Bulgarie

RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 707 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1210 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997 la Commission européenne estimait que la conformité à l'acquis communautaire passait par une évolution positive de la situation économique et affirmait que la Bulgarie, malgré certains problèmes dans des secteurs spécifiques tels que le traitement des eaux usées urbaines ou l'eau potable, serait capable de transposer totalement l'acquis communautaire à moyen ou à long terme.

Le rapport de novembre 1998 a invité par contre à une certaine prudence. En fait, malgré les progrès réalisés dans le respect des priorités du partenariat d'adhésion, la mise en œuvre des dispositions communautaires dans ce domaine demandera probablement un délai plus long que celui indiqué dans le premier avis. Il sera nécessaire d'améliorer la structure administrative chargée de l'application des normes et faire des efforts supplémentaires en matière de transposition de la législation-cadre et de la législation horizontale.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que la Bulgarie avait réalisé des progrès dans la reprise de l'acquis et en ce qui concerne le respect des priorités du partenariat pour l'adhésion. Toutefois, il demandait également des efforts supplémentaires dans certains secteurs tels que la protection de la nature, la qualité de l'eau ou la pollution industrielle, ainsi qu'afin d'améliorer la capacité administrative pour la mise en œuvre de la législation. La principale difficulté dans le domaine de l'environnement résidait toujours dans le manque d'investissements à grande échelle.

Le rapport de novembre 2000 signalait que des progrès avaient été enregistrés dans la transposition de la législation-cadre dans les secteurs de l'eau, de l'air et des déchets. Des programmes de rapprochement spécifiques à chaque directive avaient été mis en œuvre. La capacité administrative avait été renforcée, notamment au niveau régional.

Le rapport de novembre 2001 soulignait les progrès réalisés dans la transposition de l'acquis. Bien que des stratégies de mise en œuvre avaient été élaborées, celle-ci restait problématique. Il convenait d'élaborer une stratégie de financement et de renforcer les capacités administratives.

Le rapport d'octobre 2002 constatait que la Bulgarie avait continué à progresser dans la transposition de l'acquis et dans la préparation de sa mise en œuvre. Néanmoins, celle-ci et les capacités administratives nécessaires restaient très problématiques.

Le rapport de novembre 2003 signalait que les capacités administratives et les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre l'acquis devaient être renforcées. En général, le rapport relevait que le niveau d'alignement législatif dans le domaine de l'environnement était satisfaisant.

Le rapport d'octobre 2004 rappelait les progrès constants de la Bulgarie dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis, mais soulignait également les efforts restant à faire, en particulier concernant la qualité de l'air et de l'eau, la gestion des déchets dangereux et les substances chimiques. La Bulgarie a provisoirement clôturé les négociations du chapitre environnement.

Le rapport d'octobre 2005 souligne la nécessité d'accroître les efforts de la Bulgarie notamment en matière de législation horizontale, de prévention et de contrôle intégrés de la pollution, ainsi que de gestion des déchets. La capacité administrative doit être particulièrement renforcée dans ces domaines, ce qui implique d'accroître les effectifs et de développer les formations.

Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique communautaire en matière d'environnement, telle qu'elle résulte du traité sur l'Union européenne, vise à un développement durable se fondant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la Communauté européenne, les mesures de prévention, le principe du pollueur-payeur, la correction par priorité à la source des atteintes à l'environnement et le partage des responsabilités. L'acquis communautaire comporte quelque deux cents actes juridiques couvrant un large éventail de domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact, évaluant les incidences sur l'environnement, est effectuée avant d'accorder une autorisation de mise en œuvre pour certains projets publics ou privés.

L'accord européen d'association précise que la politique de développement économique de la Bulgarie devra s'inspirer du principe du développement durable et intégrer pleinement les considérations relatives à l'environnement.

Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir la législation applicable aux produits, en relation directe avec la libre circulation des marchandises.

ÉVALUATION

La Bulgarie a adopté un programme national pour l'introduction et la mise en œuvre de la législation communautaire. L'alignement de la législation environnementale est en général bon. La Bulgarie a poursuivi l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques. Néanmoins, des efforts restent nécessaires dans un certain nombre de politiques, telles que l'énergie, les transports et les infrastructures.

En matière de législation horizontale, la Bulgarie a mis en place une autorité compétente en matière d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, ainsi que des centres destinés à favoriser l'accès à l'information environnementale. Par ailleurs, une loi sur la protection de l'environnement a été adoptée en septembre 2002. L'application du principe de précaution doit encore être renforcé, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le pays a poursuivi ses progrès en matière de qualité de l'air. Des plans de mise en œuvre des législations relatives à la teneur en soufre des combustibles liquides et aux composés organiques volatiles provenant du stockage et de la distribution de l'essence ont été élaborés. Des règlements sur le stockage et la distribution de pétrole, sur la teneur en substances nocives des carburants et sur le contrôle technique des véhicules à moteur sont entrés en vigueur et une loi sur la qualité et la distribution des carburants a été adoptée. Un système national de surveillance de la qualité de l'air a été instauré. En décembre 1999, la Bulgarie a signé le protocole des Nations unies sur la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de la formation de l'ozone troposphérique. Le protocole sur les polluants organiques persistants a également été signé.

En matière de déchets, l'alignement a continué d'avancer. La loi sur la gestion des déchets a été adoptée en septembre 2003. Le programme national de gestion des déchets a été réactualisé. La clôture et la rénovation des décharges existantes se poursuivent. Des règlements relatifs aux piles, aux accumulateurs, aux huiles usagés, aux véhicules hors d'usage et aux boues d'épuration ont été adoptés. Un réseau d'installations d'élimination des déchets et des systèmes de récupération de certains déchets doivent être élaborés.

