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Lettonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 506 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1749 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son premier avis, en juillet 1997, la Commission européenne estimait que le gouvernement letton ayant cessé de subventionner l'industrie, il n'en était que plus tenu de consolider sa nouvelle base industrielle. Elle affirmait que la mesure la plus urgente pour l'avenir était le renforcement de mesures stimulant la formation intérieure de capital et les investissements étrangers directs (IED) et elle concluait que l'économie lettone devrait être en mesure de faire face à l'intégration européenne à moyen terme, à condition que les tendances positives se poursuivent en ce qui concerne la privatisation, la restructuration des entreprises et la capacité à attirer les IED.
Le rapport de novembre 1998 constatait que certains progrès avaient été réalisés, mais il estimait nécessaire que la politique industrielle en préparation soit rapidement adoptée pour mieux réaliser la restructuration industrielle et améliorer la compétitivité. Des progrès avaient également été accomplis dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME).
Le rapport d'octobre 1999 soulignait que la Lettonie avait fait des progrès dans la mise en œuvre des réformes structurelles essentielles ainsi que dans l'établissement d'un cadre réglementaire et stratégique favorisant le développement commercial. L'amélioration de la compétitivité industrielle faisait également l'objet d'une attention accrue.
Dans le rapport de novembre 2000, la Commission signalait que le gouvernement avait concentré ses efforts dans la promotion des investissements étrangers. La privatisation et la restructuration des entreprises publiques avaient peu progressé.
Le rapport de novembre 2001 indiquait que peu de progrès avaient été réalisés en matière de politique industrielle. Les efforts principaux avaient porté sur la promotion des investissements. Peu de progrès avaient été réalisés dans le domaine de la compétitivité ainsi que dans le secteur des privatisations et des restructurations. Le gouvernement impliquait davantage les entreprises dans l'élaboration de la politique industrielle.
Les "directives pour le développement industriel de la Lettonie", document portant sur la politique industrielle et les PME avaient été adoptées en mars 2001. Une approche plus intégrée de la politique industrielle devait voir le jour.
Pour les PME, l'environnement des entreprises a été amélioré et l'impôt sur les sociétés allait être allégé.
Le rapport d'octobre 2002 soulignait les efforts réalisés par la Lettonie notamment en matière d'approche de la politique industrielle même si sa mise en œuvre connaissait peu de progrès. Les efforts principaux portaient sur les investissements. La capacité administrative avait été peu renforcée. Pour les PME peu de progrès avaient été effectués en matière de révision de la politique industrielle et de système de soutien aux entreprises. L'environnement des entreprises avait été amélioré.
Le rapport de novembre 2003 estime que la Lettonie respecte les engagements en matière de politique industrielle ainsi que de politique en faveur des PME. Elle doit cependant poursuivre le renforcement de ses capacités administratives.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence afin de relever les niveaux de vie et les taux d'emploi. Elle vise à favoriser la mise en place d'un environnement propice à l'initiative, au développement des entreprises dans la Communauté européenne, à la coopération industrielle et à améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. La politique industrielle de la Communauté européenne amalgame des instruments tirés de plusieurs politiques communautaires différentes: certains d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres concernent l'aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro--économique stable, technologie, formation, etc.).

L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité au moment de l'adhésion pour pouvoir faire face à la pression de la concurrence et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne. Les pays candidats devront apporter la preuve qu'ils conduisent une politique qui vise à créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux dispositions de l'article 157 (ex--article130) du traité sur l'Union européenne. La bonne coopération entre l'Union européenne et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et d'évaluation de la conformité aux règles communautaires, prévue par l'accord européen est un autre indicateur important de la progression des pays candidats.

ÉVALUATION

En matière de stratégie industrielle, la Lettonie a amélioré sa compétitivité en encourageant les investissements. Les structures administratives doivent être renforcées. Il en est de même pour les associations d'entreprises.
Ce chapitre est provisoirement clos(voir Rapport 2002).

Dans le cadre de la politique en faveur des PME la Lettonie a ratifié la charte européenne pour les petites entreprises. La nouvelle stratégie en faveur des PME (2002 - 2006) intègre ces principes. Des progrès ont été enregistrés en matière d'accès au financement et à l'information.

Bien que les intérêts des PME commencent à être pris en compte, la capacité administrative reste faible. Il faudra aussi faciliter l'accès aux financements des fonds structurels et renforcer les services de soutien.

Depuis l'avis de 1997, la Lettonie a progressé dans la mise en place d'une politique en faveur des PME en conformité avec les principes de l'Union européenne.
Ce chapitre est provisoirement clos, aucun régime transitoire n'a été demandé et la Lettonie a respecté ses engagements (voir Rapport 2002). Il faudra renforcer les capacités administratives et améliorer leur mise en œuvre.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 04.03.2004
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