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Lettonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 506 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1749 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition complète de l'acquis communautaire était possible à moyen terme, compte tenu des tendances et du rythme des réformes en Lettonie. Toutefois, elle estimait également que la conformité effective avec plusieurs textes de loi concernant le traitement des eaux usées urbaines, l'eau potable, la gestion des déchets, la législation concernant la pollution atmosphérique, etc., ne pourrait être assurée qu'à long terme, car elle exigerait une augmentation sensible des investissements dans l'environnement, ainsi qu'un effort marqué pour renforcer la capacité administrative
Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de certains progrès dans le respect des priorités à court terme définies dans le partenariat pour l'adhésion, mais il soulignait également la nécessité de consentir d'autres efforts dans les secteurs de l'air, des déchets et des eaux usées, ainsi que dans l'élaboration des programmes de mise en œuvre de plusieurs directives. La Lettonie devait aussi renforcer les infrastructures de surveillance de l'air et de l'eau, notamment au niveau local. Il était également nécessaire d'accroître les investissements publics et privés, notamment en coopération avec les institutions financières internationales, pour respecter l'acquis dans le domaine de l'environnement.
Le rapport d'octobre 1999 soulignait que l'alignement sur la législation communautaire progressait de manière satisfaisante.
Le rapport de novembre 2000 indiquait que la Lettonie avait progressé dans l'adoption de l'acquis, notamment en ce qui concerne l'information environnementale, la protection de la nature, la gestion des déchets et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Des mesures de renforcement de la capacité administrative avaient aussi été prises.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission signalait que l'alignement de la législation sur l'acquis avait bien progressé, notamment dans le domaine de la gestion des déchets, de la pollution, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire. Des efforts étaient encore nécessaires dans les domaines de la qualité de l'eau, de la gestion des déchets et des substances chimiques. Plusieurs organismes spécialisés avaient été créés: l'agence lettone de l'environnement, le conseil de surveillance des OGM, le conseil de gestion des emballages et le centre de radioprotection.
Le rapport d'octobre 2002 soulignait les progrès dans l'alignement, notamment dans les secteurs de la qualité de l'eau, la gestion des déchets, la protection de la nature et la réduction de la pollution sonore. La Lettonie devait concentrer ses efforts sur la finalisation de la transposition, sur l'amélioration de la coopération et la coordination entre le niveau national, régional et local ainsi que sur le renforcement de la capacité administrative.
Le rapport de novembre 2003 indique que la Lettonie respecte, pour l'essentiel, les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002). Le pays devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement à l'origine, et le partage des responsabilités. L'acquis comporte quelques deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une évaluation d'incidence sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'Accord européen précise que la politique de développement économique de la Lettonie devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis communautaire concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits qui est en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

Dans son plan national de politique environnementale, la Lettonie a abordé la question de l'intégration de l'environnement dans d'autres secteurs et des mesures spécifiques ont été prises dans le programme national d'action environnemental. La Lettonie fait également partie de l'Agenda 21 pour la Mer Baltique. Dans ce contexte, elle a poursuivi l'application du programme d'action pour le développement durable. Un Conseil pour le développement durable a été crée en mars 2002. Les questions environnementales ont été prises en compte dans des documents stratégiques d'autres secteurs tels que l'agriculture, l'énergie et la pêche. Une stratégie pour le développement durable a été approuvée en août 2002.

Toute la législation horizontale dans le domaine de l'environnement est en place et est conforme à l'acquis, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. Ces dispositions doivent être adoptées avant juillet 2004. Un bureau d'études d'incidences sur l'environnement a été créé.

En matière d'accès à l'information environnementale la législation lettone est conforme à l'acquis communautaire. Ce domaine relève de la compétence de l'agence lettone pour l'environnement. La Lettonie a signé la Convention d'Arhus en 1998 et l'a ratifiée en avril 2002.

La Lettonie a signé le Protocole de Kyoto en 1998 et a ratifié la convention sur les changements climatiques. Kyoto a été ratifié par le parlement letton en juin 2002.

En ce qui concerne la qualité de l'eau, la législation est en place et elle est conforme à l'acquis, à l'exception des récentes dispositions-cadre relatives à l'eau. Celles-ci doivent être adoptées avant l'adhésion de la Lettonie à l'Union. Les programmes relatifs à la pollution de l'eau par les nitrates et aux rejets de substances dangereuses doivent également être adoptés. Il faut délivrer les permis de rejets avant le 1er mai 2004. Des régimes transitoires pour le traitement des eaux résiduaires urbaines et de l'eau poptable ont été prévus jusqu'en décembre 2015.

Sur la gestion des déchets, le dernier rapport de la Commission signale que la législation est en place et respecte l'acquis, exception faite des dispositions plus récentes sur les véhicules hors d'usage. Ces dispositions doivent être transposées avant l'adhésion de la Lettonie à l'Union. Les capacités administratives des agences régionales pour l'environnement doivent faire l'objet d'une attention particulière. Les systèmes d'autorisation et d'annulation d'immatriculation des véhicules hors d'usage et le recensement des appareils contenant du PCB/PCT doivent être établis avant l'adhésion. La construction de décharges pour les déchets dangereux et l'amiante doit être achevée avant fin 2004. La loi lettone sur la gestion des déchets est entrée en vigueur en mars 2001. Un conseil de gestion des emballages a été créé en décembre 2000. Des nouvelles décharges ont été créées et des anciennes fermées. La collecte des déchets s'est améliorée ainsi que la révision du système d'autorisation. Un plan national pour la gestion des déchets a été adopté en août 2002. Des périodes transitoires ont été accordées pour les déchets d'emballage et pour le stockage de déchets dangereux (jusqu'en décembre 2007 et décembre 2004 respectivement).

