elle avait peu avancé dans les stratégies visant à transposer l'acquis, bien que la plupart des stratégies sectorielles de rapprochement eussent été finalisées. Une évaluation des coûts de mise en œuvre des directives principales restait à faire.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission signalait des progrès dans la ratification des conventions internationales, dans l'établissement des plans d'action pour l'alignement et dans l'adoption de l'acquis. Toutefois, les niveaux de transposition et de mise en œuvre restaient faibles. Des stratégies de financement, des plans de mise en œuvre et le renforcement de la capacité administrative s'avéraient nécessaires.
Le rapport d'octobre 2002 indiquait que la Roumanie avait bien avancé en ce qui concernait la transposition de l'acquis. Néanmoins, la nouvelle législation avait été adoptée sans que les ressources financières et administratives nécessaires n'aient été suffisamment prises en compte. Les capacités de mise en œuvre de la législation devaient être renforcées.
Le rapport de novembre 2003 signalait que des avancées législatives s'étaient produites. Bien qu'une grande partie de l'acquis environnemental eut été transposé, les ressources administratives et financières affectées à l'environnement n'étaient pas suffisantes. Un effort supplémentaire s'avérait nécessaire dans la mise en œuvre de la législation environnementale.
Le rapport d'octobre 2004 souligne les progrès accomplis par la Roumanie dans l'alignement de sa législation sur l'acquis, mais également les efforts restant à faire pour mettre en œuvre l'intégralité de la législation communautaire dans des domaines importants comme la qualité de l'air, la gestion des déchets et la qualité de l'eau. Des efforts prioritaires doivent également être réalisés au niveau de la mise en œuvre, principalement en ce qui concerne la mise en place des structures administratives nécessaires et les investissements. La Roumanie a provisoirement clôturé les négociations du chapitre environnement.
Le rapport d'octobre 2005 relève le haut niveau d'alignement sur l'acquis atteint par la Roumanie. Elle souligne également que des efforts doivent être poursuivis notamment en matière de législation horizontale, de gestion des déchets, de qualité de l'eau, de pollution industrielle et de capacité administrative en général.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement et le partage des responsabilités. L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'accord européen d'association précise que la politique de développement économique de la Roumanie devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

En ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, il n'y a pas d'avancée particulière à signaler.

Des progrès ont été enregistrés sur le plan de la législation horizontale. Des textes législatifs relatifs aux procédures afférentes à l'évaluation des incidences sur l'environnement ainsi qu'à l'évaluation environnementale stratégique ont été adoptés. Une procédure de communication pour consulter le public ainsi qu'un guide de mise en œuvre ont été élaborés. Par ailleurs, les actes internationaux suivants avaient déjà été ratifiés: la convention d'Arhus, la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et le protocole de Kyoto. La transposition des règles communautaires sur l'évaluation environnementale stratégique et sur l'accès à l'information doit cependant encore être achevée. Des actions de formation supplémentaires devraient également être organisées dans ce domaine.

En matière de gestion des déchets, la Roumanie a adopté des actes législatifs concernant les transferts de déchets et les normes techniques applicables à l'utilisation de boues d'épuration en agriculture, mais l'alignement sur l'acquis relatif à la gestion des déchets doit se poursuivre, notamment pour ce qui est des décharges, des emballages et déchets d'emballage, des transferts de déchets, des véhicules en fin de vie ainsi que des déchets électriques et électroniques. La fermeture ou la reconstruction des décharges existantes ainsi que la mise en service de nouveaux sites se poursuivent. Les transferts de déchets ont été confiés au ministère de l'environnement et de la gestion de l'eau, mais il est encore nécessaire de renforcer les capacités administratives aux niveaux régional et municipal et de veiller à la coordination entre les autorités. Par ailleurs, les plans de gestion des déchets doivent être adoptés à l'échelon régional.

La situation s'est améliorée en ce qui concerne la qualité de l'eau,. L'acquis sur les eaux usées urbaines et sur les rejets de substances dangereuses dans les eaux de surface a été transposé, même si certaines mesures supplémentaires sont nécessaires. La loi relative à l'eau a été modifiée pour l'aligner sur la directive-cadre sur l'eau et sur la législation relative à l'eau potable. Des dispositions législatives afférentes à un système intégré de contrôle de la pollution des eaux par les nitrates ainsi qu'à l'approbation de programmes de contrôle de substances polluantes provenant de sources agricoles ont été adoptées. Des règlements ont également été adoptés pour le contrôle de la qualité de l'eau au regard de certaines substances dangereuses ainsi que pour les normes d'hygiène applicables à l'eau en bouteille. La Roumanie a pris des mesures pour déclarer la totalité de son territoire comme "zone sensible" aux fins du traitement des eaux usées urbaines. Par ailleurs, des plans d'action pour les agglomérations ont été élaborés et les infrastructures de traitement des eaux usées existantes ont fait l'objet d'une évaluation. Une méthode a été établie pour désigner les zones qui risquent d'être menacées par des eaux polluées aux nitrates.

