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Mesures commerciales exceptionnelles

Grâce aux mesures commerciales exceptionnelles adoptées par l’Union européenne (UE) en faveur des pays et territoires des Balkans occidentaux, la quasi-totalité des produits originaires de ces pays peuvent être importés librement dans l’UE sans droits de douanes et sans limitation quantitative. Ce régime commercial favorable contribue au processus de stabilisation et d’association des Balkans occidentaux.

ACTE

Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (version codifiée).

SYNTHÈSE

Les pays des Balkans occidentaux bénéficient de mesures commerciales exceptionnelles pour leurs importations dans l’Union européenne (UE). Ces pays et territoires font partie du processus de stabilisation et d’association.

Les mesures commerciales exceptionnelles s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010.

Préférences commerciales

Les produits originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de Serbie et du Kosovo sont importés dans l’Union européenne sans droits de douane * ou taxes d’effet équivalent et sans restrictions quantitatives * ou mesures d’effet équivalent.

De plus, ces préférences commerciales s’appliquent à certains produits agricoles.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier des mesures préférentielles, les pays et territoires doivent:

  • respecter la définition de produit originaire prévue par le règlement (CEE) n° 2454/93; ainsi les produits doivent avoir été entièrement fabriqués ou avoir fait l’objet d’une transformation suffisante dans le pays ou le territoire;
  • s’engager à ne pas augmenter les taxations ou limitations sur les produits importés de l’UE;
  • lutter contre la fraude en coopérant avec l’UE dans le domaine administratif.

Les bénéficiaires doivent également s’engager à conduire des réformes économiques efficaces et à coopérer avec les autres pays du processus de stabilisation et d’association, notamment à travers la création d’une zone de libre échange régionale.

La Commission peut suspendre entièrement ou en partie les préférences commerciales, si un pays ne respecte pas ses obligations.

Produits agricoles et de la pêche

Les droits de douane applicables à certains produits de la pêche et certains vins sont suspendus, dans des limites définies à l’annexe I.

Les droits de douane applicables aux importations de veau (baby beef) en provenance de Bosnie-et-Herzégovine, Serbie et Kosovo sont définis à l’annexe II. Le volume du contingent tarifaire * annuel total est de 11 475 tonnes, réparti de la façon suivante:

  • 1 500 tonnes (poids en carcasse) pour les produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine;
  • 9 175 tonnes (poids en carcasse) pour les produits originaires des territoires douaniers de la Serbie et du Kosovo.

Les importations de produits du secteur du sucre originaires de Bosnie-et Herzégovine, de Serbie et du Kosovo, sont soumises à des contingents tarifaires annuels:

  • 12 000 tonnes (poids net) pour les produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine;
  • 180 000 tonnes (poids net) pour les produits originaires des territoires douaniers de la Serbie et du Kosovo.

Le règlement (CE) n° 1234/2007 fixe les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires concernant ces produits.

La Commission peut prendre des mesures de protection, si des importations de produits agricoles et de la pêche provoquent des perturbations graves dans le marché intérieur de l’UE.

Termes clés
  • Droits de douane: droit qui altère le prix d’un produit importé, quelle qu’en soit l’appellation ou la technique, et qui a pour résultat de restreindre la libre circulation des marchandises.
  • Restriction quantitative: toute règlementation commerciale pouvant avoir pour effet de limiter l’importation de marchandises, en termes de quantité ou de valeur (ex. quota sur les importations).
  • Contingent tarifaire: mesure commerciale qui permet l’abandon total ou partiel des droits normalement payés sur une marchandise importée, pendant une période ou pour un volume limité.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur – Date d’expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1215/2009

4.01.2010 – 31.12.2010

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JO L 328 du 15.12.2009

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne [COM(2010) 54 final- Non publié au Journal officiel].
La présente proposition vise à prolonger la validité des préférences commerciales accordées aux pays des Balkans occidentaux jusqu’en 2015.
Procédure: 2010/0036/COD

Dernière modification le: 21.04.2010
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