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Accords de réadmission avec les pays des Balkans occidentaux

Les accords signés entre la Communauté européenne et les pays des Balkans occidentaux visent à la réadmission d'un ressortissant qui n'est pas ou plus en règle, par l'un de ces pays ou un État membre de l'Union européenne (UE), à la demande de l'un d'eux. L'accord concerne les ressortissants de l'État requis, mais aussi tout individu qui s'est rendu illégalement dans l'État requérant à partir de l'État requis.

ACTE

Décision 2005/809/CE du Conseil du 7 novembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Décision 2007/817/CE, décision 2007/818/CE, décision 2007/819/CE et décision 2007/820/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la République de Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine.

SYNTHÈSE

Le pays des Balkans occidentaux non membre de l'Union européenne (UE) signataire de l'accord («pays partenaire») réadmet à la demande d'un État membre tout ressortissant national qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour dans cet État. Il accepte de réadmettre l'intéressé s'il est démontré ou s'il est présumé de manière valable qu'il est ressortissant national.

Le pays partenaire réadmet également tout ressortissant d'un pays tiers qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour dans l'État membre requérant s'il est démontré ou s'il est présumé de manière valable que cet individu est entré directement et de manière illégale sur le territoire de l'État membre après avoir séjourné ou transité par son territoire.

La Communauté européenne (CE) s'engage de la même manière vis-à-vis du pays partenaire : un État membre réadmet, à la demande des autorités du pays partenaire, tout ressortissant qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour dans le pays partenaire, s'il est démontré ou s'il est présumé de manière valable que l'intéressé est un ressortissant de cet État membre.

Un État membre réadmet également tout ressortissant d'un pays tiers qui est titulaire d'un visa ou d'une autorisation de séjour délivrée par ce même État membre ou s'il est entré de manière illégale et directement dans le pays partenaire après avoir séjourné ou transité par son territoire.

Demande de réadmission

Tout transfert d'un individu devant être réadmis doit être précédé d'une demande dite de «réadmission» présentée par l'État requérant à l'État requis. Néanmoins, aucune demande n'est requise lorsque la personne possède un document de voyage valable ou une carte d'identité et, le cas échéant, un visa ou une autorisation de séjour délivrée par l'État requis.

La demande de réadmission doit comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, dernier lieu de résidence, des documents attestant la nationalité de l'intéressé, une photographie de l'intéressé, une mention précisant si l'intéressé requiert une assistance ou des soins, ou encore une indication expliquant si une mesure de protection ou de sécurité doit être appliquée pour son transfert.

Moyens de preuve

Concernant la réadmission des ressortissants du pays partenaire ou des États membres, l'accord liste les documents permettant d'établir:

  • la preuve de la nationalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête complémentaire;
  • un commencement de preuve de la nationalité. Dans ce cas de figure, les États membres et le pays partenaire admettent que la nationalité est établie sauf preuve du contraire.

Concernant la réadmission des ressortissants des pays tiers, l'accord liste les documents constituant des éléments justificatifs permettant d'établir:

  • la preuve des conditions de la réadmission;
  • le commencement de preuve des conditions de la réadmission. Dans cette hypothèse, les États membres et le pays partenaire admettent que les conditions pour effectuer la réadmission sont remplies sauf preuve du contraire.

Délais

L'État requérant doit présenter la demande de réadmission d'un ressortissant de pays tiers au maximum un an après avoir eu connaissance des faits.

La réponse à la demande est fournie par écrit dans un délai déterminé (par exemple, 10 jours pour l'accord de réadmission conclu avec la Bosnie-et-Herzégovine, 12 jours concernant l'accord avec le Monténégro, 14 jours pour l'accord de réadmission avec l'Albanie) à compter de la date de réception de la demande de réadmission. Pour certains accords comme l'accord de réadmission avec la Serbie et l'accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ce délai est réduit si l'individu a été appréhendé dans la région frontalière de l'État requérant. Inversement, il est également susceptible d'être prolongé dans certaines hypothèses de 6 jours au maximum.

En l'absence de réponse dans le délai prolongé, le transfert est réputé approuvé. En cas de rejet de la demande, la réadmission n'a pas lieu. La décision de rejet doit être motivée par l'État requis. En cas d'acceptation de la demande, la réadmission a lieu. Le transfert est organisé en principe dans un délai de 3 mois après acceptation. Ce délai est susceptible d'être prolongé.

Modalités de transfert

Avant le rapatriement d'une personne, les autorités du pays partenaire et de l'État membre concerné se concertent par écrit et à l'avance, notamment au sujet de la date du transfert, du point d'entrée et des escortes.

Le retour peut avoir lieu par voie aérienne ou terrestre. Le transport aérien peut se dérouler dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter.

Coûts

L'ensemble des frais de transport jusqu'à la frontière de l'État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission est à la charge de l'État requérant.

Comité mixte

Des Comités mixtes sont établis pour suivre l'application des accords respectifs.

Contexte

Suite au sommet entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003 («agenda de Thessalonique»), les institutions de l'UE ont démarré des négociations en vue de la conclusion d'accords de réadmission avec l'ensemble des pays de la région.

Le Conseil a autorisé, le 13 novembre 2006, la Commission à débuter la négociation d'un accord de réadmission avec la Serbie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ces négociations ont débouché le 8 novembre 2007 sur l'adoption par le Conseil d'une décision établissant la conclusion des accords.

Concernant l'Albanie, le processus est antérieur, le Conseil ayant autorisé, le 28 novembre 2002, la Commission à entamer les négociations sur un accord de réadmission. Ces négociations ont débouché sur l'adoption par le Conseil d'une décision établissant la conclusion de cet accord.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2005/809/CE du 7 novembre 2005
République d'Albanie
[adoption: consultation CNS/2003/0033]

7.11.2005

-

JO L 304 du 23.11.2005

Décision 2007/817/CE
Ancienne république yougoslave de Macédoine
[adoption: consultation CNS/2007/0147]

8.11.2007

-

JO L 334 du 19.12. 2007

Décision 2007/818/CE
République du Monténégro
[adoption: consultation CNS/2007/0146]

8.11.2007

-

JO L 334 du 19.12. 2007

Décision 2007/819/CE du 8 novembre 2007
République de Serbie
[adoption: consultation CNS/2007/0153]

8.11.2007

-

JO L 334 du 19.12. 2007

Décision 2007/820/CE du 8 novembre 2007
Bosnie-et-Herzégovine
[adoption: consultation CNS/2007/0142]

8.11.2007

-

JO L 334 du 19.12. 2007

Dernière modification le: 21.02.2008
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