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Agence européenne pour la reconstruction

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L'Agence européenne pour la reconstruction est chargée de mettre en œuvre la plupart de l'assistance communautaire en faveur de la République du Monténégro, de la République de Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

ACTE

Règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil, du 5 décembre 2000, relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L'Agence est responsable de la mise en œuvre de la plupart de l'assistance communautaire en faveur de la République du Monténégro, de la République de Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies,et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur décision de la Commission.

Missions

L'Agence européenne pour la reconstruction réalise les tâches suivantes:

  • recueillir, analyser et transmettre à la Commission des informations concernant les dommages et les besoins liés à la reconstruction et au retour des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que les zones qui nécessitent une assistance urgente ;
  • établir des projets de programmes concernant la reconstruction de ces deux pays et le retour des réfugiés et des déplacés;
  • assurer la mise en œuvre de l'assistance communautaire à travers l'élaboration des termes de référence, la préparation des appels d'offre, la signature des contrats, la conclusion de conventions de financement, l'attribution des marchés, l'évaluation et le contrôle des projets et les paiements.

L'Agence peut aussi assurer la mise en œuvre des programmes de reconstruction, de retour des réfugiés, de restauration de la société civile et de l'État de droit que lui confient les États membres et les États donateurs, notamment dans le cadre de la coopération avec les institutions financières internationales dont la Banque mondiale et la Banque européenne des investissements.

L'Agence peut également effectuer un suivi des décisions concernant le soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK).

De plus, elle peut être amenée à mettre en œuvre l'assistance visant le développement économique de la Communauté chypriote turque sur décision de la Commission conformément au règlement (CE) n°389/2006. Cette possibilité n'était jamais utilisée.

Dispositions concernant l'Agence

L'Agence a son siège à Thessalonique et dispose de centres opérationnels à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje.

Elle est constituée d'un conseil de direction composé d'un représentant par État membre et de deux représentants de la Commission européenne ainsi que d'un observateur de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui n'a pas de droit de vote. Ils sont nommés pour trente mois. La Commission en exerce la présidence. Le Conseil de direction se réunit au moins une fois par trimestre. Il est chargé d'approuver des recommandations relatives: aux conditions de mise en œuvre des projets, à l'adaptation des projets en cours d'exécution et à des projets individuels de sensibilité particulière. Il décide aussi:

  • des modalités d'évaluation de l'application des projets;
  • des programmes d'autres donateurs que l'Agence pourrait mettre en œuvre;
  • du cadre contractuel pluriannuel pour l'assistance communautaire à l'administration intérimaire du Kosovo;
  • de la présence d'observateurs dans le conseil de direction;
  • de l'établissement de centres opérationnels de l'Agence.

Le directeur de l'Agence est nommé par le conseil de direction pour une période de trente mois. Celui-ci a pour tâches:

  • la préparation du projet du programme d'action annuel;
  • l'information et l'organisation des travaux du conseil de direction;
  • l'administration quotidienne de l'Agence;
  • les questions budgétaires et de personnel;
  • la préparation de rapports;
  • l'exécution des décisions du conseil de direction.

Le Conseil de direction sur la base des propositions du directeur établit un projet de budget qui est transmis à la Commission et est annexé au budget général de l'UE. Après l'adoption de ce dernier, le budget définitif de l'Agence est arrêté par le conseil de direction.

Le directeur présente un rapport d'activité trimestriel au Parlement européen. Il soumet aussi chaque année les comptes détaillés de l'Agence à la Commission, au conseil de direction et à la Cour des comptes.

La Commission transmet au Conseil une proposition de dissolution de l'Agence lors qu'elle considère que celle-ci a accompli son mandat. Arrivant initialement à échéance le 31 décembre 2004, le mandat de l'Agence a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2006. Le mandat de l'Agence a été renouvelé encore une fois, et pour la dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2008.

Contexte

Le règlement (CE) n° 1628/96 qui couvrait l'assistance pour la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République Fédérale de Yougoslavie (devenue la Serbie-et-Monténégro) et l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été abrogé par le règlement (CE) n° 2666/2000 relatif à l'assistance communautaire aux pays de l'Europe du Sud-Est.

