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République tchèque

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission estimait que la transposition de tout l'acquis communautaire environnemental, ainsi que l'harmonisation effective avec ses éléments clés (législation relative à la qualité de l'air, évaluation des incidences sur l'environnement, législation relative aux risques industriels et aux produits chimiques, etc.), devaient être possibles à moyen terme. Toutefois, comme un certain nombre de textes de loi exigent un niveau soutenu d'investissement et un effort administratif considérable (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc.), la Commission estimait également que l'harmonisation effective ne pouvait être assurée qu'à long terme.
Le rapport de novembre 1998 remarquait la réalisation de progrès limités quant au respect des priorités à court terme prévues dans le partenariat d'adhésion. Des efforts importants étaient considérés comme nécessaires afin de rapprocher la législation tchèque de l'acquis communautaire, notamment dans les secteurs de l'eau et de la pollution industrielle.
Le rapport d'octobre 1999 confirmait l'évaluation du rapport précédent en affirmant que les progrès avaient été très limités en ce qui concerne la transposition de l'acquis. Il demandait également d'intensifier les efforts, toujours dans les secteurs de l'eau et des déchets. En outre, il appelait à consacrer une attention particulière au renforcement de la capacité administrative ainsi qu'à la finalisation d'un plan de financement pour chaque directive.
Le rapport de novembre 2000 signalait que certains progrès avaient été réalisés en ce qui concerne la transposition de l'acquis environnemental. On estimait qu'un quart des dispositions communautaires environnementales avait été transposé. Toutefois la transposition de la législation-cadre restait à accomplir dans certains domaines, tels que l'air, l'eau et les déchets. Des lois relatives à certaines industries et à la protection de la nature faisaient aussi défaut.
Le rapport de novembre 2001 soulignait que la République tchèque avait bien progressé dans l'alignement sur l'acquis et dans le renforcement de sa capacité administrative. Néanmoins, des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans les domaines de la protection de l'air, la lutte contre la pollution industrielle et la protection de la nature.
Le rapport d'octobre 2002 indiquait que la transposition et la mise en œuvre de l'acquis communautaire avaient bien avancé. Il en allait de même pour le renforcement de la capacité administrative. Néanmoins, des efforts devaient être faits afin de finir la transposition et la mise en œuvre de l'acquis ainsi que de renforcer les capacités administratives, notamment au niveau local et régional.
Le rapport de novembre 2003 signale que la République tchèque respecte, pour l'essentiel, les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002). Le pays devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités. L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'Accord européen d'association précise que la politique de développement économique de la République tchèque devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

Depuis 1994, les investissements de la République tchèque dans le domaine représentaient 1 milliard d'euros par an, soit 2,4% du produit intérieur brut (PIB).

En ce qui concerne la législation horizontale, la transposition a été réalisée et la législation est conforme à l'acquis, exception faite des dernières dispositions sur l'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement. Ces dispositions doivent être adoptées avant juillet 2004. L'organisme responsable de cette évaluation stratégique doit encore être nommé. La République tchèque a signé la Convention d'Aarhus sur l'accès du public aux informations sur l'environnement. Elle a ratifié le protocole de Kyoto en novembre 2001.

Dans le secteur de la protection de l'eau, la législation conforme à l'acquis a été adoptée, exception faite de la législation relative aux eaux de baignade et celle la plus récente dans le domaine de l'eau. Toutes ces dispositions doivent être adoptées avant l'adhésion. Une meilleure coordination entre les organismes existants dans le domaine de l'eau s'avère nécessaire. Le suivi de la qualité de l'eau doit être renforcé. L'inventaire des décharges de substances dangereuses et les autorisations nécessaires doivent être finalisées avant le 1er mai 2004. Il en va de même pour les programmes sur les nitrates et sur les substances dangereuses. Une période transitoire a été adoptée jusqu'en décembre 2010 pour les eaux urbaines résiduaires.

En matière de gestion des déchets, la législation nécessaire est en place et respecte l'acquis, à l'exception des dispositions relatives aux déchets d'emballages, à la sécurité financière des décharges et à la législation récente sur les véhicules hors d'usage. Toutes ces dispositions doivent être adoptées avant le 1er mai 2004. Les plans régionaux de gestion de déchets doivent être adoptés. L'établissement des systèmes de collecte ainsi que des installations de valorisation et d'élimination de déchets doit se poursuivre. Le centre pour la gestion des déchets doit être renforcé et sa coordination avec le ministère améliorée. Un régime transitoire allant jusqu'en décembre 2005 a été accordé pour les règles sur les déchets d'emballages.

Pour ce qui est de la pollution industrielle et de la gestion des risques industriels, la transposition a été faite et la législation respecte l'acquis. La loi sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution a été adoptée. Cependant, une attention plus grande doit être accordée à sa mise en œuvre. Il en va de même pour les dispositions relatives aux risques d'accidents majeurs. Les autorisations en matière de prévention et de réduction intégrées de la pollution doivent être distribuées aux nouvelles installations avant le 1er mai 2004 et aux installations existantes jusqu'en octobre 2007. Une période transitoire a été accordée à certaines installations de combustion jusqu'en décembre 2007.

En ce qui concerne la protection de la qualité de l'air, la transposition a été réalisée et la législation est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne la législation récente sur l'ozone. La législation relative aux composés volatils organiques provenant du stockage et de la distribution de l'essence nécessite de petites modifications. Des projets et programmes sur la qualité de l'air doivent être adoptés et leur suivi renforcé avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union.

Dans les secteurs des produits chimiques et des organismes génétiquement modifiés (OGM), la législation a été transposée et elle respecte l'acquis, sauf les dispositions récentes sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Cette législation doit être adoptée avant le 1er mai 2004.

La transposition a progressé selon le calendrier prévu en ce qui concerne le bruit. La législation est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions récentes sur le bruit ambiant. Ces dispositions doivent être en place avant juillet 2004. En juin 2000, une norme relative à la protection de la santé face aux émissions sonores est entrée en vigueur. Un règlement visant les émissions sonores des produits est entré en vigueur en avril 2002 . Un système d'inspection a également été mis en place.

En matière de radioprotection,la transposition de l'acquis a été achevé et la législation est conforme à l'acquis.

En mars 1999, la République tchèque a ratifié la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. D'autres aspects relatifs à la sécurité nucléaire sont traités dans le chapitre " Énergie ".

En ce qui concerne la protection de la nature, l'adoption de la législation-cadre fait encore défaut. Seules les dispositions communautaires relatives aux zoos ont été complètement transposées. Les listes de sites d'intérêt communautaire et des zones de protection spéciale doivent être élaborées avant l'adhésion. Il en va de même pour l'application des mesures de protection. La capacité administrative dans ce domaine nécessite davantage d'effectifs et d'équipements techniques.

La République tchèque participe à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Les négociations de ce chapitre ont été clôturées.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 17.02.2004
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