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Simplification de l'environnement des sociétés

La simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes vise à favoriser l'activité économique de celles-ci. Afin d'y parvenir, la Commission propose des mesures pour réduire la charge administrative qui leur est imposée.

ACTE

Communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes [COM(2007) 394 final - Journal officiel C 191 du 15.8.2007].

SYNTHÈSE

Les coûts administratifs élevés dérivant de la législation communautaire limitent la compétitivité des entreprises européennes. De plus, la législation relative au droit, à la comptabilité et au contrôle des comptes des sociétés n'a pas évolué en même temps que l'environnement des sociétés. La Commission propose de réexaminer les directives communautaires dans ce domaine et leur pertinence. Ces propositions sont soumises à la discussion des États membres, du Parlement européen et des parties intéressées dans le but de parvenir à un consensus et de soumettre des propositions législatives.

Droit des sociétés

Les États membres doivent être en mesure d'apporter des réponses rapides, souples et adaptées à l'environnement des sociétés en constante évolution. Dans ce contexte, le cadre européen harmonisé favorise un climat de confiance nécessaire au bon fonctionnement du marché unique, mais il représente également un frein à l'innovation et impose des charges administratives supplémentaires aux sociétés.

Une première option consiste à réfléchir à la pertinence des directives et à leur abrogation complète ou partielle lorsqu'elles ne règlent pas les problèmes transfrontaliers. Sont concernées:

Une deuxième option consiste à envisager des simplifications de la législation si les abrogations sont excessives. Elle vise à laisser une plus grande marge de manœuvre aux États membres en matière de fusions et de scissions, concernant:

  • le choix entre l'extension de la responsabilité des dirigeants et l'élaboration de données financières précises pour réduire les charges résultant des informations (rapports) à établir;
  • l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbant une autre société et les cas où cela est nécessaire. En contrepartie, la protection des créanciers doit être assurée; la directive 2006/68/CE modifiant la législation relative à la constitution de la société anonyme, au maintien et aux modifications de son capital pourrait servir de base de référence.

Des mesures spécifiques de simplification sont également proposées afin de réduire les charges et les coûts inutiles que d'autres obligations législatives entraînent pour les sociétés et leurs succursales. Ces mesures portent sur:

  • la publicité. L'obligation de publication de certaines informations au bulletin national conformément à la première directive en matière de droit des sociétés pourrait être supprimée. En effet, ces informations sont déjà publiées dans les registres nationaux, notamment par voie électronique depuis 2007, et sont accessibles depuis tous les États membres. De ce fait, un service simple du registre suffirait. De plus, les obligations de publicité pour les succursales dans l'État membre d'établissement pourraient également être simplifiées en ce qui concerne la traduction certifiée de certains documents et l'État membre de la succursale pourrait se voir imposer la traduction certifiée élaborée dans un autre État membre. Dans les deux cas, le registre européen du commerce (European Business Register (EN)) constitue une interface appropriée pour accéder aux informations en tirant pleinement profit des registres électroniques;
  • le statut de la société européenne, en particulier les exigences concernant le siège statutaire qui devraient être revues à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Le rapport prévu en 2009 sur le statut de la société européenne offrira l'occasion d'un réexamen de la législation.

Comptabilité et contrôle des comptes pour les PME

Les directives qui garantissent la qualité de l'information financière et du contrôle des comptes dans l'UE impliquent une charge administrative élevée pour les entreprises, spécialement pour les petites et moyennes entreprises (PME).

La Commission propose d'introduire la notion de micro-entité, déjà envisagée par certains États membres, et de l'exclure du champ d'application de la quatrième directive sur les comptes annuels. La micro-entité pourrait répondre aux critères suivants: moins de 10 salariés, total de bilan inférieur à 500 000 euros et chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 euros.

En ce qui concerne les PME, différentes mesures sont également proposées, à savoir:

  • dispenser les petites entreprises de l'obligation de publier leurs comptes;
  • étendre les exemptions réservées aux petites entités lorsque les gestionnaires de l'entité moyenne en sont également les propriétaires ou lorsque ce sont des entreprises à responsabilité illimitée;
  • réajuster les périodes de transition (de deux ans à cinq ans lors d'un dépassement de seuils et de deux ans à un an en cas de mouvement inverse) et revoir la procédure de révision des seuils.

Des mesures supplémentaires pourraient également être envisagées pour les PME, telles que l'actualisation régulière des seuils, la modification des exigences en matière de consolidation (spécialement pour les filiales de petite et moyenne taille), la révision de la nécessité de la comptabilisation des impôts différés et la suppression de certaines exigences en matière d'information (sur les frais d'établissement et sur la ventilation du chiffre d'affaires).

Contexte

Réduire les charges administratives des sociétés stimule l'économie européenne. Engagé en 2006 par la Commission, le programme de simplification actualisé, complété par un programme d'action, fait suite au Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 . Le droit des sociétés, la comptabilité et le contrôle des comptes avaient alors été identifiés comme trois domaines d'actions prioritaires.

ACTES LIÉS

Synthèse de décembre 2007 sur les réactions à la communication de la Commission relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (COM(2007) 394) (EN ).
Suite à la communication de la Commission du 10 juillet 2007, le Conseil a invité la Commission à examiner les réactions suscitées par la communication relative à la simplification de l'environnement des sociétés et à présenter, le cas échéant, de nouvelles propositions. À l'issue de la synthèse de ces réactions, la solution consistant à simplifier la législation existante (deuxième option proposée par la Commission dans sa communication) est nettement préférée.

Dernière modification le: 11.04.2008
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