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Engins mobiles non routiers: Gaz polluants

Afin de réduire la pollution atmosphérique causée par les moteurs des engins mobiles non routiers, la directive établit, au niveau communautaire, des normes d'émissions maximales applicables à ces moteurs et des procédures de certification quant au respect de ces normes.

ACTE

Directive 97/68/CE, du 16 décembre 1997, du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive a pour objectif le rapprochement des législations des États membres en matière:

  • de normes d’émission;
  • de procédures de réception par type de moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers.

La directive définit comme:

  • "engin mobile non routier": toute machine mobile, tout équipement industriel transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d’une carrosserie, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, sur lequel est installé un moteur à combustion interne (au sens de l’annexe I section 1), par exemple les excavateurs et autres engins de construction. Cette définition a été étendue aux locomotives et aux bateaux de navigation intérieure par la directive 2004/26/CE (voir ci-dessous);
  • "réception par type": procédure par laquelle un État membre certifie qu’un type de moteur, ou une famille de moteurs à combustion interne, satisfait aux exigences techniques de la présente directive, relatives au niveau d’émission de particules et des gaz polluants;
  • "type de moteurs": une catégorie de moteurs identiques par les aspects essentiels du moteur (selon les dispositions de l’annexe II appendice 1);
  • "famille de moteurs": la classification retenue par le constructeur selon laquelle les moteurs, de par leur conception, doivent tous avoir les mêmes caractéristiques d’émission et satisfont aux exigences de la directive.

La présente directive s’applique aux moteurs à allumage par compression (diesel) et aux moteurs à allumage commandé (essence) qui sont utilisés dans les engins mobiles non routiers, y compris les locomotives et les bateaux de navigation intérieure.

Procédure de réception des types ou familles de moteurs:

  • la demande de réception par type doit être introduite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception d’un État membre et doit être accompagnée d’un dossier constructeur (cf. annexe II) [La demande de réception d’un type de moteur ou d’une famille de moteurs ne peut être introduite qu’auprès d’un seul État membre (article 3)];
  • l’État membre qui reçoit la demande accorde la réception par type à tous les types ou familles de moteurs conformes aux informations présentes dans le dossier constructeur ainsi qu’à la directive 97/68/CE;
  • chaque type ou famille de moteurs réceptionnés doit avoir un certificat de réception;
  • les autorités compétentes de chaque État membre envoient mensuellement à leurs homologues des autres États membres une liste des réceptions par type de moteur ou famille de moteur qu’elles ont accordées, refusées ou retirées au cours du mois en question (article 4);
  • toute demande de modification ou d’extension d’une réception est soumise exclusivement à l’État membre qui a procédé à la réception d’origine (article 5).

Le constructeur appose sur chaque unité fabriquée les marquages suivants:

  • la marque ou le nom du constructeur du moteur;
  • le type et la famille de moteurs, ainsi qu’un numéro d’identification individuel du moteur;
  • le numéro de réception par type.

Les États membres ne peuvent refuser l’immatriculation ou la mise sur le marché des nouveaux moteurs qui sont conformes aux dispositions de la directive (article 8).

Depuis le 30 juin 1998, les États membres ne peuvent refuser de procéder à la réception par type d’un type ou famille de moteurs, ni imposer des exigences de réception supplémentaires en matière d’émission polluantes, dans la mesure où le moteur satisfait aux conditions prévues dans la directive (article 9).

Les dispositions des articles 8 et 9 ne s’appliquent pas:

  • aux moteurs à l’usage dans l’armée;
  • aux moteurs provenant de stocks de moteurs de fin de série ou d’engins mobiles non routiers, faisant l’objet d’une dérogation, en vertu du paragraphe 2 de l’article 10.

Les États membres ont l’obligation de fournir à la Commission une liste des dérogations accordées et des motifs invoqués.

Les États membres doivent garantir l’existence d’un contrôle effectif de la conformité de la production, avant que la réception par type ne soit octroyée (article 11).

Sont considérés comme non conformes au type ou à la famille réceptionné(e) les moteurs qui ne remplissent pas les conditions du certificat de réception. L’État membre qui procède à la réception par type doit prendre les mesures nécessaires, afin que les moteurs en cours de production soient conformes.

Les noms et adresses des autorités compétentes de réception, ainsi que des services techniques en charge des questions de la directive 97/68/CE doivent être transmis à la Commission et aux autres États membres (article 16).

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 97/68/CE

19.3.1998

30.6.1998

JO L 59 du 27.2.1998

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2001/63/CE

12.9.2001

30.6.2002

JO L 227 du 23.8.2001

Directive 2002/88/CE

11.2.2003

11.8.2004

JO L 35 du 11.2.2003

Directive 2004/26/CE

20.5.2004

30.4.2005

JO L 146 du 30.4.2004

Directive 2006/105/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006

Règlement (CE) n° 596/2009

7.8.2009

-

JO L 188 du 18.7.2009

Directive 2010/26/UE

1.4.2010

31.3.2011

JO L 86 du 1.4.2010

Directive 2011/88/UE

16.11.2011

24.11.2012

JO L 305 du 23.11.2011

Les modifications et corrections successives à la directive 97/68/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 09.02.2012
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