En matière de qualité de l'eau, les autorités responsables des bassins hydrographiques ont été mises en place et les effectifs disponibles dans le domaine augmentés. Des avancées ont été accomplies en matière de mise en œuvre des exigences liées au traitement des eaux urbaines. Une liste partielle des rejets de substances dangereuses a été adoptée, ainsi que des programmes de lutte contre la pollution causée par certaines substances dangereuses; de plus, la délivrance des permis est en voie d'achèvement, de même que la révision du réseau de surveillance. La Bulgarie a adopté en juillet 1999 la loi sur l'eau afin de transposer dans la législation nationale les dispositions de la directive-cadre sur l'eau. Elle est entrée en vigueur en janvier 2000. La transposition de la directive-cadre sur l'eau doit encore être parachevée et un registre des zones qu'elle protège doit encore être créé. La Bulgarie a ratifié la convention sur la protection du Danube en mars 1999. La législation relative à l'eau potable, aux eaux de baignade, aux eaux souterraines et aux eaux des bassins fluviaux a été adoptée. Les directives sur les eaux urbaines résiduaires, les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux de baignade et la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ont été transposées. Par ailleurs, les zones vulnérables ont été recensées. Le système de contrôle de l'eau potable doit encore être élaboré.

Dans le secteur de la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques, quelques progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l'acquis, notamment avec l'élaboration d'un inventaire des installations et d'un calendrier d'octroi de permis intégrés; la délivrance de ces permis est en cours. Les autorités compétentes ont par ailleurs reçu du personnel supplémentaire.

En ce qui concerne la sûreté nucléaire et la radioprotection, des progrès ont été accomplis dans l'alignement avec la législation communautaire. Des règlements relatifs au stockage des déchets radioactifs sont entrés en vigueur en août 2000. La réglementation relative à la contamination radioactive des produits agricoles et celle imposant de limiter la contamination radioactive des denrées alimentaires ont été adoptées. Il en va de même pour la loi sur l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire. La Bulgarie devrait se concentrer dans la mise en œuvre de cette législation.

Des législations relatives à la pollution par l'amiante, à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et à des substances portant atteinte à la couche d'ozone ont été adoptées. L'accent doit être mis maintenant sur l'arrêt d'un calendrier de mis en œuvre. Une loi sur la protection contre les effets nocifs des produits chimiques est entrée en vigueur en février 2000. D'autres lois sur la gestion et le contrôle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ont été publiées en janvier 2000. La Bulgarie a ratifié la convention de Rotterdam sur le commerce international de certaines substances dangereuses et de pesticides ainsi que le protocole de Carthagène sur la biosécurité. Des dispositions relatives à l'importation et l'exportation des substances dangereuses et l'évaluation des risques des nouvelles substances chimiques ont été adoptées. Une législation sur les biocides a été adoptée. Des mesures ont en outre été prises en ce qui concerne l'importation et l'exportation des substances chimiques dangereuses.

Quelques progrès ont été réalisés dans le domaine de la pollution sonore, notamment avec l'adoption d'une législation sur les appareils ménagers et les matériels utilisés en extérieur, la désignation de l'Agence nationale de métrologie comme étant l'autorité compétente en la matière, ainsi que l'agrément de laboratoires d'essai.

Il n'y a eu que peu d'avancées dans le domaine des OGM. Les institutions impliquées ont été renforcées par du personnel supplémentaire et des formations.

En ce qui concerne la protection de la nature, des progrès ont été réalisés en matière de protection des espèces couvertes par la convention CITES, ainsi que dans la constitution du réseau Natura 2000. La Bulgarie a adopté une loi sur les zones protégées qui a été modifiée en avril 2000, ainsi qu'une stratégie nationale pour la biodiversité. La loi sur la diversité biologique, adoptée en 2002, a transposé l'acquis relatif aux directives habitats et oiseaux. Le personnel administratif et les organisations non gouvernementales ont reçu une formation et ont été sensibilisés à certains aspects de la protection de la nature.

Pour ce qui est de la capacité administrative, la mise en œuvre des plans de recrutement de nouveaux personnels et de renforcement des organes gouvernementaux est sur le point d'être achevée. Au total, 431 postes supplémentaires ont été créés : 42 au niveau central, 130 au niveau régional et 269 pour l'Agence exécutive pour l'environnement et d'autres autorités compétentes. Les instances gouvernementales au niveau régional et central ont également été renforcées. La coordination entre ministères s'est améliorée, notamment pour ce qui est des investissements en infrastructure et en protection de la nature. La capacité administrative doit être renforcée dans les domaines de la législation horizontale, des déchets, de l'eau, des risques industriels, des substances chimiques, des organismes génétiquement modifiés, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Des investissements importants s'avèrent nécessaires à moyen terme pour mettre en œuvre l'acquis communautaire. L'accent devrait être mis sur la planification, le recensement et la disponibilité de fonds. La gestion de l'aide communautaire devrait s'améliorer.

Les négociations entre la Bulgarie et l'Union sur le chapitre environnement ont été provisoirement clôturées. Des régimes transitoires ont été accordés jusqu'en 2008 pour les déchets électriques et électroniques; jusqu'en 2009 pour les émissions de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution d'essence ainsi que pour certains transferts de déchets; jusqu'en 2011 pour la teneur en soufre de certains combustibles et pour la récupération et le recyclage des déchets d'emballages ; jusqu'en 2012 pour et pour la prévention et la réduction intégrée de la pollution ; jusqu'en 2014 pour la mise en décharge de certains déchets liquides et pour les grandes installations de combustion; jusqu'en 2015 pour les eaux urbaines résiduaires.

Dernière modification le: 12.12.2005