En ce qui concerne le contrôle et les risques de pollution industrielle, plusieurs dispositions d'application ont été adoptées, notamment pour l'octroi d'autorisations intégrées. L'inventaire des installations concernées par la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) a été revu et les installations évaluées. Il est néanmoins impératif de poursuivre les efforts pour l'octroi de permis aux installations soumises à la directive IPPC. Une première analyse a été menée à bien en vue d'établir un répertoire des émissions de substances polluantes. Par ailleurs, en mars 2003, la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels a été ratifiée. La transposition de l'acquis doit se poursuivre, notamment en ce qui concerne l'incinération des déchets, les grandes installations de combustion et les composés volatils résultants de l'utilisation de solvants organiques.

Pour ce qui est de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de nouveaux progrès ont été accomplis grâce à la publication de nouvelles normes, mais des efforts restent à faire, notamment en ce qui concerne la surveillance des transferts de déchets radioactifs. Un inventaire des activités comportant un risque d'exposition aux rayonnements ionisants a été effectué. Une base de données a été mise en place pour les demandes d'autorisation de transferts de déchets radioactifs et les autorisations effectivement octroyées.

Dans le domaine du bruit, un certain nombre de progrès sont à signaler sur le plan du bruit, au titre desquels une évaluation relative à la pollution sonore et un recensement des agglomérations urbaines, des autoroutes, des lignes de chemin de fer et des aéroports concernés.

Pour ce qui est de la protection de la nature, l'essentiel de l'acquis a été transposé. De nouveaux progrès ont été enregistrés quant à la mise en place du réseau Natura 2000 et à la transposition des actes réglementaires dans ce domaine. Les sites d'importance communautaire et les zones de protection spéciale sont en cours d'identification, avec notamment la participation d'organisations non gouvernementales. Des efforts supplémentaires doivent être fournis afin de sensibiliser et d'encourager la participation des acteurs concernés à la mise en œuvre et les capacités administratives doivent être renforcées dans ce domaine.

La Roumanie n'a guère progressé dans le domaine des substances chimiques et des organismes génétiquement modifiés. Elle a adopté des textes de loi régissant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et a approuvé le nouveau programme national visant à leur suppression progressive. En mars 2003, la Roumanie a ratifié le protocole de Cartagena sur la sécurité biologique. Les règles relatives aux biocides doivent être complétées.

En ce qui concerne la qualité de l'air, la législation roumaine est désormais en place et conforme à l'acquis, notamment grâce à l'adoption ces dernières années de dispositions d'application relatives à la teneur en soufre des carburants liquides, à la désignation d'organismes de contrôle, aux émissions de composés organiques volatiles et aux conditions applicables à la commercialisation de l'essence et du gazole. Par ailleurs, des zones ont été désignées aux fins de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air et une première évaluation a déjà été effectuée, tandis qu'un réseau de surveillance de la qualité de l'air dans les agglomérations a été créé. Des procédures relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans et de programmes de gestion de la qualité de l'air ont été publiées. Une stratégie et un plan d'action nationaux ont été approuvés pour la protection de l'atmosphère. Toutefois, les plans d'action et les systèmes de contrôle doivent encore être mis en œuvre et la transposition des règles communautaires relatives aux émissions des engins mobiles non routiers doit être achevée.

La Roumanie est membre de l'Agence européenne pour l'environnement.

S'agissant de la capacité administrative, le secteur de l'environnement a connu d'importantes mutations institutionnelles pendant la période du rapport. Après avoir fusionné avec le ministère de l'agriculture en juin 2003, un ministère de l'environnement et de la gestion de l'eau distinct existe de nouveau depuis mars 2004. Une agence nationale et huit agences régionales de protection de l'environnement ont été créées et les recrutements ont commencé au printemps 2004. Les effectifs de ces organes administratifs sont en train d'être renforcés, tout comme ceux des 34 agences locales de protection de l'environnement. L'amélioration des capacités doit toutefois se poursuivre, notamment aux niveaux régional et local. Par ailleurs, la coordination entre les autorités en charge de l'environnement doit être renforcée.

Il n'a pas eu de progrès en ce qui concerne les investissements qui doivent être faits à moyen et long terme afin de mettre en œuvre l'acquis. Le rapport rappelle que des investissements considérables restent nécessaires, notamment à moyen terme, pour garantir la mise en oeuvre de l'acquis relatif à l'environnement.

La coopération avec les organisations non gouvernementales s'est améliorée. Néanmoins, il faudrait accroître la participation du public au processus de conception et d'application de la politique environnementale.

Les négociations entre la Roumanie et l'Union sur le chapitre environnement ont été provisoirement clôturées. Des régimes transitoires, allant de 1 à 12 ans, ont été accordés pour la mise en œuvre de l'acquis dans des secteurs tels que l'épuration des eaux usées dans les villes, l'eau potable, les émissions de composés organiques volatiles par certaines installations et le traitement des déchets.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 13.12.2005
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