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Accords de facilitation de délivrance de visas avec les pays des Balkans occidentaux

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Les accords de facilitation de délivrance de visas conclus entre l'Union européenne (UE) et les pays des Balkans occidentaux visent à simplifier et à accélérer les procédures de délivrance de visas aux ressortissants de ces pays des Balkans occidentaux. Ces accords sont en principe couplés avec la conclusion d'un accord de réadmission.

ACTE

Décision 2007/821/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie visant à faciliter la délivrance de visas.

Décision 2007/822/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas.

Décision 2007/823/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro visant à faciliter la délivrance de visas.

Décision 2007/824/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine visant à faciliter la délivrance de visas.

Décision 2007/825/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas.

SYNTHÈSE

Les accords conclus avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie («pays partenaires») ont pour but de faciliter la délivrance de visas de courte durée aux citoyens de ces pays pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours.

Lorsqu'ils font des demandes de visas de court séjour, les citoyens de ces pays partenaires bénéficient d'une simplification des documents requis pour justifier l'objet du voyage dans l'Union européenne. Les attestations documentaires à présenter sont constituées de documents officiels tels qu'une demande écrite de l'organisation hôte ou un autre certificat selon la catégorie du candidat (hommes et femmes d'affaires, conducteurs de transport international, journalistes, étudiants, personnes voyageant pour des raisons touristiques ou médicales, représentants de la société civile, etc.).

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des pays de l'UE peuvent délivrer des visas à entrées multiples, d'une durée de validité pouvant aller dans certains cas jusqu'à cinq ans, aux membres des gouvernements, parlements et cours constitutionnelle et suprême, aux membres permanents de délégations officielles, aux conjoints et enfants de moins de 21 ans qui rendent visite à des citoyens du pays partenaire en séjour régulier sur le territoire d'un pays de l'UE. Les catégories de personnes qui bénéficient de cette simplification des formalités concernant les documents requis peuvent aussi se voir accorder des visas à entrées multiples d'une durée de validité maximale d'un an. Cependant, la personne concernée doit avoir obtenu et utilisé au moins un visa au cours de l'année précédente et avoir des raisons valables de solliciter un visa à entrées multiples. Si cette personne a utilisé le visa à entrées multiples d'un an au cours des deux années précédentes, elle peut se voir accorder un visa à entrées multiples d'une validité comprise entre deux et cinq ans.

Les droits prélevés sont de 35 euros pour tout citoyen d'un pays partenaire introduisant une demande de visa. Par exception, certaines catégories en sont exemptées telles que les parents proches, les membres de délégations officielles, les étudiants, les personnes handicapées, les enfants de moins de six ans, les journalistes, les retraités et les conducteurs de transport international.

Les visas sont délivrés dans les 10 jours après réception de la demande. Le délai peut s'étendre à 30 jours en cas d'examen complémentaire de la demande. Il peut être réduit à 3 jours, voire moins en cas d'urgence.

Contexte

Lors du sommet entre l'UE et les pays des Balkans qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003 («agenda de Thessalonique»), les participants se sont accordés sur le principe d'une libéralisation du régime des visas. Ils ont alors entamé des négociations en vue de la conclusion d'accords en ce sens. Ce processus de négociation, couplé avec des discussions sur la conclusion d'accords de réadmission, a débouché le 8 novembre 2007 sur l'adoption par le Conseil d'une décision, concernant chacun des pays partenaires, établissant la conclusion d'accords avec lui, fondés sur l'article 62 du traité instituant la Communauté européenne , en liaison avec son article 300 (aujourd'hui articles 77 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2007/821/CE

8.11.2007

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JO L 334, 19.12. 2007

Décision 2007/822/CE

8.11.2007

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JO L 334, 19.12. 2007

Décision 2007/823/CE

8.11.2007

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JO L 334, 19.12. 2007

Décision 2007/824/CE

8.11.2007

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JO L 334, 19.12. 2007

Décision 2007/825/CE

8.11.2007

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JO L 334, 19.12. 2007

Dernière modification le: 09.05.2011
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