RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

L’Union européenne (UE) a adopté la directive dite «Seveso II» qui impose aux pays européens d’identifier les sites industriels à risques et de prendre les mesures appropriées pour prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement. Cette directive a pour but d’assurer des niveaux de protection élevés dans toute l'Union européenne.

ACTE

Directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive dite directive «Seveso II» a remplacé la directive 82/501/CEE dite directive «Seveso I» (du nom de la ville italienne sur laquelle un rejet accidentel important de dioxine s'est produit en 1976).

Les établissements classés Seveso

Le champ d'application de la directive est à la fois élargi et simplifié. Elle s'applique à tout établissement où des substances dangereuses sont présentes ou sont susceptibles d'être produites en cas d'accident, dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées en annexe. La directive ne couvre pas:

  • les installations militaires;
  • les dangers liés aux rayonnements ionisants;
  • les transports de substances dangereuses par route, rail, air et voies navigables;
  • les transports de substances dangereuses par pipelines à l'extérieur des établissements visés par la présente directive;
  • l’exploitation des matières minérales, à l’exception des opérations de traitement chimique et thermique et du stockage lié à ces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses;
  • les activités de prospection et d'exploitation offshore de matières minérales;
  • les décharges de déchets.

Obligations générales de l'exploitant

Les États membres veillent à ce que l'exploitant:

  • prenne toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement;
  • soit tenu de prouver à tout moment à l'autorité compétente qu'il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par la directive.

La charge de la preuve incombe à l'exploitant pour cette dernière obligation.

Notification

La directive impose une obligation de notification suivant le principe selon lequel il serait illégal pour les entreprises de détenir une grande quantité de substances dangereuses sans en avertir les autorités compétentes dans les délais prévus par la directive. Cette notification doit comprendre les indications suivantes:

  • le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement;
  • le siège de l'exploitant;
  • le nom ou la fonction de la personne responsable de l'établissement;
  • les informations permettant d'identifier les substances dangereuses ou la catégorie de substances en cause;
  • la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses en cause;
  • l'activité exercée ou prévue dans l'installation ou sur l'aire de stockage;
  • l'environnement immédiat de l'établissement.

En cas de changement de situation (fermeture définitive de l'établissement, par exemple), l'exploitant en informe immédiatement l'autorité compétente.

Politique de prévention

Les États membres veillent:

  • à ce que l'exploitant rédige un document définissant sa politique de prévention des accidents majeurs;
  • à la bonne application de cette politique.

Rapport de sécurité

Les États membres veillent à ce que l'exploitant présente un rapport de sécurité permettant de:

  • démontrer qu'une politique de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité sont mis en œuvre;
  • démontrer que les dangers d'accidents majeurs ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour prévenir et limiter les conséquences de tels accidents ont été prises;
  • démontrer que la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de toute installation, aire de stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers d'accidents majeurs au sein de l'établissement, sont suffisamment sûrs et fiables;
  • démontrer que des plans d'urgence internes ont été établis;
  • fournir les éléments nécessaires à l'élaboration d'un plan externe;
  • assurer une information suffisante des autorités compétentes.

Ce rapport de sécurité doit fournir un certain nombre d'informations dont l'inventaire à jour des substances dangereuses présentes dans l'établissement.

Ce rapport doit être révisé:

  • au moins tous les cinq ans, ou
  • à tout autre moment, à l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'autorité compétente lorsque des faits nouveaux le justifient, ou
  • en cas de modification d'un site.

L'exploitant peut à certaines conditions être dispensé par les autorités compétentes de fournir certaines informations dans le rapport de sécurité sans que toutefois cela le dispense de l'obligation de présenter ce rapport. Les États membres doivent alors notifier à la Commission l'ensemble des dispenses accordées ainsi que leurs raisons.

Plans d'urgence

Les États membres veillent à ce que les exploitants soumis à l'obligation de présenter un rapport de sécurité élaborent également un plan d'urgence interne et fournissent aux autorités compétentes les éléments nécessaires à l'élaboration d'un plan externe. Ces plans d'urgence doivent être réexaminés, testés et, si nécessaire, révisés et mis à jour au moins tous les trois ans.

