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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Le règlement de la plupart des transactions commerciales au sein de l’Union européenne (UE) s’effectue moyennant un délai plus ou moins long, le fournisseur ou le prestataire donnant à son client un délai pour acquitter la facture. Or, il arrive souvent que les factures restent impayées bien au-delà du délai prévu, ce qui a des effets négatifs sur les liquidités et la gestion financière des entreprises. Pour limiter ces inconvénients, la présente directive fixe un cadre relatif aux délais de paiement dans les transactions commerciales.

ACTE

Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

SYNTHÈSE

La présente directive vise à lutter contre le retard de paiement * dans les transactions commerciales * afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de renforcer la compétitivité des entreprises, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME).

La directive concerne tous les types de paiement effectués en rémunération de transactions commerciales entre pouvoirs publics et des entreprises ainsi qu’entre des entreprises. Elle peut exclure:

  • les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur;
  • les procédures qui tendent à une restructuration de la dette;
  • les transactions effectuées avec les consommateurs;
  • les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements (par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance).

Transactions entre entreprises

En cas de retard de paiement, le créancier a le droit de réclamer des intérêts à conditions qu’il ait rempli ses obligations contractuelles et légales et qu’il n’ait pas encore reçu le montant dû * à la date convenue. Il perçoit ces intérêts suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement déterminée dans le contrat.

Concernant les transactions commerciales entre opérateurs économiques la directive stipule, tout en respectant leur liberté contractuelle, qu’ils doivent payer leurs factures dans les 60 jours sauf s’ils ont expressément convenu de procéder autrement et si les autres modalités ne sont pas manifestement abusives à l’égard du créancier.

Si le contrat ne précise aucune date fixant le délai de paiement, le créancier a également droit à des intérêts si 30 jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente, le créancier n’a pas encore reçu le montant dû.

Le créancier peut même obtenir du débiteur une indemnisation pour les frais de recouvrement.

Transactions entre entreprises et pouvoir publics

En cas de retard de paiement, et lorsque le débiteur est un pouvoir public, le créancier a le droit de réclamer des intérêts à condition qu’il ait rempli ses obligations contractuelles et légales et qu’il n’ait pas encore reçu le montant dû à la date convenue.

Lorsque le débiteur est un pouvoir public, la date de réception de la facture ne doit pas faire l’objet d’un accord contractuel. Le délai de paiement d’une facture ne doit pas aller notamment au-delà de:

  • 30 jours après la date de réception de la facture;
  • 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services lorsque la date de réception de la facture est incertaine.

Les États membres ont la possibilité de prolonger les délais jusqu’à un maximum de 60 jours sous certaines conditions.

Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque central européenne. Les pouvoirs publics ne pourront pas fixer de taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement.

Clauses contractuelles et pratiques abusives

Une clause contractuelle n’est pas applicable si elle cause un dommage ou constitue un abus à l’égard du créancier, par exemple, si elle exclut le versement d’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement.

Afin d’éviter ces pratiques abusives, les États membres doivent garantir la transparence concernant les droits et obligations relatifs à la présente directive et sont tenus de publier le taux applicable des intérêts légaux pour retard de paiement.

Les États membres ont également la possibilité d’encourager la mise en place de codes de paiements qui établissent des échéances de paiement.

Procédures de recouvrement

Le créancier peut former un recours ou introduire une demande auprès d’une juridiction, et ce, lorsque la dette n’est pas contestée.

La présente directive abroge la directive 2000/35/CE.

Termes clés de l’acte
  • Retard de paiement: tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal.
  • Transactions commerciales: toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.
  • Montant dû: montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/7/UE

15.3.2011

16.3.2013

JO L 48, 23.2.2011

Dernière modification le: 27.06.2011

Voir aussi

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