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Aspects juridiques du commerce électronique ("directive sur le commerce électronique")

La directive sur le commerce électronique s'attache à renforcer la sécurité juridique du commerce électronique afin d'améliorer la confiance des internautes. A cette fin, elle établit un cadre juridique stable en soumettant les services de la société de l'information aux principes du marché intérieur (libre circulation et liberté d'établissement) et en instaurant un nombre limité de mesures harmonisées.

ACTE

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

SYNTHÈSE

Cette directive se base sur les orientations contenues dans la communication de la Commission [COM(97) 157 final] sur le commerce électronique ayant comme objectif la création d'un cadre juridique cohérent à l'échelon européen pour le commerce électronique. L'approche suivie vise en particulier à éviter la surréglementation, en se basant sur les libertés du marché intérieur, en tenant compte des réalités commerciales et en assurant une protection efficace des objectifs d'intérêt général. La présente directive se fonde également sur la volonté d'éliminer les disparités dans la jurisprudence des États membres de manière à instaurer une sécurité propice à favoriser la confiance des consommateurs et des entreprises.

Champ d'application

La directive couvre tous les services de la société de l'information *: les services entre entreprises, les services entre entreprises et consommateurs, les services fournis gratuitement au bénéficiaire qui sont par exemple financés par les recettes de publicité ou de parrainage, et les services permettant des transactions électroniques en ligne (télévente interactive de biens et services et centres d'achat en ligne, notamment).

Elle couvre notamment les secteurs et activités suivants: journaux en ligne, bases de données en ligne, services financiers en ligne, services professionnels en ligne (avocats, médecins, comptables, agents immobiliers), services de divertissement en ligne (vidéo sur demande, par exemple), marketing et publicité directs en ligne et services d'accès à Internet.

La directive s'applique exclusivement aux prestataires de services * établis au sein de l'Union européenne (UE). Néanmoins, pour ne pas entraver le commerce électronique mondial, elle veille à éviter des incompatibilités avec les développements juridiques à l'œuvre dans d'autres régions du monde.

Application de la législation de l'Etat où le prestataire est établi

L'article 3 prévoit que les prestataires de services de la société de l'information (opérateurs de sites Internet par exemple) sont soumis à la législation de l'État membre où ils sont établis (règle du pays d'origine ou "clause marché intérieur"). La directive définit le lieu d'établissement du prestataire comme étant l'endroit où un opérateur exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée. Cette règle du pays d'origine constitue la pierre angulaire de la directive puisqu'elle crée la sécurité et la clarté juridiques nécessaires pour permettre aux prestataires de service de proposer leurs services dans l'ensemble de l'Union.

Principe de non-autorisation préalable

La directive interdit aux États membres d'imposer aux services de la société de l'information des régimes d'autorisation spéciaux qui ne s'appliqueraient pas à des services semblables fournis par d'autres moyens. Ainsi, il serait contraire à la directive de soumettre l'ouverture d'un site web à une procédure d'autorisation. Néanmoins, un site pourra être soumis à autorisation si l'activité visée est réglementée (services bancaires et financiers en ligne, par exemple)

Transparence

Les États membres doivent prévoir dans leur législation que les prestataires de services de la société de l'information peuvent rendre possible, pour leurs destinataires * et pour les autorités compétentes, un accès facile, direct et permanent aux informations de base concernant leurs activités: nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro d'immatriculation au registre du commerce, titre professionnel et affiliation à des organismes professionnels, numéro de TVA.

Communications commerciales et spamming *

Les communications commerciales * doivent être clairement identifiables et non équivoques (art. 6) de manière à renforcer la confiance du consommateur et à garantir des pratiques commerciales loyales. En outre, les communications commerciales par courrier électroniques doivent être clairement identifiées dès leur réception par le destinataire. Les États doivent par ailleurs prendre des mesures visant à garantir que les prestataires qui envoient des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique consultent régulièrement les registres "opt-out" * dans lesquels les personnes qui ne souhaitent pas recevoir ce type de courrier peuvent s'inscrire et respectent le choix de ces derniers. Néanmoins, la directive n'interdit pas aux États membres de choisir le système dit de l'"opt-in" *.

