RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Définition des micro, petites et moyennes entreprises

La définition des micro, petites et moyennes entreprises est mise à jour afin de mieux appréhender leur réalité économique. La définition des entreprises en fonction de leur effectif et de leur chiffre d'affaires ou de leur bilan total est essentielle pour déterminer les entreprises pouvant bénéficier des programmes ou politiques de l'Union européenne (UE) spécifiquement destinés aux petites et moyennes entreprises (PME).

ACTE

Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [Journal officiel L 124 du 20.05.2003].

SYNTHÈSE

La définition des micro, petites et moyennes entreprises est mise à jour afin de prendre en compte les développements économiques survenus depuis 1996 (inflation et croissance de la productivité) et les enseignements tirés de sa pratique.

La nouvelle définition précise ainsi la qualification des petites et moyennes entreprises (PME) et la notion de microentreprise. L'efficacité des programmes et politiques communautaires destinés à ces entreprises en est renforcée. Il s'agit d'éviter que les entreprises dont le pouvoir économique excède celui d'une PME profitent des mécanismes de soutien spécifiquement destinés à ces dernières.

Micro, petites et moyennes entreprises

Les micro, petites ou moyennes entreprises sont définies en fonction de leur effectif et de leur chiffre d'affaires ou de leur bilan total annuel.

Une moyenne entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Une petite entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

Une microentreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Entreprises autonomes, partenaires, liées

La nouvelle définition des PME clarifie la typologie des entreprises. Elle distingue trois types d'entreprises en fonction de la nature des relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital, de droit de vote ou de droit d'exercer une influence dominante:

  • les entreprises autonomes;
  • les entreprises partenaires;
  • les entreprises liées.

Les entreprises autonomes sont de loin le cas le plus fréquent. Il s'agit de toutes les entreprises qui n'appartiennent pas à l'un des deux autres types d'entreprises (partenaires ou liées). Une entreprise est autonome si elle:

  • n'a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise;
  • n'est pas détenue directement à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
  • n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

Une entreprise peut continuer à être considérée comme autonome même si ce seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence de certaines catégories d'investisseurs, comme les investisseurs providentiels appelés « business angels ».

Les entreprises partenaires désignent les entreprises qui nouent des partenariats financiers significatifs avec d'autres entreprises, sans que l'une n'exerce un contrôle effectif direct ou indirect sur l'autre. Sont partenaires des entreprises qui ne sont pas autonomes mais qui ne sont pas non plus liées entre elles. Une entreprise est « partenaire » d'une autre entreprise si:

  • elle possède une participation comprise entre 25 % et moins de 50 % dans celle-ci ;
  • cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25 % et moins de 50 % dans l'entreprise requérante;
  • l'entreprise requérante n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

Les entreprises liées correspondent à la situation économique d'entreprises qui font partie d'un groupe, par le contrôle direct ou indirect de la majorité du capital ou des droits de vote (y compris à travers des accords ou, dans certains cas, à travers des personnes physiques actionnaires), ou par la capacité d'exercer une influence dominante sur une entreprise. Il s'agit donc de cas plus rares qui se distinguent en général de façon très nette des deux types précédents. Dans le souci d'éviter aux entreprises des difficultés d'interprétation, la Commission européenne a défini ce type d'entreprises en reprenant, lorsque celles-ci sont adaptées à l'objet de la définition, les conditions données par l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, qui est d'application depuis de nombreuses années. Une entreprise sait donc en règle générale de façon immédiate qu'elle est liée, dès lors qu'elle est déjà tenue, au titre de cette directive, d'établir des comptes consolidés ou qu'elle est reprise par consolidation dans les comptes d'une entreprise qui est tenue d'établir de tels comptes consolidés.

Effectif pertinent pour la définition des micro, petites et moyennes entreprises

L'effectif se mesure en unités de travail par année (UTA), c'est à dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise ou pour son compte à temps plein toute l'année considérée. Les personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel sont comptabilisées en fractions d'UTA. Ni les apprentis ou étudiants en formation professionnelle ni les congés maternité ne sont comptabilisés.

Valeur juridique de la définition

La définition des micro, petites et moyennes entreprises n'est contraignante que pour certaines matières, telles les aides d'État, la mise en œuvre des fonds structurels ou les programmes communautaires, notamment le programme-cadre de recherche et de développement technologique.

La Commission européenne encourage néanmoins vivement les États membres, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement à l'utiliser comme référence. Les mesures prises en faveur des PME présenteront ainsi une plus grande cohérence et une meilleure efficacité.

Calendrier

Afin de permettre une transition aisée au niveau communautaire et national, la nouvelle définition est utilisée à partir du 1er janvier 2005.

Sur la base d'un bilan relatif à l'application de la définition du 6 mai 2003, et en prenant en considération d'éventuelles modifications de l'article 1er de la directive 83/349/CEE concernant la définition des entreprises liées au sens de cette directive, la Commission adaptera en tant que de besoin la définition, notamment les seuils retenus pour le chiffre d'affaires et le total du bilan, pour tenir compte de l'expérience et des évolutions économiques dans la Communauté.

Contexte

La Commission adopte une nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises qui remplace, à partir du 1er janvier 2005, la définition établie par la recommandation 96/280/CE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Recommandation 2003/361/CE1.1.2005-JO L 124 du 20.5.2003
Dernière modification le: 08.08.2007

Voir aussi

Pour plus d'informations, consultez le portail européen à destination des PME de la direction générale Entreprises et industrie.

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page