Plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques
L'Union fixe des plafonds nationaux des émissions d'acidifiants, d'eutrophisants et des précurseurs de l'ozone en vue d'améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles de ces polluants.
ACTE
Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
La présente directive s'inscrit dans le cadre de la communication de 1997 concernant la stratégie de lutte contre l'acidification qui avait pour objet d'établir, pour la première fois, des plafonds nationaux d'émission pour certains polluants.
Champ d’application
La présente directive couvre les émissions sur le territoire des États membres et dans leurs zones économiques exclusives de quatre polluants qui résultent des activités humaines:
- les émissions de dioxyde de soufre (SO2),
- les émissions d'oxydes d'azote (NOx),
- les émissions de composés organiques volatils (COV), et
- les émissions d'ammoniaque (NH3).
Ces polluants sont responsables des phénomènes d'acidification, d'eutrophisation et de formation d'ozone troposphérique (appelé aussi "mauvais ozone" présent en basse altitude, par opposition à l'ozone stratosphérique), quelles que soient les sources de pollution.
Plafonds d’émission nationaux
La présente directive prévoit l'introduction de plafonds d'émission nationaux, au plus tard à la fin de 2010 pour les quatre polluants définis dans la rubrique qui précède. Ces plafonds sont indiqués dans l'annexe I de la directive.
Objectifs environnementaux intermédiaires
Les plafonds d'émissions ont pour objectif d'atteindre l'essentiel des objectifs environnementaux intérimaires suivants:
- les zones présentant des dépôts de polluants acides à des niveaux critiques seront réduites d'au moins 50 % par rapport à 1990.
- les concentrations d'ozone au sol dépassant le niveau critique pour la santé humaine diminueront de deux tiers par rapport à la situation de 1990. Une limite absolue est aussi fixée. Les dépassements de la valeur guide de l'Organisation mondiale de la santé ne se produiront pas plus de 20 jours par an;
- les concentrations d'ozone au sol dépassant le niveau critique pour les cultures et la végétation semi-naturelle diminueront d'un tiers par rapport à 1990. Une limite absolue est également fixée.
Programmes nationaux
Les États membres sont tenus d'élaborer des programmes de réduction progressive de leurs émissions nationales annuelles avant le 1er octobre 2002. Les programmes seront, si nécessaire, révisés et mis à jour en 2006. Ils seront mis à disposition du public et des organisations concernées et transmis à la Commission.
Inventaires des émissions
De plus, les États membres doivent préparer et tenir à jour annuellement les inventaires d'émission et des prévisions d'émissions nationales pour le SO2, les NOx, les COV et le NH3. Ces inventaires et prévisions sont communiqués chaque année au plus tard le 31 décembre à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement.
Rapports
La Commission doit faire rapport (en 2004, 2008 et 2012) au Parlement européen et au Conseil, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plafonds, des objectifs environnementaux intermédiaires et des objectifs à long terme de la présente directive. Ces rapports doivent contenir une évaluation économique portant sur la rentabilité, les coûts et avantages, l'effet sur la compétitivité et l'incidence socio-économique pour chaque État membre, de l'application des plafonds d'émission nationaux.
La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement sur la contribution des émissions en provenance du trafic maritime international et des aéronefs à l'acidification, à l'eutrophisation et à la formation d'ozone au sol dans la Communauté. Elle signale également les mesures qui pourraient être prises en vue de réduire les émissions de ces secteurs.
Coopération avec les pays tiers
Les États membres et la Commission coopèrent avec des pays tiers et les organisations internationales concernées en vue de s'échanger des informations et d'avancer dans la recherche visant à réduire les émissions de SO2, NOx, COV et NH3.
RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
| Directive 2001/81/CE |
27.11.2001 |
27.11.2002 |
JO L 309 du 27.11.2001 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
| Règlement (CE) n° 219/2009 |
20.4.2009 |
- |
JO L 87 du 31.3.2009 |
ACTES LIÉS
Décision 2003/507/CE du Conseil du 13 juin 2003 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.
Ce protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique cherche à réduire les émissions de soufre, de NOX, de NH3 et de COV causés par des activités humaines et pouvant nuire à la santé et à l'environnement à cause de l'acidification, de l'eutrophisation ou de la formation d'ozone troposphérique suite à un transport transfrontière à longue distance. Le protocole est entré en vigueur le 17 mai 2005.