S'agissant de la lutte contre la pollution industrielle et de la gestion des risques, la législation est adoptée et elle est conforme à l'acquis. La loi sur les grandes installations de combustion est entrée en vigueur en juillet 2000 pour les nouvelles installations. Le nouvel acquis sur les grandes installations de combustion a été adopté en 2002. Les principales installations couvertes par la directive IPPC et par les directives Seveso ont été recensées. Un système intégré d'autorisations pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution a été lancé en janvier 2002. Il faut continuer à délivrer les autorisations et faire en sorte que la directive soit respectée avant octobre 2007. Un régime transitoire pour certaines des installations couvertes pour la directive IPPC a été accordé jusqu'en décembre 2010.

Dans le domaine de la qualité de l'air, la législation lettone est conforme à l'acquis, sauf aux dispositions relatives à la teneur en soufre des carburants liquides et à la législation récente sur l'ozone. Les plans et programmes concernant la qualité de l'air doivent encore être améliorés. Toutes les institutions chargées de la mise en œuvre des exigences concernant la qualité de l'air sont en place. L'évaluation de la qualité de l'air est du ressort de l'agence hydrométéorologique lettone. Un régime transitoire a été accordé à certaines installations jusqu'en décembre 2008 pour les émissions de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution d'essence.

La législation dans le domaine des substances chimiques a été transposée et elle est conforme à l'acquis. Les procédures d'autorisation pour les biocides doivent être adoptées. Un acte sur l'utilisation et la commercialisation des substances chimiques dangereuses a été adopté en avril 2000. Un bureau sur les substances chimiques a été créé. Un règlement relatif aux procédures de notification et d'évaluation des risques des nouvelles substances chimiques a été adopté en août 2002. Une loi sur l'amiante a été adoptée en octobre 2001.

La législation communautaire dans le domaine des organismes génétiquement modifiés (OGM)a été transposée et elle est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions récentes relatives à la dissémination d'OGM. Ces dispositions doivent être adoptées avant l'adhésion. Il en va de même pour la procédure de notification des OGM. Par ailleurs, les capacités administratives consacrées aux OGM ne semblent pas suffisantes: une autorité compétente pour les OGM fait défaut.

En matière de radioprotection et de sécurité nucléaire, l'alignement a été réalisé et la législation est conforme à l'acquis. Une loi sur la sûreté nucléaire et la radioprotection est entrée en vigueur en novembre 2000 et un centre de radioprotection a commencé à fonctionner en juillet 2001. Des actes ont été adoptés en ce qui concerne la manipulation des déchets radioactifs, la comptabilité et le contrôle des matières nucléaires ainsi que les critères et principes pour l'équivalence des déchets radioactifs. Une période transitoire a été accordée jusqu'en décembre 2005 pour l'exposition à des fins médicales.

En ce qui concerne la protection de la nature, l'acquis communautaire a bien été transposé, sauf en ce qui concerne les dispositions d'application relatives aux directives « habitats » et « oiseaux ». Celles-ci doivent être adoptées avant l'adhésion de la Lettonie à l'Union. Les listes des sites proposés comme d'importance communautaire et des zones de protection spéciale doivent être finalisées avant l'adhésion. En mars 2000, une loi sur la protection des espèces et des biotopes et d'autres lois relatives aux réserves naturelles et aux parcs nationaux, ont été adoptées. En mai 2000, le gouvernement a adopté un programme national pour la biodiversité. Au cours de 2001, plusieurs règlements ont été adoptés. Les plus importants concernent les microréserves, la délivrance des autorisations relatives aux espèces dont la chasse n'est pas permise, l'indemnisation liée aux dommages causés aux espèces et habitats protégés, ainsi que la détention en captivité d'animaux sauvages. Une agence pour la protection de la nature a été créée et est opérationnelle depuis mai 2002.

Dans le domaine des émissions sonores, la législation est conforme à l'acquis, sauf pour ce qui concerne les dispositions récentes sur le bruit ambiant. Celles-ci doivent être adoptées avant juillet 2004.

La Lettonie estime que la mise en conformité avec l'acquis communautaire en matière environnementale nécessitera 1.2 milliards d'euros d'investissements publics et de 305 à 742 millions de fonds privés, ce qui devrait permettre d'achever la transposition de l'acquis d'ici 2015.

Des mesures en vue de renforcer les structures administratives ont été adoptées. Un Conseil pour le développement durable et une agence pour la protection de la nature ont été créés. Le système d'inspection a été renforcé. Des programmes de formation ont eu lieu dans les domaines de la législation horizontale, les inspections des agences régionales pour l'environnement, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la protection de la nature, la sûreté nucléaire et la radioprotection.

La Lettonie participe à l'Agence européenne pour l'environnement (EN) et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Les négociations sur ce chapitre ont été closes.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 11.02.2004
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