Contrats en ligne

La directive oblige les États membres à supprimer toute interdiction ou restriction concernant l'utilisation des contrats électroniques. En outre, elle assure une sécurité juridique en imposant certaines obligations d'information pour la conclusion des contrats électroniques. Ces dispositions viennent compléter la directive de 1999 concernant les signatures électroniques.

Responsabilité des intermédiaires

La question de la responsabilité des intermédiaires, en particulier des fournisseurs d'hébergement, est une question des plus sensibles. Il s'agit en fait de déterminer dans quelle mesure ces intermédiaires techniques peuvent être tenus responsables des contenus illégaux et préjudiciables publiés sur leur réseau ou leur serveur.

Afin de mettre fin aux incertitudes juridiques existantes, la directive exonère de toute responsabilité les intermédiaires qui jouent un rôle passif en assurant le simple "transport" d'informations provenant de tiers. Elle limite également la responsabilité des prestataires de services pour d'autres activités intermédiaires, telles que le stockage d'informations. En d'autres termes, les fournisseurs d'infrastructure et les fournisseurs d'accès ne pourront être tenus pour responsables des informations transmises, pour autant qu'ils ne sont pas à l'origine de la transmission et ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission ou les informations en question.

Toutefois, la directive précise que les États peuvent instaurer l'obligation, pour les opérateurs de site web, d'informer dès que possible les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient des internautes. De la même manière, les États membres peuvent prévoir l'obligation, pour les fournisseurs d'hébergement, de communiquer aux autorités compétentes les informations permettant d'identifier les propriétaires des pages hébergées.

Mise en œuvre de la directive

Les États membres et la Commission encouragent l'élaboration, par les associations ou organisations professionnelles, de codes de conduite au niveau communautaire destinés à la bonne application de la directive. Néanmoins, la Commission veillera à ce que ces codes respectent les principes du droit communautaire et leur transparence au niveau communautaire. Les associations de consommateurs doivent être impliquées dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des codes de conduites (art. 16).

En cas de désaccord entre un prestataire et un destinataire d'un service de la société de l'information, les États membres veillent à ce que leur législation permette l'utilisation effective de mécanismes de règlement extrajudiciaire, y compris par les voies électroniques appropriées. Les États membres doivent s'assurer que les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges appliquent les principes d'indépendance, de transparence, du contradictoire, de l'efficacité de la procédure, de la légalité de la décision, de la liberté des parties et de représentation (art. 17).

Les États membres veillent à ce que les activités de services de la société de l'information puissent faire l'objet de recours juridictionnels efficaces. Ces recours doivent permettre de prendre des mesures ayant pour but de remédier à la violation alléguée et d'empêcher que d'autres préjudices soient causés aux intérêts concernés (art. 18).

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes disposent des pouvoirs de contrôle et d'investigation nécessaires à une mise en œuvre efficace de la directive. Ils veillent également à ce que les autorités coopèrent avec les autorités nationales des autres États membres et désignent à cette fin une personne de contact dont ils communiquent les coordonnées aux autres États membres et à la Commission (art.19).

Dérogations

La directive prévoit trois types de dérogation:

