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Substances portant atteinte à la couche d’ozone

L’Union européenne (UE) souhaite éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour protéger la santé humaine et l’environnement. Pour contribuer à cet objectif, le présent règlement intègre les dispositions du protocole de Montréal. Il interdit la production et la mise sur le marché des substances les plus dangereuses telles que les chlorofluorocarbures (CFC). Par ailleurs, il fixe les règles d’utilisation de ces substances et leurs conditions d’exportation ou d’importation.

ACTE

Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

SYNTHÈSE

Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 2037/2000. Il adapte le régime communautaire aux développements techniques et aux changements apportés au protocole de Montréal de 1987 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il permet ainsi à l’Union européenne (UE) de continuer à mener son action à l'échelle mondiale pour protéger la couche d'ozone et assurer sa reconstitution.

Le champ d’application

Le présent règlement couvre:

  • les substances réglementées telles que les chlorofluorocarbures (CFC), les halons, le tétrachlorure de carbone, le bromure de méthyle, les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), etc. (voir annexe I);
  • les nouvelles substances (voir annexe II);
  • les produits et les équipements contenant ces substances ou qui en sont tributaires.

Les interdictions

La production, la mise sur le marché et l’utilisation des substances réglementées ou des produits et équipements contenant ces substances sont interdites, sauf pour certaines utilisations en tant qu'intermédiaires de synthèse * ou agents de fabrication *, ou pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse.

La mise sur le marché et l’utilisation des systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des substances réglementées, notamment des halons, sont interdites.

Les dérogations

Les substances réglementées peuvent être produites, mises sur le marché et utilisées en tant qu’intermédiaire de synthèse ou en tant qu’agent de fabrication. Ces substances peuvent également être utilisées en laboratoire ou à des fins d’analyse. La quantité autorisée annuellement est limitée par un système de quotas. Les producteurs et les importateurs doivent posséder une licence qui est accordée pour une durée limitée par l’autorité compétente de l’État membre concerné.

Les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) seront progressivement éliminés. Aucun HCFC ne peut être produit après le 31 décembre 2019.

L’utilisation du bromure de méthyle est interdite depuis le 18 mars 2010, sauf en cas d’urgence, pour empêcher la dissémination de parasites ou de maladies. Toutefois, cette dérogation n’est valable que pour une période maximale de 120 jours et pour une quantité ne pouvant dépasser 20 tonnes.

Les halons peuvent être mis sur le marché et utilisés pour des utilisations critiques (voir annexe VI).

Tout producteur ou importateur autorisé à mettre sur le marché ou à utiliser les substances réglementées peut transférer ces droits à d’autres producteurs ou importateurs de ces substances dans la Communauté. Tout transfert doit être préalablement communiqué à la Commission.

Un producteur peut également être autorisé à dépasser les niveaux de production établis, à condition que le niveau maximum de la production nationale ne soit pas dépassé.

Le régime commercial

Les importations et les exportations de substances réglementées ainsi que des produits et des équipements contenant de telles substances sont interdites.

Des dérogations existent néanmoins pour certaines utilisations des substances réglementées ou pour leur destruction selon des méthodes appropriées.

Les importations et les exportations sont soumises à la délivrance d’une licence. Cette licence est délivrée par la Commission via un système de délivrance électronique des licences.

La maîtrise des substances

Les entreprises doivent mettre en place des systèmes de récupération des substances réglementées contenues dans:

  • les équipements de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur;
  • les équipements contenant des solvants;
  • les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs.

Une fois récupérées, ces substances doivent être recyclées, régénérées ou détruites de façon écologiquement acceptable pour empêcher leur émission dans l'atmosphère.

Les entreprises doivent également prendre des mesures pour éviter tout risque de fuites ou d’émission de substances réglementées. Toute entreprise qui exploite des équipements contenant de telles substances doit réaliser des contrôles d’étanchéité réguliers. Lorsqu’une fuite est détectée, l’entreprise doit effectuer la réparation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze jours qui suivent la détection.

Contexte

La couche d'ozone protège les organismes vivant sur la Terre des rayonnements ultraviolets (UV). Dans les années 80, les scientifiques ont observé un amincissement de la couche d’ozone stratosphérique dû aux émissions des substances chimiques synthétisées par l'homme. Cet appauvrissement de la couche d’ozone provoque une augmentation du rayonnement UV. Celui-ci est dangereux pour l’homme chez qui il provoque notamment des cancers de la peau ou pour les écosystèmes. La communauté internationale s’est mobilisée rapidement en adoptant tout d'abord la convention de Vienne en 1985, puis le protocole de Montréal en 1987.

Le protocole de Montréal oblige les parties signataires à éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, selon un calendrier préétabli. Vingt ans après son adoption, le protocole de Montréal représente un modèle d'accord environnemental multilatéral.

Termes-clés de l'acte
  • Intermédiaire de synthèse: toute substance réglementée ou nouvelle substance qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition originale et dont les émissions sont négligeables.
  • Agent de fabrication: toute substance réglementée utilisée comme agent chimique de fabrication dans les applications figurant sur la liste de l’annexe III.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1005/2009

1.1.2010

30.6.2011

JO L 286 du 31.10.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 1005/2009 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2010/209/UE de la Commission du 26 mars 2010 concernant l’attribution de quotas d’importation de substances réglementées, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, en application du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 89 du 9.4.2010].

Dernière modification le: 09.12.2010
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