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Estonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2006 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 705 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 504 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, Commission européenne estimait que l'Estonie devait être en mesure de transposer totalement l'acquis communautaire relatif à l'environnement et de faire des progrès substantiels à moyen terme en ce qui concerne le respect effectif des dispositions applicables, compte tenu des réformes entreprises en la matière. Cependant, elle constatait également que dans un certain nombre de cas exigeant des investissements importants sur plusieurs années ainsi que des efforts administratifs considérables (par exemple, le traitement des eaux usées urbaines, l'eau potable, la gestion des déchets et la législation applicable à la pollution atmosphérique), cet objectif ne pourrait être réalisé qu'à long terme.
Le rapport de novembre 1998 constatait que l'Estonie avait bien progressé dans le respect des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, notamment en ce qui concerne la transposition de l'acquis relatif à la gestion des déchets et de la protection de la nature. Elle devait néanmoins poursuivre ses efforts dans la transposition du reste de la législation, ainsi que prêter plus d'attention aux stratégies de financement.
Le rapport d'octobre 1999 soulignait que la transposition juridique des directives s'était poursuivie, bien qu'il y ait des différences entre les différents secteurs. Les structures administratives restaient insuffisantes et l'Estonie devait déployer des efforts pour les consolider. Un plan de financement pour la mise en œuvre de l'acquis était également nécessaire.
Le rapport de novembre 2000 indiquait que l'Estonie avait bien progressé dans la transposition et l'application de la législation-cadre, bien que des efforts devaient se poursuivre pour que celle-ci soit appliquée et respectée, surtout au niveau régional. Le développement de plans de financement pour les investissements environnementaux était nécessaire.
Le rapport de novembre 2001 soulignait que l'Estonie avait poursuivi l'alignement sur l'acquis et la mise en œuvre de celui-ci, bien que des problèmes restaient à résoudre, notamment dans les domaines de la gestion des déchets et de l'eau.
Le rapport d'octobre 2002 signalait que des progrès avaient été accomplis dans les travaux législatifs grâce à l'adoption de plusieurs lois-cadre. La capacité administrative s'était également bien développée. Cependant, son renforcement devait se poursuivre. La transposition devait être finie dans les domaines de la qualité de l'air, la protection de la nature et la radioprotection.
Le rapport de novembre 2003 indique que l'Estonie respecte, pour l'essentiel, les engagements pris dans le domaine de l'environnement lors des négociations d'adhésion (conclues en décembre 2002). Le pays devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement, et le partage des responsabilités. L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'Accord européen d'association précise que la politique de développement économique de l'Estonie devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

Pour ce qui est de l'intégration des questions environnementales dans d'autres politiques, le plan d'action national pour l'environnement prévoit cette intégration.

En ce qui concerne la législation horizontale, l'Estonie se conforme à l'acquis, exception faite des nouvelles dispositions sur l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement. Le parlement de l'Estonie a adopté le protocole de Kyoto en septembre 2002. Le parlement a également approuvé l'acte d'adhésion à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement. L'Estonie a signé un accord d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier avec la Finlande. En juin 2001, elle a ratifié la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. La législation secondaire dans le domaine de l'information sur l'environnement a été adoptée. En matière de protection civile, un numéro d'appel d'urgence a été mis en place.

Pour ce qui est de la qualité de l'eau, la transposition de l'acquis n'a pas été achevée. Des règlements doivent encore être adoptés concernant le rejet de substances dangereuses, les eaux souterraines et la législation-cadre sur l'eau. Des programmes relatifs aux nitrates et aux substances dangereuses doivent être adoptés avant la date d'adhésion de l'Estonie à l'Union. Pour ce qui est de l'eau potable, la mise en œuvre de la législation doit être surveillée et le problème du fluor réglé. La législation estonienne transposant la directive sur les eaux de baignade est entrée en vigueur en avril 2001. Il faudra prêter attention aux capacités administratives dans le domaine de la qualité de l'eau. Des régimes transitoires ont été accordés pour le traitement des eaux usées résiduaires et pour l'eau potable (jusqu'en 2010 et 2013 respectivement).

En matière de gestion des déchets, la transposition de l'acquis n'a pas été achevée. Des actes législatifs relatifs aux déchets et aux emballages s'avèrent encore nécessaires. Il faudrait finir la transposition dans le domaine des véhicules hors d'usage. Certains programmes régionaux et locaux sur la gestion de déchets doivent être améliorés. Des règlements d'application relatifs aux déchets dangereux, à la liste des déchets en vue de leur valorisation et leur élimination, aux emballages, aux droits d'accises sur les emballages ainsi qu'à la convention de Bâle, ont été adoptés. L'établissement du réseau d'installations d'élimination a continué à progresser. Des décharges ont été mises en fonctionnement ou reconstruites. Deux règlements ont été adoptés dans les domaines de la fabrication d'emballages et des déchets métalliques. D'autres règlements ont été adoptés pour ce qui est des déchets de l'amiante, de l'obligation de déclarer les déchets, du système national d'information sur les emballages, de la procédure de transfert des déchets, des déchets dangereux et du catalogue européen des déchets. Les capacités administratives dans ce domaine doivent être renforcées au niveau régional et central. Une période transitoire allant jusqu'en 2009 a été accordée pour la mise en décharge des déchets de schiste bitumineux.