Le présent règlement reprend les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de l'Agence européenne pour la reconstruction. Concernant le Kosovo à l'origine, le mandat de l'Agence a été étendu à la Serbie-et-Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

L'AER n'opère que dans la République du Monténégro, dans la République de Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies,et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, tandis que l'aide communautaire accordée aux autres pays des Balkans Occidentaux, à savoir la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, est actuellement mise en œuvre, de manière directement centralisée mais déconcentrée, par les délégations de la Commission. La Commission a décidé de donner son feu vert à une gestion décentralisée de l'aide par les autorités croates au premier trimestre de 2006.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2667/200007.12.2000-JO L 306 du 07.12.2000
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2415/200112.12.2001-JO L 327 du 12.12.2001
Règlement (CE) n° 1646/200301.10.2003-JO L 245 du 29.09.2003
Règlement (CE) n° 2068/200406.12.2004-JO L 358 du 03.12.2004
Règlement (CE) n° 389/200610.03.2006-JO L 65 du 07.03.2006
Règlement (CE) n° 1756/200601.12.2006-JO L 332 du 30.11.2006

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, du 23 décembre 2005, sur l'avenir de l'Agence européenne pour la reconstruction [COM(2005) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Conformément au règlement (CE) n°2667/2000, la Commission présente un rapport sur l'avenir de l'Agence avant la fin de l'année 2005. Le rapprochement politique entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux bénéficie d'un cadre par le processus de stabilisation et d'association, complété par l'Agenda de Thessalonique, et ayant pour perspective l'adhésion des pays de la région à l'UE.
Dans ce contexte, une certaine uniformité de traitement doit être assurée pour chaque pays de la région des Balkans occidentaux en leur permettant d'assumer progressivement leurs responsabilités financières en mettant en œuvre l'assistance financière de l'UE de manière décentralisée. En effet, le transfert des compétences en matière de gestion des instruments de préadhésion au profit des délégations de la Commission (déconcentration) et des autorités nationales (décentralisation) a pour objectif de familiariser les pays candidats et les pays candidats potentiels avec la gestion des Fonds structurels au moment de leur adhésion. À ce titre, l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) qui constituera l'aide unique aux pays candidats et aux pays candidats potentiels pour la période 2007-2013 intègre pleinement l'objectif de décentralisation.
Au contraire, l'Agence ne peut favoriser un tel processus en raison de la nature centralisée indirecte de sa gestion des fonds communautaires. En avril 2006, la Commission a présenté une proposition de règlement concernant la prolongation du mandat de l'Agence jusqu'au 31 décembre 2008 et la cessation de ses activités après cette date. Jusqu'à cette date, l'Agence devrait pouvoir achever la gestion des fonds du programme CARDS destinés à ces pays. Cette prolongation de mandat permettra également aux pays bénéficiaires de mettre en place les capacités nationales propres à assurer la gestion progressive des fonds. De plus, jusqu'à la date de cessation de ses activités, les programmes en cours restants seront transférés à la Commission et la gestion de l'aide communautaire sera progressivement transférée aux délégations de la Commission. Les délégations à Belgrade, Podgorica et Skopje et le bureau à Pristina seront renforcées.

RAPPORTS ANNUELS SUR LES ACTIVITÉS DE L'AGENCE

Rapport annuel 2005 au Parlement européen et au Conseil, de juin 2006 [Non publié au Journal officiel].
L'Agence a géré 282 millions d'euros au titre des fonds communautaires pour l'année 2005, soit un peu plus de 2,6 milliards d'euros depuis sa création. La grande majorité de ces fonds provient du programme CARDS. En revanche, elle ne gère pas l'ensemble des fonds qui sont alloués à la Serbie-et-Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Son action est principalement dirigée vers le renforcement des administrations locales et centrales, notamment des infrastructures. Elle porte ainsi sur le développement des économies des pays concernés. Elle est également tournée vers les projets de nature sociale, spécialement ceux qui concernent les minorités, les femmes, les réfugiés et personnes déplacées, le renforcement de la société civile et des médias. La réforme de l'énergie a également été parmi les travaux les plus importants.

