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Pologne

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2002 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 509 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1752 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

L'avis de juillet 1997 estimait que la transposition complète de l'acquis communautaire environnemental pouvait être réalisée en Pologne à moyen terme. Toutefois, le processus d'alignement dans certains domaines (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation concernant la pollution atmosphérique, etc.) demandait des délais plus longs, ainsi qu'un accroissement des investissements publics et privés.
Le rapport de novembre 1998 a constaté la présence d'un cadre global inadéquat qui ne permettait pas l'évaluation des progrès réalisables à court terme. Il a également remarqué l'absence de progrès significatifs dans le secteur législatif.
Le rapport d'octobre 1999 invitait la Pologne à accélérer le rythme de sa transposition de l'acquis dans le domaine de l'environnement. Quelques progrès avaient néanmoins été réalisés, grâce à la transposition partielle de la directive communautaire relative à la protection de l'environnement. En outre, la réforme administrative qui était entrée en vigueur le 1er janvier avait amélioré les structures institutionnelles aux niveaux régional et local dans ce domaine. La Pologne devait toutefois veiller à transposer toute la législation cadre.
Le rapport de novembre 2000 signalait que la Pologne avait peu progressé dans la reprise de l'acquis. Toute une série de lois avaient été préparées, mais elles devaient encore être adoptées pour que la Pologne arrive à un bon niveau de transposition de directives. Les programmes de prévention de la pollution de l'air, des déchets, de l'eau et de l'industrie n'avaient pas été adoptés.
Le rapport de novembre 2001 soulignait les progrès réalisés dans l'adoption de lois-cadres, telles que les lois sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et sur l'accès à l'information, sur la gestion des déchets et sur la protection de l'environnement. Des programmes de mise en oeuvre de l'acquis avaient été élaborés.
Le rapport d'octobre 2002 indiquait que la Pologne avait bien avancé dans l'adoption des réglementations d'exécution et dans le renforcement de sa capacité administrative afin de mettre en œuvre l'acquis. La transposition devait néanmoins être achevée. L'administration environnementale avait besoin d'être renforcée.
Le rapport de novembre 2003 indique que la Pologne respecte, pour l'essentiel, les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002). Si le pays renforce les capacités administratives au niveau régional et local, il devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités. L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'Accord européen d'association précise que la politique de développement économique de la Pologne devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

La Pologne participe à la mise en œuvre du programme d'action pour le développement durable adopté par tous les pays riverains de la mer Baltique. Une stratégie à long terme pour le développement durable a été adoptée. Le programme d'exécution mentionné tient compte de l'intégration des questions environnementales dans les autres politiques sectorielles.

En ce qui concerne la législation horizontale, la législation nécessaire est en place et est conforme à l'acquis communautaire, exception faite des dispositions relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. La loi sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et sur l'accès à l'information est entrée en vigueur en janvier 2001. Un centre d'information sur l'environnement a été mis en place. La réforme de l'administration de la Pologne a foncièrement modifié la structure institutionnelle dans ce domaine. Les nouvelles régions (voïvodies) et les contés (poviats) sont désormais chargés des contrôles et des licences. La loi sur la protection de l'environnement a été adoptée en avril 2001. La convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique a été ratifiée.

Dans le secteur de l'eau la législation nécessaire est en place et elle est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne les dispositions-cadre les plus récentes relatives à l'eau. La surveillance de la qualité de l'eau potable doit être améliorée. Avant le 1er mai 2004, il faut finaliser la liste des zones sensibles aux nitrates et l'inventaire des décharges pour les substances dangereuses. Il en va de même pour les autorisations de rejets et les programmes de lutte contre la pollution par les nitrates. Des périodes transitoires ont été adoptées pour le traitement des eaux résiduaires urbaines et pour le rejet de substances dangereuses. Ces périodes vont jusqu'en décembre 2015 et décembre 2007 respectivement.

La législation sur la gestion des déchets a été transposée et est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions les plus récentes relatives aux véhicules hors d'usage. Celles-ci doivent être adoptées avant la date d'adhésion à l'Union. Le plan national de gestion de déchets doit être appliqué au niveau des voïvodies, des poviats et des gminas (niveau local). Des systèmes de surveillance du transport des déchets et d'annulation d'immatriculation des véhicules hors d'usage doivent être adoptés avant l'adhésion. L'établissement des systèmes de collecte, d'installations de valorisation et d'élimination de déchets doit se poursuivre. Les capacités administratives dans ce domaine doivent être renforcées au niveau régional et local. Trois régimes transitoires allant jusqu'en décembre 2007, juillet 2012 et décembre 2012 ont été accordés pour les déchets d'emballages, les décharges et le transport de déchets respectivement.

Une nouvelle loi sur la protection de la nature doit être adoptée afin de mettre complètement en œuvre les directives sur la protection des habitats naturels (Natura 2000) et sur les oiseaux. Les listes des sites d'importance communautaire et des zones de protection spéciale doivent encore être établies. Un renforcement des capacités administratives fait défaut, notamment pour ce qui est des procédures de consultation au niveau des voïvodies.

En ce qui concerne la pollution industrielle et la gestion des risques industriels, la législation est en place et elle est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne les émissions provenant des solvants, les grandes installations de combustion et les plafonds d'émissions nationaux. Toutes ces dispositions doivent être transposées avant le 1er mai 2004. Des efforts s'avèrent nécessaires afin de délivrer les autorisations à toutes les installations soumises à la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC). La conformité des installations avec les autorisations doit être assurée avant octobre 2007. L'application des dispositions de la directive Seveso II doit être garantie avant l'adhésion. Des périodes transitoires ont été accordées pour le contrôle et la protection contre la pollution industrielle et pour certaines grandes installations de combustion. Ils vont jusqu'en décembre 2010 et décembre 2017 respectivement.

La législation relative à la qualité de l'air est en place et respecte l'acquis communautaire. Les plans et programmes sur la qualité de l'air doivent être achevés et leur contrôle doit être amélioré. Des régimes transitoires ont été adoptés pour les émissions des composés organiques volatils en provenance du stockage et de la distribution de l'essence, ainsi que pour la teneur en soufre des combustibles liquides. Ces régimes transitoires vont jusqu'en décembre 2005 et décembre 2006 respectivement.

Pour ce qui est des nuisances sonores, la transposition avance selon le calendrier prévu et la législation est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne les dispositions les plus récentes sur le bruit ambiant. Celles-ci doivent être transposées avant juillet 2004. Certaines organismes compétantes en matière de bruit doivent encore être nommés.

En ce qui concerne les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés (OGM), la transposition a été achevée. La législation adoptée est conforme à l'acquis, exception faite des biocides. Les procédures d'autorisation des biocides doivent être adoptées avant le 1er mai 2004. Une commission des OGM a été créée ainsi qu'un service d'inspection des produits chimiques. Une meilleure coordination entre les organismes compétents doit être assurée.

Dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, la transposition a été achevée et la législation respecte l'acquis. L'Agence nationale à l'énergie atomique a achevé un programme concernant la gestion des déchets radioactifs et des combustibles irradiés dans le pays. Une période transitoire allant jusqu'en décembre 2006 a été adoptée pour l'exposition à des fins médicales.

La Pologne n'a pas cessé d'investir dans la protection environnementale, surtout grâce aux interventions du Fonds national pour la protection de l'environnement. Ces investissements correspondent à environ 2 milliards d'euros, c'est-à-dire 1,7 % du produit intérieur brut de la Pologne.

La Pologne participe à l'Agence européenne pour l'environnement (EN) et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Les négociations relatives à ce chapitre sont clôturées.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 16.02.2004
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