En ce qui concerne le contrôle de la pollution industrielle et de la gestion des risques industriels, la transposition de l'acquis n'a pas été achevée. La loi sur la protection de l'air ambiant doit être modifiée. Des dispositions d'application relatives aux émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants, à l'incinération de déchets, aux grandes installations de combustion et aux plafonds d'émissions nationaux, font encore défaut. Ces dispositions doivent être adoptées avant l'adhésion de l'Estonie à l'Union, le 1er mai 2004. Deux règlements publics ont été adoptés, transposant en grande partie la directive Seveso II. L'Estonie a recensé les installations couvertes par la directive sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution (IPPC). Les autorisations doivent être délivrées aux installations concernées, qu'elles soient nouvelles ou déjà existantes. Les capacités administratives pour mener cette délivrance à terme avant le 1er mai 2004 doivent être renforcées. Un régime transitoire (allant jusqu'en décembre 2015) a été accordé à certaines installations. La loi sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution a été adoptée en mai 2002 et la loi sur la préparation aux situations d'urgence en novembre 2000.

En matière de protection de la qualité de l'air, la transposition de l'acquis communautaire n'a pas été achevée. La loi sur la protection de l'air ambiant et d'autres textes législatifs doivent être modifiés pour être conformes aux directives relatives à la qualité de l'air. Un effort doit être fait avant l'adhésion du pays à l'Union pour mener à terme les plans et programmes relatifs à la qualité de l'air. La loi sur les taxes frappant la pollution, fixe les taux d'émissions et les taxes applicables aux polluants atmosphériques. L'Estonie a adhéré à la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et à trois de ses protocoles.
En janvier 1999, l'Estonie a ratifié les amendements de Londres et de Copenhague au protocole de Montréal. Des règlements relatifs aux émissions en provenance des engins mobiles non routiers ainsi que de la production de la cellulose, du ciment et du bois de construction ont été approuvés en 2002. Une période transitoire (allant jusqu'en décembre 2006) a été accordée en matière d'émission de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution du pétrole.

En ce qui concerne les produits chimiques, la législation a été transposée et elle est conforme à l'acquis, à l'exception des dispositions relatives aux biocides. Un cadre juridique a déjà été établi pour l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les produits existants. Plusieurs règlements ont été adoptés en ce qui concerne les procédures d'étiquetage, d'emballage, de classification, d'identification et de notification. Le règlement estonien sur l'importation et l'exportation de certaines substances dangereuses est largement conforme à l'acquis. Le règlement relatif à la manipulation des substances chimiques dangereuses est entré en vigueur en juillet 2001.

En matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM), la législation communautaire a été transposée et elle est conforme à l'acquis, exception faite des dispositions plus récentes sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Ces dispositions doivent être adoptées avant le 1er mai 2004. La loi sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés a été adoptée et modifiée en février 2001 et celle relative à leur utilisation confinée a été votée par le parlement. Des règlements d'application relatifs aux OGM ont été adoptés. Un comité du génie génétique a été institué pour délivrer des autorisations pour la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement et pour sa commercialisation.

Sur le plan de la protection radiologique et de la sûreté nucléaire, certaines parties de l'acquis font encore défaut. Une nouvelle loi sur la radioprotection devrait être adoptée. Des règlements d'application s'avèrent nécessaires pour ce qui est des normes de base relatives à la protection sanitaire, des travailleurs extérieurs, du transfert de déchets radioactifs, de l'information sur les urgences et de l'exposition médicale.

En ce qui concerne les questions relatives à la sécurité nucléaire, voir la fiche " Énergie ".

En ce qui concerne la protection de la nature, une nouvelle loi sur la protection de la nature doit être adoptée. Les listes de sites proposées comme étant d'importance communautaire ainsi que des zones de protection spéciale doivent être désignées avant l'adhésion de l'Estonie à l'Union, le 1er mai 2004. Les mesures de protection nécessaires doivent également être appliquées avant cette date. En mai 2001, une loi révisée sur les sites naturels protégés a été adoptée. Elle a été modifiée en décembre 2001 afin de l'aligner sur la directive habitats. Le programme national pour la mise en œuvre de Natura 2000 a été approuvé en juillet 2000. Les exigences européennes relatives à la chasse ont été transposées. Les capacités administratives doivent être renforcées à tous les niveaux. Une dérogation a été accordée pour ce qui est de la protection stricte du lynx.

Le Programme national d'action pour l'environnement estime à 2,21 milliards d'euros le coût total de l'alignement de la législation estonienne sur l'acquis d'ici 2010. L'Estonie doit également prêter plus d'attention aux futures stratégies de financement. À cet égard, la collaboration avec les institutions financières internationales est souhaitable.

La transposition de l'acquis dans le domaine des émissions sonores respecte les délais prévus et la législation est conforme à l'acquis. La transposition des dispositions relatives au bruit émis par les matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments doit être achevée avant le 1er mai 2004. Celle relative au bruit ambiant doit être réalisée avant juillet 2004.

L'Estonie participe à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Les négociations relatives à ce chapitre sont clôturées.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 09.02.2004
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