  • certaines activités sont exclues du champ d'application (annexe 1), comme les activités de notaire ou de défense en justice;
  • l'article 3 (clause du "pays d'origine") ne s'applique pas à un certain nombre de domaines spécifiques (par exemple, le droit d'auteur ou les obligations contractuelles dans les contrats de consommateurs);
  • les États membres peuvent prendre des mesures qui limitent la libre circulation des services provenant d'un autre État membre (dérogations au cas par cas) pour des motifs ayant trait, par exemple, à la protection des mineurs, à la santé ou à la protection des consommateurs.
Termes-clés de l'acte
  • services de la société de l'information: tout service presté, normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services;
  • prestataire: toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information;
  • prestataire établi: prestataire qui exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée. La présence et l'utilisation des moyens techniques et des technologies utilisés pour fournir le service ne constituent pas un établissement du prestataire;
  • destinataire du service: toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l'information notamment pour rechercher ou pour rendre accessible de l'information;
  • communications commerciales: toutes les formes de communications, sauf cas particuliers décrits dans la directive, destinées à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.
  • opt-out: envoi non autorisé de messages commerciaux à une liste d'adresses e-mail, constituée d'internautes qui n'ont pas donné leur accord explicite pour recevoir des messages commerciaux mais qui ont la possibilité de se retirer de la liste. Dans ce système, l'accord de l'internaute est implicite.
  • opt-in: envoi autorisé de messages commerciaux à une liste d'adresses électroniques constituée d'internautes qui ont donné leur accord préalable pour recevoir ces messages publicitaires. Ici, l'accord de l'internaute est explicite.
  • "spamming" (ou multipostage abusif): le spam est un mot appartenant à l'argot américain et employé pour désigner les mailings (courriers, envois) sauvages. Le "spamming" consiste en la diffusion généralisée d'un même message à un grand nombre d'utilisateurs d'Internet. C'est aussi une technique de marketing primaire non ciblée utilisant les adresses électroniques pour envoyer des messages publicitaires qui polluent les boîtes aux lettres électroniques des internautes.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 2000/31/CE [adoption: codécision COD/1998/0325]

17.07.2000

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JO L 178 du 17.07.2000

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 21 novembre 2003: premier rapport sur l'application de la directive 2000/31/CE du parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique").

Ce rapport fournit la première évaluation de la transposition, de l'application et de l'impact de la directive sur le commerce électronique. Il montre que la directive a eu un effet positif sur le commerce électronique en Europe qui est en augmentation constante.

La transposition de la directive dans les États membres est en général satisfaisante. À l'exception des Pays-Bas, ces derniers ont décidé de transposer la directive en adoptant une loi horizontale sur le commerce électronique afin de créer un cadre national aussi clair que possible. Durant la phase de transposition, l'attention s'est surtout concentrée sur la clause du marché intérieur et les dispositions concernant la responsabilité des prestataires intermédiaires. Certains États membres ont par ailleurs décidé d'inclure dans leurs lois nationales des éléments supplémentaires qui n'étaient pas couverts par la directive parmi lesquels: responsabilité des fournisseurs d'hyperliens et de moteurs de recherche, procédures de notification et de retrait en cas de contenu illégal, exigences en matière d'immatriculation des prestataires de services, filtrage, cryptage, et rétention des données.Le rapport souligne également que la directive semble être parvenue à réduire les recours devant les tribunaux et, par conséquent, les incertitudes juridiques, en particulier en ce qui concerne la responsabilité des prestataires de services Internet. Cela tend à montrer que la directive a réussi à fournir un cadre juridique approprié pour les services de la société de l'information.

En ce qui concerne le suivi de la directive, la Commission s'attachera à:

  • garantir une application correcte de la directive;
  • encourager la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres;
  • améliorer l'information et la sensibilisation des entreprises et des citoyens;
  • suivre les développements politiques et identifier les domaines d'action futurs;
  • renforcer la coopération internationale et le dialogue réglementaire.

Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée «L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique» [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel].

Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre État membre, sont correctement et strictement appliqués. Elle fournit une aide aux États membres souhaitant se servir de ces mécanismes, bien qu'elle ne soit pas un document interprétatif. L'analyse qui y est faite est basée sur la jurisprudence de la Cour de justice. Elle n'est pas une tentative systématique de couvrir tous les aspects des articles visés, mais aborde uniquement ceux pour lesquels la Commission a constaté la nécessité de disposer d'explications et d'aide.

Dernière modification le: 05.01.2005
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