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Effets transfrontières des accidents industriels

En adhérant à cette convention, la Communauté et les États membres souhaitent protéger la santé humaine et l'environnement contre les accidents industriels susceptibles de créer des effets transfrontières ainsi que promouvoir une coopération internationale active entre les parties contractantes avant, pendant et après un accident.

ACTE

Décision 98/685/CE du Conseil, du 23 mars 1998, concernant la conclusion de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.

SYNTHÈSE

Le 18 mars 1992, vingt-six pays, dont 14 États membres de la Communauté, et la Communauté elle-même ont signé à Helsinki la convention de la Commission Économique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontières des accidents industriels. Avec la présente décision du Conseil, la convention est approuvée au nom de la Communauté.

La convention définit un ensemble de dispositions visant à protéger les êtres humains et l'environnement contre les effets industriels et à promouvoir une coopération internationale active entre les parties contractantes, avant, pendant, et après un accident.

Elle s'applique aux accidents industriels susceptibles d'avoir des effets transfrontières, y compris les accidents provoqués par des catastrophes naturelles, à l'exception :

  • des accidents nucléaires et des situations d'urgence radiologique;
  • des accidents militaires;
  • des ruptures de barrage;
  • des accidents dans les transports terrestres;
  • de la libération accidentelle des organismes génétiquement modifiés;
  • des accidents causés par des activités dans le milieu marin et des déversements de substances nocives en mer.

Les parties contractantes identifient les activités dangereuses sur leur territoire et informent les parties touchées de toute activité de ce type proposée ou existante. À la demande de l'une d'entre elles, les autres parties engagent des discussions concernant l'identification des activités susceptibles d'avoir des effets transfrontières.

Les parties signataires prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir les accidents industriels. Elles:

  • incitent les exploitants d'activités dangereuses à prendre des mesures en vue de réduire le risque d'accidents;
  • instituent des politiques concernant le choix du site des nouvelles activités dangereuses et les modifications des activités dangereuses existantes, dans le but de limiter autant que possible le risque pour la population et l'environnement;
  • organisent la préparation aux situations d'urgence causées par des accidents en établissant les mesures nécessaires, y compris des plans d'urgence, pour atténuer leurs effets transfrontières. Les signataires s'efforcent de rendre leurs plans d'urgence compatibles.

La convention prévoit une obligation d'information du public dans les zones susceptibles d'être touchées par un accident industriel résultant d'une activité dangereuse. Les États contractants doivent également permettre la participation du public au processus de décision concernant les mesures de prévention et de préparation, dans les cas où cela est approprié.

Les personnes physiques et morales souffrant des effets transfrontières d'un accident industriel survenu sur le territoire d'un autre État signataire doivent avoir accès aux procédures administratives et judiciaires pertinentes de cet état aux mêmes conditions que les ressortissants de l'état.

Chaque partie à la convention met en place un système de notification.

En cas d'accident industriel ou de menace imminente d'accident industriel ayant, ou susceptible d'avoir, des effets transfrontières, l'État d'origine:

  • en notifie sans retard les autres États touchés;
  • veille à ce que les plans d'urgence soient déclenchés;
  • veille à ce que des mesures de lutte soient prises le plus rapidement afin de limiter autant que possible les effets de l'accident. Les États contractants s'efforcent de coordonner leurs mesures de lutte.

L'État d'origine peut demander une assistance aux autres signataires.

Chaque contractant désigne un point de contact aux fins de la notification des accidents industriels et un point de contact aux fins de l'assistance mutuelle. Elle en informe les autres signataires dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention.

Les parties contractantes encouragent activement la coopération scientifique et technologique et facilitent l'échange de technologie en vue de limiter les risques et les conséquences des accidents industriels. Elles appuient également les initiatives internationales appropriées visant à élaborer des règles concernant la responsabilité.

Les parties à la convention se réunissent au moins une fois par an.

La convention prévoit trois mécanismes de règlement des différends entre ses signataires :

  • la recherche d'une solution par voie de négociation;
  • la soumission d'un différend à la Cour internationale de justice;
  • l'arbitrage.

Les deux dernières méthodes ne sont applicables que dans les cas où les parties n'ont pas pu régler leur différend par voie de négociation.
Leur application est facultative et réciproque; par une déclaration écrite, les États peuvent accepter l'application obligatoire d'une ou deux de ces méthodes dans leurs relations avec toute autre partie ayant accepté la même obligation.
Si les parties au différend ont toutes accepté ces deux moyens de règlement des différends, le différend ne peut qu'être soumis à la Cour internationale de justice, à défaut d'une décision contraire des États concernées.

Les États signataires informent régulièrement les autres parties de l'application de la convention.

La convention est entrée en vigueur pour la Communauté européenne le 19 avril 2000.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 98/685/CE23.03.1998-JO L 326 du 03.12.1998

ACTES LIÉS

Proposition de décision du Conseil, du 13 septembre 2006, relative à une proposition de modification de l'annexe I de la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels [COM(2006) 493 final - Non publié au Journal officiel].
La modification proposée vise à réduire les différences entre la convention et la législation communautaire relative aux accidents industriels et plus particulièrement les différences entre les annexes I de ces textes qui concernent les catégories et les noms de substances dangereuses permettant de définir des activités dangereuses. Ces différences résultent principalement de la directive 2003/105/CE qui modifie la directive « SEVESO II » de 1996.

Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, du 8 novembre 2007, instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) [Journal officiel L314 du 1.12.2007].
Le mécanisme communautaire de protection civile soutient et facilite la mobilisation des services de secours pour répondre aux besoins immédiats des pays frappés par une catastrophe. Il améliore la coordination des interventions de secours en définissant les obligations des États membres et de la Commission, et en instituant certains organes et procédures, tels que le centre de suivi et d'information.

Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés auxaccidents majeurs impliquant des substances dangereuses(directive « SEVESO II ») [Journal officiel L 10 du 14.01.1997].
Cette directive a été adoptée en anticipant l'approbation de la convention sur les effets tranfrontières des accidents industriels par la Communauté. Elle constitue l'instrument pour transposer les obligations de la convention au niveau communautaire.
Comme le sujet de la convention touche tant aux compétences communautaires qu'aux compétences des États membres (accord « mixte »), la transposition de la convention au niveau communautaire et national est une condition pour son application dans les États membres.
Afin de respecter les dispositions de la directive 96/82/CE, la Communauté s'est, au moment de l'approbation de la convention (décision 98/685/CE), réservée le droit d'appliquer des valeurs limites différentes de celles établies par la convention en ce qui concerne certaines substances mentionnées dans l'annexe I de la convention.

 
Dernière modification le: 04.01.2008
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