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Pour une industrie européenne de la défense plus compétitive

Les États membres sont maîtres de la protection des intérêts essentiels de leur défense et de leur sécurité. Pourtant, une stratégie au niveau européen est indispensable à la survie du secteur. La Commission présente ici un ensemble de recommandations pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 décembre 2007 intitulée «Stratégie pour une industrie européenne de la défense plus forte et plus compétitive» [COM(2007) 764 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La politique européenne de sécurité et de défense (PESD) a besoin d'une industrie européenne de la défense forte. Pourtant, les performances et la compétitivité de ce secteur sont entravées par un cadre politique et juridique inadéquat, engendrant: tracasseries administratives, activités faisant double emploi, gène à l'innovation et prix très élevés. Par exemple, la coexistence de réglementations nationales différentes pour les marchés publics et de lentes procédures pour délivrer les licences autorisant la circulation des biens et composants de défense à l'intérieur de l'Union, le manque de partage d'informations, etc., sont autant d'obstacles à la compétitivité du secteur. Afin d'améliorer la situation de l'industrie européenne de la défense, la Commission présente ici plusieurs recommandations.

Améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les produits de défense

Afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de la défense, la Commission propose aux États membres d'adopter deux directives. La première vise à faciliter les transferts communautaires de produits liés à la défense en supprimant les formalités administratives inutiles. Elle permettra donc de réduire les obstacles aux échanges commerciaux de ces produits dans l'Union, notamment en simplifiant considérablement les procédures nationales d'octroi de licence, formalités administratives coûteuses et longues de nature à dissuader certaines entreprises. La seconde directive vise à améliorer l'ouverture et les conditions de la concurrence dans les marchés publics de défense. En effet, les États membres ont trop souvent recours à l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne. Cet article les autorise à déroger aux règles communautaires si leurs intérêts essentiels de sécurité sont menacés. Cette directive permettra donc d'introduire efficacement une concurrence intra-européenne dans les marchés de la défense des États membres.

Outre ces initiatives législatives, la Commission envisage toute une série de mesures, parmi lesquelles:

  • l'utilisation d'un manuel de normes communes dans le but de faciliter l'ouverture des marchés;
  • l'étude du dispositif actuel en matière de sécurité de l'information permettant d'échanger des informations sensibles entre les États membres et les entreprises européennes afin d'évaluer l'utilité de mettre en place un système européen;
  • le lancement d'une étude sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques en matière de défense;
  • l'usage des instruments juridiques à la disposition de la Commission afin de garantir une concurrence équitable dans les marchés de la défense.

Améliorer la coordination générale

La Commission veut encourager, en harmonie avec l'Agence européenne de défense (AED), une coordination générale accrue avec les États membres et des États membres entre eux, de manière à ce que soient produits au meilleur niveau de performance et de façon rentable les systèmes d'armes dont les forces armées européennes ont besoin. La coordination entre les États membres peut être améliorée dans trois domaines: l'harmonisation de la demande en équipements militaires, la recherche et le développement technologiques et enfin le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME).

Les États membres ont intérêt à coordonner leurs investissements et à harmoniser la demande en vue de réaliser des synergies. Cette harmonisation peut s'effectuer par le biais de l'ajustement des calendriers de leurs programmes de développement et d'acquisition et par le recueil d'informations concernant les investissements des États membres.

La défense est un secteur de très haute technologie. Or, les investissements dans la recherche sont fragmentés en Europe, ce qui engendre des doubles emplois et le gaspillage de ressources pourtant rares. Il est donc souhaitable de mutualiser les efforts de recherche et de créer des réseaux de ressources à tous les niveaux. Par ailleurs, la recherche en matière de défense a des retombées dans bien d'autres domaines et crée de la croissance dans les secteurs civils. Le secteur civil apporte lui aussi beaucoup à celui de la défense. La Commission recommande par conséquent de rechercher les synergies entre les programmes de recherche militaires et civils, tant au niveau national qu'au niveau européen. La Commission conduit d'ailleurs un programme spécifique de recherche sur la sécurité.

Enfin, la situation des PME du secteur doit être renforcée. Celles-ci pourront tirer profit des deux directives citées plus haut mais aussi d'autres initiatives, parmi lesquelles le 7e programme-cadre pour la recherche, ou encore du code de bonnes pratiques et du portail Internet élaborés par l'AED.

Soutenir le processus d'adaptation et de modernisation en Europe par des politiques d'accompagnement

Outre la politique industrielle, d'autres politiques peuvent stimuler le secteur de la défense. Ainsi, l'ouverture des marchés étrangers est essentielle à la compétitivité de l'industrie européenne. Afin d'améliorer l'accès des industries européennes au marché américain, pratiquement inexistant, l'industrie européenne des équipements de défense doit être en mesure de rivaliser avec les concurrents américains sur les plans de l'innovation et de la qualité. Il ne faut également pas négliger d'autres acteurs issus des économies émergentes pour lesquels il convient d'analyser les enjeux de la concurrence et les conditions d'accès à leurs marchés.

Par ailleurs, le renforcement de l'intégration des marchés dans le secteur de la défense pourrait provoquer des changements structurels et des restructurations. Il est nécessaire d'anticiper et d'accompagner ces éventuels changements structurels, par exemple, grâce à un dialogue social actif. Les fonds structurels et le Fonds social européen en particulier permettent de gérer financièrement ces changements.

Enfin, il convient d'améliorer la gouvernance européenne de marché dans le domaine de la défense. Afin d'exploiter au maximum les actions de renforcement de la compétitivité décrites dans cette communication, il est nécessaire d'engager un dialogue structuré avec l'ensemble des parties intéressées, notamment les organes compétents des États membres et l'AED. Par ailleurs, l'Union devrait mettre en place, au niveau européen, un mécanisme de réflexion (Think-Tank) sur les défis et questions essentielles concernant le secteur de la défense.

 
Dernière modification le: 14.03.2008
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