Précautions relatives à la localisation

L'autorité compétente doit:

  • identifier les établissements ou groupes d'établissements pour lesquels la probabilité d'un accident majeur ou ses conséquences peuvent être accrues en raison de la localisation et de la proximité de ces établissements et de leurs inventaires de substances dangereuses;
  • s'assurer de l'échange d'informations et de la coopération entre les établissements.

Informations relatives aux mesures de sécurité

Les États membres veillent à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs soient pris en compte dans leurs politiques d'affectation ou d'utilisation des sols, notamment en contrôlant l'implantation des nouveaux établissements, les modifications des établissements existants et les nouveaux aménagements (voies de communication, zones d'habitation, etc.) réalisés autour d'établissements existants. Les États membres doivent prendre en compte le besoin de garantir à long terme le maintien ou l'établissement de distances appropriées entre les établissements et les zones d'habitation.

Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures de sécurité et à la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur. Ils veillent également à ce que les rapports de sécurité soient mis à la disposition du public.

Informations à fournir par l'exploitant après un accident majeur

Après un accident majeur, l'exploitant est tenu de:

  • informer l'autorité compétente;
  • lui communiquer les circonstances de l'accident, les substances dangereuses en cause, les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement, les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement, et les mesures d'urgence prises;
  • l'informer des mesures envisagées pour pallier les effets de l'accident et éviter que l'accident ne se reproduise;
  • mettre à jour les informations relatives à l'accident.

L'autorité compétente doit:

  • s'assurer que les mesures d'urgence ont été prises;
  • recueillir les informations nécessaires pour une analyse complète de l'accident;
  • s'assurer que l'exploitant prend les mesures palliatives nécessaires;
  • recommander des mesures de prévention pour le futur.

Informations à fournir par les États membres à la Commission

Les États membres doivent informer la Commission des accidents majeurs survenus sur leur territoire. Dans un premier temps, ils doivent communiquer:

  • le nom et l'adresse de l'autorité chargée d'établir le rapport;
  • la date, l'heure et le lieu de l'accident majeur;
  • le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement;
  • une brève description des circonstances de l'accident;
  • une brève description des mesures d'urgence prises et des mesures de précaution immédiatement nécessaires pour éviter que l'accident ne se reproduise.

Afin de remplir ses obligations en matière d'information à l'égard des États membres, la Commission établit un fichier et un système d'informations qui rassemble les informations sur les accidents majeurs survenus sur le territoire des États membres.

Inspection

Les autorités compétentes ont l'obligation d'organiser un système d'inspection permettant de s'assurer que:

  • l'exploitant a bien pris toutes les mesures nécessaires à la prévention des accidents et à la limitation de leurs conséquences;
  • le rapport de sécurité est correct et complet;
  • le public a été informé.

Interdiction d'exploitation

Les États membres interdisent l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage si les mesures prises par l'exploitant pour la prévention des accidents sont insuffisantes. Les États membres peuvent également interdire l'exploitation si l'exploitant n'a pas transmis dans le délai fixé:

  • la notification;
  • les rapports;
  • ou les autres informations prévues par la directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 96/82/CE

3.2.1997

3.2.1999

JO L 10 du 14.1.1997

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2003/105/CE

31.12.2003

1.7.2005

JO L 345 du 31.12.2003

Règlement (CE) n° 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284 du 31.10.2003

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 96/82/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen au Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [COM(2010) 781 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission a adopté le 21 décembre 2010 une proposition pour une nouvelle directive (Seveso III) pour faire suite aux changements intervenus dans le système de classification des substances dangereuses de l'UE auquel la directive fait référence et clarifier et actualiser certaines dispositions afin d'en améliorer la mise en œuvre (dispositions renforcées concernant les inspections et l'accès à l'information du public).
Procédure de codécision 2010/0377/COD

Décision 2009/10/CE de la Commission du 2 décembre 2008 établissant un formulaire relatif aux accidents majeurs conformément à la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [Journal officiel L 6 du 10.1.2009].

Décision 98/433/CE de la Commission, du 26 juin 1998, concernant l'établissement de critères harmonisés pour l'octroi de dispenses en vertu des dispositions de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses [Journal officiel L 192 du 8.7.1998].

Dernière modification le: 26.10.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page