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Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

L’Union européenne (UE) met en place un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre en vue de réduire celles-ci de façon économiquement efficace. À l’aide de ce système, l'UE et les États membres cherchent à respecter les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre prises dans le cadre du protocole de Kyoto. Les installations réalisant des activités dans les secteurs de l’énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l’industrie minérale et la fabrication de papier et de carton sont obligatoirement soumises à ce système d’échange de quotas.

ACTE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à mettre en place d’importantes réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le but de réduire l'influence de ces émissions sur le climat.

Autorisations d’émettre des gaz à effet de serre

Depuis le 1er janvier 2005, toute installation réalisant une des activités reprises à l'annexe I de cette directive (des activités dans le secteur de l’énergie, la production et transformation des métaux ferreux, l’industrie minérale et la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton) et émettant les gaz à effet de serre spécifiés en relation avec cette activité doit posséder une autorisation délivrée à cet effet par les autorités compétentes.

Les demandes d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre doivent décrire:

  • l’installation, ses activités et les technologies utilisées;
  • les matières employées pouvant émettre les gaz à effet de serre indiqués à l’annexe II;
  • les sources d’émission des gaz;
  • les mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions.

Les autorités accordent l'autorisation si elles considèrent que l'exploitant de l'installation est en mesure de surveiller et de déclarer les émissions. Une autorisation peut concerner plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant. L'autorisation contient:

  • le nom et l'adresse de l'exploitant;
  • la description des activités et des émissions de l'installation;
  • un programme de surveillance;
  • les exigences en matière de déclaration des émissions;
  • l'obligation de restituer, au cours des quatre premiers mois de chaque année, les quotas correspondant aux émissions totales de l'année précédente.

L’autorité compétente réexamine l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre tous les cinq ans au moins et y apporte les modifications nécessaires.

Gestion des quotas

La quantité de quotas délivrée chaque année pour l’ensemble de l’Union européenne (UE) diminuera de manière linéaire à partir de 2013. Pour 2013, la quantité totale de quotas pour l’ensemble de l’UE est calculée en fonction des plans nationaux, acceptés par la Commission et mis en place entre 2008 et 2012.

Les États membres mettent aux enchères l’intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit. La distribution des titres aux enchères doit être faite selon les modalités suivantes:

  • 88 % sont répartis entre les États membres sur base de leurs émissions;
  • 10 % sont répartis à des fins de solidarité et de croissance;
  • 2 % sont répartis entre les États membres dont les émissions de gaz à effet de serre en 2005 étaient d’au moins 20 % inférieures à l’année de référence qui leur sont applicable en vertu du protocole de Kyoto.

Au moins 50 % du produit de la mise aux enchères des quotas doit être utilisé aux fins suivantes:

  • réduction des gaz à effet de serre;
  • développement des énergies renouvelables, ainsi que d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone;
  • mesures destinées à éviter le déboisement et à accroître le boisement et le reboisement;
  • piégeage par la sylviculture;
  • captage et stockage géologique;
  • adoption de moyens de transport à faible émission et les transports publics;
  • recherche en matière d’efficacité énergétique et de technologies propres;
  • amélioration de l’efficacité énergétique et l’isolation;
  • couverture des frais administratifs liés à la gestion du système européen.

Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission européenne prend des mesures harmonisées à l’échelle européenne relatives à l’allocation harmonisées des quotas.

Au plus tard le 30 juin 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’analyse dans lequel elle évalue si certains secteurs ou sous-secteurs industriels à forte intensité d’énergie sont exposés à un risque important de fuite de carbone.

Surveillance et déclaration des émissions

Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission doit arrêter un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions. Ce règlement tient compte des données scientifiques les plus exactes et les plus actualisées disponibles.

Les États membres et la Commission doivent veiller à ce que l’ensemble des décisions et des rapports concernant la quantité et la distribution des quotas, ainsi que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions, soit immédiatement et systématiquement diffusé de manière à garantir un accès non discriminatoire à ces informations.

Verification et accréditation

La Commission doit proposer au plus tard le 31 décembre 2011 un règlement relatif à la vérification des déclarations d’émissions et à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs. Il précise les conditions régissant l’accréditation et son retrait, la reconnaissance mutuelle, ainsi que l’évaluation par les pairs des organes d’accréditation, le cas échéant.

Mécanismes de projet du protocole de Kyoto

La directive 2004/101/CE approfondit le lien entre le système d’échange de quotas d’émission de l’UE et le protocole de Kyoto, en ce qu’elle rend compatibles avec ce système les mécanismes dits « de projet » du protocole de Kyoto (la mise en œuvre conjointe et le mécanisme de développement propre). De cette manière, les exploitants pourront utiliser ces deux mécanismes dans le cadre du système d’échange de quotas pour s’acquitter de leurs obligations. Le résultat sera une réduction des coûts de mise en conformité des installations soumises au système.

