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Ancienne République yougoslave de Macédoine – Relations extérieures, politique étrangère et de sécurité commune

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en Ĺ“uvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final– SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est vu octroyer le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne (UE) en 2005. Le partenariat pour l’adhésion adopté par le Conseil en 2008 soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations en vue de l’adhésion n’avaient pas encore été initiées, des efforts devant encore être consentis en ce qui concerne les objectifs et les conditions énoncées dans le cadre du partenariat.

Dans son rapport 2011, la Commission européenne constate que l’alignement sur l’acquis en matière de politique commerciale commune a progressé. Les avancées dans le domaine de la politique étrangère de sécurité et de défense sont également satisfaisantes.

ACQUIS DE l’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L’acquis communautaire dans ce domaine se compose principalement d’une législation directement contraignante ne nécessitant pas de transposition dans le droit national. La législation de l’UE résulte des accords multilatéraux et bilatéraux de l’Union en matière de politique commerciale ainsi que d’un certain nombre de mesures commerciales préférentielles autonomes. Dans les domaines du développement et de l’aide humanitaire, les États membres doivent se conformer à la législation et aux engagements internationaux de l’UE en la matière et se doter des capacités nécessaires pour participer aux politiques de l’UE dans ces secteurs. Les pays candidats sont invités à aligner progressivement leurs politiques à l’égard des pays tiers et leurs positions au sein des organisations internationales sur les politiques et les positions adoptées par l’Union et ses États membres.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) reposent sur des actes juridiques, notamment des accords internationaux juridiquement contraignants, et sur des documents politiques. L’acquis comporte des déclarations, des actions et des accords politiques. Les États membres doivent être en mesure de conduire le dialogue politique dans le cadre de la PESC, de s’aligner sur les déclarations de l’UE, de prendre part à des actions de l’UE et d’appliquer les sanctions et les mesures restrictives convenues. Les pays candidats sont invités à s’aligner progressivement sur les déclarations de l’UE et à appliquer des sanctions et des mesures restrictives en cas de nécessité.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des relations extérieures, notamment dans l'alignement sur la politique commerciale commune.

Des avancées ont aussi été enregistrées sur le plan de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le pays a pris des mesures pour améliorer la coordination entre les autorités compétentes intervenant dans la mise en oeuvre des restrictions internationales. Il s'est aligné sur toutes les déclarations de l'UE et décisions du Conseil et a montré un engagement constant à participer aux opérations civiles, militaires et de gestion de crise.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC (2010) 1326 final – Non publié au Journal officiel].
La situation présentée par le rapport 2010 est satisfaisante. En effet, le pays coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la Cour pénale internationale. Par ailleurs, le pays prend une part active aux initiatives de coopération bilatérale et régionale, y compris pour le maintien de bonnes relations de voisinage.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 19.12.2011

Voir aussi

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