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Récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement des véhicules

Les vapeurs d’essence qui se dégagent lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service doivent être recueillies pour limiter les émissions de vapeurs nocives dans l’atmosphère. Ces vapeurs contribuent aux émissions de polluants atmosphériques comme le benzène ou l’ozone troposphérique qui sont nocifs pour la santé humaine et pour l’environnement.

ACTE

Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.

SYNTHÈSE

La présente directive vise à garantir le captage des vapeurs d’essence nocives qui s’échappent du réservoir d’un véhicule à moteur lors du ravitaillement en carburant dans une station-service. Les pompes à essence de nombreuses stations-service de l’Union européenne (UE) vont devoir être dotées d’équipements permettant de récupérer ces vapeurs.

Les stations-service

La présente directive s’applique aux stations-service nouvellement bâties ou ayant subi une rénovation importante, et dont le débit annuel doit être supérieur à 500 m3d’essence. Elle impose aux exploitants de ces stations-service l’obligation d’installer un système de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence ou «PVR – phase II» (Petrol Vapour Recovery). Par ailleurs, les stations-service d’un débit supérieur à 100 m3 par an qui sont situées en dessous de locaux d’habitation doivent aussi installer ces équipements.

Les stations-service existantes de plus grande taille, dont le débit est supérieur à 3 000 m3 par an, devront aussi appliquer la PVR – phase II d’ici à 2018.

Les équipements de la PVR – phase II sont déjà installés dans les stations-service de près de la moitié des États membres. La présente directive étend cette pratique à l’ensemble de l’Union européenne.

Niveau minimal de récupération des vapeurs d’essence

Les équipements de la PVR – phase II dont seront dotées les pompes à essence des stations-service doivent capter 85 % des vapeurs d’essence. L’efficacité du captage des vapeurs d’essence de ces systèmes doit être certifiée par le fabricant conformément aux normes techniques ou aux procédures de réception européennes pertinentes ou, en l’absence de telles normes ou procédures, conformément aux normes nationales éventuelles.

Les équipements de la PVR – phase II aspirent les vapeurs d’essence. Celles-ci sont ensuite transférées vers un réservoir de stockage aménagé sur le site de la station-service. Le rapport vapeur/essence est supérieur ou égal à 0,95, mais inférieur ou égal à 1,05.

Vérifications périodiques

L’efficacité du captage des vapeurs d’essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d’essence doit être testée au moins une fois par an. Ce test peut être effectué soit en contrôlant le rapport vapeur/essence défini précédemment dans des conditions de simulation d’écoulement d’essence, soit par toute autre méthode appropriée.

Si la station-service possède un dispositif de surveillance automatique, l’efficacité du captage est testée au moins une fois tous les trois ans. Si les tests révèlent une anomalie, l’exploitant de la station-service doit remédier à la situation dans les sept jours.

Information du consommateur

Toute station-service ayant installé un système de phase II de récupération des vapeurs d’essence doit en informer le consommateur. Pour cela, l’exploitant peut placer un panneau, un autocollant ou toute autre notice sur le distributeur d’essence ou à sa proximité.

Contexte

La présente directive s’inscrit dans le cadre du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement adopté au mois de juillet 2002 qui a relevé la nécessité de ramener la pollution atmosphérique à des niveaux permettant de réduire au minimum les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement.

La présente directive vient compléter les spécifications techniques pour le stockage de l’essence. Ces spécifications techniques sont harmonisées au niveau européen par la directive 94/63/CE qui constitue la phase I de la récupération des vapeurs d’essence.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2009/126/CE

31.10.2009

1.1.2012

JO L 285 du 31.10.2009

Dernière modification le: 12.04.2010
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