Cette directive reconnaît ainsi la validité des crédits résultant des projets de mise en œuvre conjointe (MOC) et du mécanisme de développement propre (MDP) au même titre que les quotas d’émission, à l’exception de ceux générés par des installations nucléaires et ceux issus de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Les crédits résultant de projets de MOC sont appelés « unités de réduction des émissions » (URE), tandis que les crédits résultant de projets du MDP sont appelés « réductions d’émissions certifiées » (REC). La directive prévoit également des modalités pour éviter que les URE ou les REC ne soient comptabilisées deux fois, lorsqu’elles résultent d’activités qui entraînent également une réduction ou une limitation des émissions des installations conformément à la directive 2003/87/CE.

Registres, rapports et accords

La Commission a adopté le règlement (UE) n° 920/2010 pour l’établissement d’un système de registres normalisé, sous la forme de bases de données électroniques permettant de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l’annulation de quotas. Ces registres garantissent également l’accès des citoyens à l’information, la confidentialité et le respect des dispositions du protocole de Kyoto.

La Commission nomme un administrateur central qui gère un journal indépendant contenant les quotas délivrés, transférés et annulés au niveau communautaire. L’administrateur central met en place un contrôle automatisé de chaque transaction relative aux quotas. S’il identifie des anomalies, les transactions en question sont arrêtées jusqu’à ce que les irrégularités soient corrigées.

Chaque année, les États membres présentent à la Commission un rapport sur l’application de la présente directive.

Des accords peuvent être conclus afin d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système européen et des systèmes contraignants compatibles d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus établis dans tout autre pays ou dans des entités sous-fédérales ou régionales. Des arrangements non contraignants peuvent être pris avec des pays tiers ou des entités sous-fédérales ou régionales afin d’assurer la coordination administrative et technique en ce qui concerne les quotas du système européen ou d’autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus.

Adaptations applicables après l’approbation par la Communauté d’un accord international sur le changement climatique

La signature d’un tel accord implique pour les États membres de réduire les gaz à effet de serre de plus de 20 %, par rapport aux niveaux de 1990, comme l'illustre l'engagement de réduction de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007. Dans cette optique, la Commission s’engage à présenter un rapport qui évalue les éléments suivants:

  • les mesures prises au niveau international;
  • les actions à entreprendre pour atteindre un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre;
  • les risques de fuites de carbone dans le contexte de la compétitivité des entreprises;
  • les répercussions de cet accord sur d’autres secteurs économiques;
  • les incidences sur le secteur agricole;
  • le boisement, le reboisement, la déforestation et la dégradation de la forêt.

Il est permis d’utiliser les crédits prévus par la présente directive, de même que les REC (réductions d’émissions certifiées) et les URE (unité de réduction des émissions) ou autres crédits approuvés provenant de pays tiers qui ont ratifié l’accord international.

Contexte

L'approbation du protocole de Kyoto par la Communauté et ses États membres en 2002, engage ceux-ci à réduire, au cours de la période 2008-2012, leurs émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport aux niveaux de 1990. La présente directive, en établissant un marché de quotas d’émission de gaz à effet de serre, aide l’UE et les États membres à accomplir leur engagement pris dans le cadre du protocole de Kyoto de manière efficace et respectueuse du développement économique et de l’emploi.

En mars 2007, le Conseil européen a approuvé l’objectif de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990, en tant que contribution en vue d’un accord après 2012, à condition que d’autres pays développés s’engagent à tenir des objectifs de réduction comparables, selon leurs responsabilités et leurs capacités respectives. L’UE s’est engagée fermement à réduire d’au moins 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990. En octobre 2009, le Conseil européen a soutenu l’objectif de réduire les émissions de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990, s’inscrivant dans le contexte de la directive IPPC. La conférence de Copenhague qui a eu lieu du 7 au 18 décembre 2009 s’inscrit également dans ces objectifs.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2003/87/CE

25.10.2003

31.12.2003

JO L 275 du 25.10.2003

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2004/101/CE

13.11.2004

13.11.2005

JO L 338 du 13.11.2004

Directive 2008/101/CE

2.2.2009

2.2.2010

JO L 8 du 13.1.2009

Directive 2009/29/CE

25.6.2009

31.12.2012

JO L 140 du 5.6.2009

Règlement (CE) n° 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 2003/87/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté [Journal officiel L 302 du 18.11.2010].

Décision 2007/589/CE de la Commission, du 18 juillet 2007, définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 229 du 31.08.2007].
Les 12 annexes de cette décision contiennent les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. L’annexe I présente les lignes directrices générales. Les lignes directrices supplémentaires pour des activités spécifiques sont présentées dans les annexes II à XI. L’annexe XII présente des orientations concernant les systèmes de mesure continue des émissions de gaz à effet de serre. Ces lignes directrices visent à assurer une surveillance et une déclaration régulières et précises des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. Leur application est par ailleurs facilitée pour les installations dont les émissions déclarées moyennes vérifiées sont inférieures à 25 000 tonnes de CO2 d'origine fossile par an pour la période d'échanges précédente.

Décision 2006/780/CE de la Commission du 16 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 316 du 16 novembre 2006].

Dernière modification le: 05.04.2011
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