Rapport annuel 2004 au Parlement européen et au Conseil, de juin 2005 [Non publié au Journal officiel].
L'Agence européenne pour la reconstruction a géré un montant de 310 millions d'euros au titre des fonds communautaires qui lui étaient délégués en 2004, soit un total de 2,3 milliards d'euros depuis sa création. Les programmes gérés par l'Agence portent sur le processus de réformes (législation, administration publique, finances publiques, État de droit) engagé dans les pays concernés par son mandat, le soutien à l'économie de marché, au développement régional et au renforcement de la société civile. Globalement, elle aide les gouvernements des pays concernés à procéder aux réformes nécessaires dans la perspective de leur adhésion à l'UE. Désormais, la direction générale de l'Élargissement est responsable de ses activités à la place de la direction générale des relations extérieures. En outre, un rapport de la Commission de 2004 reconnaissait l'efficacité de l'Agence par rapport à son mandat et le Conseil a décidé d'étendre son mandat jusqu'au 31 décembre 2006.

Rapport annuel 2003 au Parlement européen et au Conseil, de juin 2004 [Non publié au Journal officiel].
Le montant des fonds délégués à l'Agence dans le cadre de la gestion de programmes communautaires s'élevait à 328 millions d'euros pour l'année 2003, soit un total de 2 milliards depuis sa création. L'Agence était davantage impliquée dans la gestion déléguée des fonds communautaires affectés au processus de réforme dans la région afin de renforcer son développement et sa reconstruction. Elle gérait spécialement les fonds prévus au titre du programme CARDS. Ces programmes concernaient la bonne gouvernance, le renforcement des institutions et l'État de droit. Ils portaient également sur le développement de l'économie de marché, en mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les actions environnementales. Enfin, ils visaient également à soutenir le développement social et le renforcement de la société civile.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, de mai 2003, Agence européenne pour la reconstruction. Rapport annuel 2002 [Non publié au Journal officiel].
Le 31 décembre 2002, l'agence gérait un budget de 1,7 milliard d'euros. Les priorités de l'agence se sont tournés vers la reconstruction d'infrastructures, la relance de l'activité économique et le soutien des médias et de la société civile. La bonne gouvernance est devenue également un domaine fondamental de son activité. De 1998 à 2002, l'agence destinait 561 millions d'euros à des programmes d'aide en Serbie, 74 millions au Monténégro, 830 au Kosovo et 166,5 à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 10 juin 2002, Agence européenne pour la reconstruction. Rapport annuel 2001 [COM(2002) 288 final - Non publié au Journal officiel].
En décembre 2001, le mandat de l'Agence a été élargi à l'ancienne république yougoslave de Macédoine. Un nouveau bureau et un centre opérationnel ont été créés respectivement à Podgorica et à Skopje. Au cours de l'année 2001, l'Agence a géré une enveloppe de 525 millions d'euros. Les programmes financés par ce budget étaient axés sur trois domaines prioritaires: la reconstruction matérielle et économique (à raison de 60% de cette enveloppe 2001), le développement d'une économie de marché et le soutien à l'entreprise privée (25% de l'enveloppe) et le soutien de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit (15% de l'enveloppe).

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 30 juillet 2001, Agence européenne pour la reconstruction. Rapport annuel 2000 [COM(2001) 446 final - Non publié au Journal officiel].
Depuis sa création, l'Agence européenne pour la reconstruction a fait porter son aide sur le rétablissement des infrastructures et des équipements publics nécessaires pour le retour à une situation normale au Kosovo. Les principaux secteurs d'activité de l'Agence ont été l'énergie, le logement, les transports, l'eau, les entreprises, l'agriculture et la santé. Le budget accordé à ces actions s'est élevé à 262 millions d'euros. L'impact dans les domaines du logement et de l'énergie a été particulièrement remarquable. Suite aux changements intervenus en octobre-novembre 2000 dans les gouvernements de la Yougoslavie et de la Serbie, l'Agence a élargi son champ d'activité à tout le territoire de la République fédérale de Yougoslavie. Elle a ainsi participé à un programme d'aide d'urgence pour la Serbie de 180 millions d'euros.

Dernière modification le: 05.12.2006
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